TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de sa prise en charge administrative en tant que jeune majeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de renouveler sa prise en charge dans le cadre d'un contrat en tant que jeune majeur, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il aura 21 ans le 1er octobre 2023, qu'il a signé le 6 juillet 2023 un contrat à durée indéterminée avec une boulangerie qui a pris effet à compter du 10 juillet 2023, qu'il est titulaire d'un contrat de professionnalisation conclu avec une association et valable jusqu'au 6 octobre 2023 et, enfin qu'il doit poursuivre une formation qualifiante de CAP Boulanger, mais ne dispose d'aucune solution pérenne de logement dès lors qu'il doit quitter son hébergement le 28 juillet 2023 et que ses démarches de recherche de logement se sont avérées vaines en cette période estivale, sa demande de logement social étant en cours d'instruction ; enfin, sa demande de renouvellement de sa carte de séjour sera pénalisée par l'absence de garanties de représentation ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; cette décision n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, d'une part, le requérant est particulièrement autonome et est entouré d'amis et, d'autre part, il dispose de ressources suffisantes pour trouver un logement et n'est pas en situation d'" extrême vulnérabilité " ; il lui a été expressément demandé de chercher un nouveau logement dès le 30 mai 2022 ; 
 - la décision attaquée n'avait pas à être motivée en droit ; en tout état de cause, elle n'est pas entachée d'un défaut d'examen et s'appuie sur des rapports d'évolution et un complément d'information ; 
 - le moyen tiré de la violation de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est inopérant dès lors que le requérant ne relève pas de la formation scolaire ou universitaire, mais est un candidat libre et n'est pas rattaché à un établissement d'enseignement ; 
 - la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que, d'une part, le requérant perçoit un revenu dans le cadre de son contrat de travail et, d'autre part, il a noué des liens avec l'extérieur, notamment à Bayonne. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n° 439530 en date du 25 novembre 2020 ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2020 sous le n° 2301918 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 août 2023 à 10 h 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Clen ; 
 - les observations de Mme C et de Mme B, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Le requérant n'était ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, né le 1er octobre 2002, a bénéficié d'une prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques à compter du 7 février 2019 et jusqu'à sa majorité. Un premier contrat jeune majeur a été conclu avec le département des Pyrénées-Atlantiques du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2022 puis renouvelé pour les périodes du 30 novembre 2022 au 28 février 2023, du 28 mai au 28 juillet 2023. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de sa prise en charge administrative en tant que jeune majeur aux motifs qu'il n'avait pas effectué l'ensemble des démarches qu'il s'était engagé à accomplir dans son précédent contrat jeune majeur, et en particulier les démarches tendant à l'obtention d'un logement d'appoint et à la préparation de sa sortie du dispositif et qu'il ne relève plus de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.  
 6. M. A, pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne depuis le mois de décembre 2019, est hébergé au sein du service d'hébergement Don Bosco à Bayonne. Il lui a été signifié qu'il ne serait plus hébergé à compter du 28 juillet 2023. Il est par ailleurs constant que M. A n'a aucune attache familiale sur le territoire français. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant bénéficie d'un titre de séjour le rendant éligible à l'aide personnalisée au logement. Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du même code : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". Et aux termes de l'article R. 221-2 de ce même code : " () S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'alors même que l'intéressé remplit les conditions d'âge et de situation sociale susmentionnées, le président du conseil général n'est pas tenu d'accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut fonder sa décision, sous le contrôle du juge administratif, sur d'autres critères que ceux indiqués dans les dispositions précitées.  
 9. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 10. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître, en dépit de cette marge d'appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
  11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité de la décision du 11 juillet 2023. 
  12. En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, et est entachée d'une erreur de droit. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
  13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la suspension de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à son contrat jeune majeur et à sa prise en charge. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
   14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le département des Pyrénées-Atlantiques, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A les sommes qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D A, à Me Sanchez-Rodriguez et au Département des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 H. CLEN 
 La greffière, 
 Signé  
 M. CALOONELa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pau le 3 août 2023. 
 La greffière, 
 M. Caloone : 
 Signé