TA59 · juge unique (6) — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, portant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, dont le solde s'élevait à la somme de 1 198,75 euros à la date de cette décision, à hauteur de 299,69 euros et de lui accorder une remise complémentaire de cette dette à hauteur de la moitié du solde laissé à sa charge. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé, l'indu s'élevant désormais à la somme de 263,77 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 16 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme A un indu de prime d'activité pour la période allant d'octobre 2020 à fin décembre 2021 d'un montant de 1 478,40 euros. Mme A a alors sollicité de la caisse d'allocations familiales du Nord une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par une décision du 19 janvier 2023, notifiée par courrier du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme A une remise partielle de dette à hauteur de 299,69 euros, ramenant le solde restant dû à la somme de 899,06 euros. Par la présente requête, Mme A conteste cette décision en tant qu'elle a laissé à sa charge une somme d'un montant supérieur à 449,53 euros.  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
    V. Fougères 
 La greffière,  
 signé 
  C. Lejeune 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière