TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 20 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie du parc, représentée par la Selas Legi Consiels Bourgogne, demande au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer ; l’administration fiscale ayant procédé le 20 novembre 2025 aux dégrèvements sollicités par la requérante.  
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société pharmacie du Parc indique que même si l’administration a finalement procédé au dégrèvement total, elle maintient sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 
 
La présidente du tribunal a désigné, Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;  (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la société pharmacie du Parc et procédé au dégrèvement sollicité. Au vu des écritures de la société requérante dans son mémoire du 13 janvier 2026 celle-ci doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant au prononcé de la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2020 et 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société pharmacie du Parc. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la société pharmacie du Parc la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) pharmacie du Parc et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
L. BOLLON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.