TA51 · Juge unique - Eloignement — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. B C, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal :  
    1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
    2°) de suspendre l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
    3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
    4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 -  il a des éléments à soutenir devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 -  la préfète n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -  la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme A E, représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) de suspendre l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - elle a des éléments à soutenir devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
    -  la préfète n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de sa situation ;  
    - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de requête de Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été prononcé au cours de l'audience publique.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. C et Mme E, de nationalité macédonienne, déclarent être entrés en France les 29 septembre 2022 et 27 août 2022. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par une décision du 27 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par arrêtés du 11 août 2023, la préfète de l'Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler et de suspendre ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 4.  Les requérants, dont les demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ont été rejetées par décisions du 27 juin 2023 ne versent pas, dans la présente instance, de pièce de nature à établir qu'ils présentent des éléments sérieux au soutien de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile.   
 5.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension des requêtes de M. C et Mme E doivent être rejetées.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6.  Les décisions querellées mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Il ne ressort pas des motivations de ces décisions, conformes aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen particulier et approfondi de leur situation avant de prendre à leur encontre les arrêtés attaqués.  
 7.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8.  Les requérants se prévalent de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et les éléments qu'ils versent dans la présente instance ne permettent pas davantage d'établir la réalité des craintes dont ils se prévalent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme E sont entrés en France respectivement les 29 septembre 2022 et 27 août 2022, soit récemment à la date des arrêtés contestés. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière. Ils n'établissent pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français ni être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. S'ils entendent se prévaloir de la présence de leurs quatre enfants sur le territoire français, rien ne fait obstacle en l'espèce à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction des requérants doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 13. Les requérants étant, dans la présente instance, la partie perdante, leurs conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er :  Les requêtes de M. C et Mme E sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E, Me Gaffuri et à la préfète de l'Aube.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. D         La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE         
 N°s2301973 et 2301974