TA80 · JU3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Ons-en-Bray aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023.   
 Il soutient qu'aucune liste de candidats n'a été annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R. 137 et R. 138 du code électoral. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ". Selon l'article R. 137 du même code : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants. / Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer : / 1° le titre de la liste présentée ; / 2° les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats ". Enfin, l'article R. 138 du même code dispose que : " Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants à élire est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote. La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause. " 
 2.  Il ne résulte pas du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune d'Ons-en-Bray aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, qui au demeurant proclame élus quatorze délégués et quatorze suppléants sans mention de leurs noms alors que le nombre de délégués et suppléants à élire étaient d'ailleurs respectivement de trois, que la seule liste candidate y ait été annexée, ce qui ne permet ni d'établir la constitution de la liste alors même qu'elle était seule candidate, ni sa conformité aux règles précitées et l'ordonnancement des candidats élus au regard de leur ordre de présentation, ni même d'ailleurs que les conseillers élus étaient candidats. Il s'ensuit que les opérations électorales litigieuses sont entachées d'autant d'irrégularités et qu'il y a lieu de les annuler. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune d'Ons-en-Bray aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Ons-en-Bray, à M. H AB, à Mme AA S, à M. A V, à Mme E X, à  
 Mme Z T, à Mme U N, à M. J D, à Mme O P, à M. Q M, à Mme L C, à M. I R, à M. F W, à M. B K, à Mme AC Y, à Mme G AD et à la préfète de l'Oise.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2301980