TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 182 586,36 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'il a été radié des cadres pour abandon de poste, il s'agit en réalité d'un licenciement abusif intervenu dans le cadre d'une réorganisation des services techniques de l'Etat puisqu'aucun poste n'a pu lui être proposé mais uniquement une mutation sur un poste fictif, ce qui est illégal ; 
 - cette éviction illégale annulée entraîne des conséquences indemnitaires et implique une reconstitution de sa carrière ; 
 - son dernier traitement étant de 1 844,30 euros, il peut solliciter une indemnisation à hauteur de 182 586,36 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Il en découle qu'il appartient au demandeur d'apporter tous les éléments utiles à l'appui de la démonstration de l'existence, de la nature, de la consistance et du montant de la créance dont il se prévaut. 
 2. M. A doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 182 586,36 euros en raison de l'illégalité de l'arrêté du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer l'a radié des cadres de l'équipement pour abandon de poste. 
 3. Toutefois, M. A ne soulève aucun moyen paraissant être de nature à établir que l'arrêté du 5 février 2007 serait illégal alors que par une ordonnance n° 2006499/5-1 du 9 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours qu'il avait exercé à l'encontre de cet arrêté, par une ordonnance n° 21PA05578 du 10 mars 2022 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait exercé à l'encontre de cette ordonnance et par une nouvelle ordonnance n° 462297 du 13 octobre 2022 le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation qu'il avait exercé à l'encontre de cette dernière. 
 4. Par ailleurs, par un jugement n° 0700466 du 5 octobre 2007 le tribunal administratif de Limoges a jugé que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé de son emploi. Ainsi, l'existence de la créance dont se prévaut M. A à l'appui de sa demande de provision ne peut être regardée, en l'état du dossier soumis au juge des référés, comme établie avec un degré suffisant de certitude et, par suite, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. Au demeurant et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait saisi le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'une demande indemnitaire préalable. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Limoges, le 15 novembre 2023. 
    Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON    
 No 230196if