TA30 · Reconduites à la frontière — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A E, demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 30 mai 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ; elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Proix, représentant M. E, et de M. E lui-même, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la motivation stéréotypée employée par le préfet témoigne d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; il justifie par ailleurs de circonstances humanitaires exceptionnelles et il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement vers la Libye ;  
 -le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant libyen né en 1997, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 30 mai 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision contestée a été signée par Mme B D, directrice de cabinet, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté du 22 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque dès lors en fait et doit être écarté.  
 3. Il résulte tant des termes de la décision litigieuse, dont la motivation comporte les mentions de droit et de fait qui en constituent le fondement, que des pièces du dossier, que le préfet du Var a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E avant d'édicter à son encontre l'obligation de quitter le territoire français contestée. 
 4. Si M. E soutient justifier de circonstances humanitaires exceptionnelles de nature à faire obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre, il ne justifie toutefois pas, par ses seules allégations, des risques qu'il soutient encourir en cas de retour dans son pays d'origine, vers lequel rien n'indique, en tout état de cause, qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'existerait.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. La décision contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement, en particulier l'absence de toute justification des risques que M. E soutient encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. E, qui n'a jamais déposé de demande d'asile, ne verse au dossier aucun commencement de preuve de nature à justifier des traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Libye. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
 9. La décision contestée fixe, dans son dispositif, une interdiction de retour opposée à M. E d'une durée de trois ans, alors que la motivation de cette décision indique que " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale ". Dans ces conditions, compte tenu de cette contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, M. E est fondé à soutenir que la décision fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire qui lui est opposée est insuffisamment motivée et doit, par suite, être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E est seulement fondé à demander l'annulation de la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Var lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les autres conclusions : 
 11. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution particulière, en dehors de celle prévue aux articles L. 613-5 et R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquant nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Var a fait interdiction de retour à M. E sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet du Var et à Me Camille Proix. 
 Lu en audience publique le 7 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 A. NOGUERO        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301968