TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de produire les bulletins de salaire du mois de novembre des années 2015 à 2021 des magistrats affectés au tribunal administratif de Paris ayant atteint le grade de premier conseiller, les bulletins de salaires du mois de novembre des années 2015 à 2022 des magistrats affectés au tribunal administratif de Caen ayant atteint le grade de premier conseiller, avec occultation des mentions personnelles à l'exception des noms, des prénoms, de l'indice de rémunération et de la rémunération et, à défaut, de solliciter le Conseil d'Etat sur la mesure demandée.  
 Elle soutient que la communication des éléments sollicités s'avère utile pour établir l'inégalité de traitement alléguée afin de faire valoir ses droits dans l'instance qu'elle a introduite devant le tribunal sous le n° 2003216 et tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la discrimination dont elle soutient avoir fait l'objet lors de l'attribution de la part variable de sa prime de fonction. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours, en revanche, dès lors qu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le litige, après épuisement, le cas échéant, des voies de recours. En effet, il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution.  
 3. Il résulte de la requête de Mme A que celle-ci demande à ce qu'il soit ordonné à l'administration de produire les bulletins de salaire du mois de novembre des années 2015 à 2021 des magistrats affectés au tribunal administratif de Paris ayant atteint le grade de premier conseiller et les bulletins de salaires du mois de novembre des années 2015 à 2022 des magistrats affectés au tribunal administratif de Caen ayant atteint le grade de premier conseiller. Mme A soutient en outre qu'elle a saisi, le 6 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens de conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la fixation du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022 et de la discrimination dont elle a été l'objet et que la communication des éléments sollicités s'avère utile afin d'établir ses prétentions. Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 2 que, du moment qu'un recours a déjà été formé et qu'il incombait à l'intéressée de solliciter du juge saisi au fond la mesure de communication demandée, la demande que Mme A présente au juge des référés est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.  
 O R D O N N E 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.  
 Fait à Amiens le 23 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.