TA51 · Juge unique - Eloignement — 30 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B C et Mme F E demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 4 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de leur demande d'asile. 
 Ils soutiennent que, mariés, ils sont parents de quatre filles dont les deux ainées sont scolarisées et dont la dernière est née en France et bénéficie d'un suivi vaccinal. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
    Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges visés à l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2023 en présence de Mme Vicente, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Barbara Lebaad, avocate de M. C et de Mme E qui reprend les observations écrites en demandant en outre l'annulation des arrêtés portant assignation à résidence et qui soutient en outre que le signataire des arrêtés attaqués est incompétent, que Mme E ne s'est pas vu délivrer l'information requise par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et que le transfert de M. C au Portugal constituerait dès lors une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de M. C qui soutient qu'il ne serait pas en sécurité au Portugal du fait d'une forte communauté angolaise qui poursuivrait les exactions dont il a été victime en Angola, que le dernier enfant est né en France par césarienne en raison d'anomalies du rythme cardiaque fœtal qui a laissé des séquelles et qui précise que la famille est arrivée en France le 2 mars 2023 et que les deux filles ainées y sont scolarisées depuis le mois de mai. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions d'assignation à résidence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15 h, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme E, ressortissants angolais entrés en France le 2 mars 2023, se sont vu délivrer le 28 mars 2023 par le préfet de police de Paris des attestations de demandeurs d'asile. La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession de visas délivrés par les autorités portugaises, en cours de validité au moment du dépôt de leurs demandes d'asile. Le 16 mai 2023, ces autorités, saisies par les autorités françaises, ont accepté de les reprendre en charge. Par les arrêtés attaqués du 4 août 2023, la préfète du Bas-Rhin a d'une part ordonné leur remise aux autorités portugaises, regardées comme responsables de l'examen de leur demande d'asile, et d'autre part prononcé leur assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois en leur faisant obligation de se présenter, accompagnés de leurs enfants, tous les mercredis, entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de Châlons-en-Champagne. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés prononçant le transfert des requérants aux autorités portugaises :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dit D A : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Mme E soutient qu'elle n'a pas, préalablement à la décision attaquée, bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 laquelle constitue une garantie pour le demandeur d'asile. Les pièces produites en défense par la préfète du Bas-Rhin ne permettent pas d'établir que les brochures comportant ces informations lui auraient été remises. Par suite, la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de l'intéressée aux autorités portugaises est entachée d'un vice de procédure et doit être annulée.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. Compte tenu de l'annulation de la décision portant transfert de Mme E aux autorités portugaises, le transfert de M. C, son mari, aux mêmes autorités porte au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, il y a lieu de prononcer également l'annulation de la décision de transférer M. C aux autorités portugaises. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les requérants, les arrêtés du 4 août 2023 portant transfert de M. C et de Mme E aux autorités portugaises en vue de l'examen de leur demande d'asile doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés prononçant leur assignation à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 623-1 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 4 août 2023 portant assignation à résidence des requérants leur ont été notifiés le 24 août 2023. Cette notification portait la mention, dépourvue d'ambiguïté, des voies et délais de recours ouverts contre ces arrêtés. La contestation de ces arrêtés n'est toutefois intervenue qu'à l'occasion de l'audience, le 29 août 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Ces conclusions sont dès lors tardives, et doivent par suite être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 4 août 2023 portant transfert de M. C et de Mme E aux autorités portugaises en vue de l'examen de leurs demandes d'asiles sont annulés. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions présentées par M. C et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme F E et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DESCHAMPSLa greffière, 
 S. VICENTE  
 N°2301937