TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :               1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 23 juin 2023 par lequel le centredes finances publiques de la Marne a mis à sa charge la somme de 11 232,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022 ;              3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondementdes articles L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loidu 7 juillet 1991.              Elle soutient que :        - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ;       - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des relations du public et de l'administration  ;       - il méconnait l'article L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action socialeet des familles ;       - la caisse d'allocations familiales et le département ont manqué à leur obligation d'information prévue par les articles L. 112-2 et L. 583-1 du code de sécurité sociale ;        - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier de la remise de sa dette sa situation étant précaire.                     Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.              Il soutient :       -  à titre principal que la juridiction administrative n'est pas compétente ;       - à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire ;       -  à titre très subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés.                     Par une lettre en date du 28 octobre 2024, les parties ont été informéessur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.                      Par une décision du 29 septembre 2023, Mme A s'est vue attribuer l'aide juridictionnelle totale.                     Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code général des collectivités territoriales ;       - le livre des procédures fiscales ;       - le code de l'action sociale et des familles ;       - le code de la sécurité sociale ;       - le code des relations du public et de l'administration ;       - le code de justice administrative.              Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.                     Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique.                     La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.        
 Considérant ce qui suit :              1. A la suite d'un rapport d'enquête diligenté le 5 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne a notifié le 6 janvier 2023 à Mme A un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2022d'un montant de 11 232,06 euros. Le 23 juin 2023, le centre des finances publiquesde la Marne a émis un avis des sommes à payer dont la requérante demande l'annulation.               Sur la compétence de la juridiction administrative :               2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre.() ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. "       3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement ".              4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.              5. Mme A demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émisle 23 juin 2023, valant titre exécutoire en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active, ainsi que, par voie de conséquence, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée. Contrairement à ce que fait valoir le département, le titre exécutoire attaqué n'est pas un acte de poursuite au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre de recette résultant de l'applicationpar la caisse d'allocations familiales de la Marne et par le département de la Marne de l'application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles de sorte que le juge administratif est compétent pour statuer sur sa régularité. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée ne peut être accueillie.              Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :              6. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales :" Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement./ Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent  () "              7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5, que le titre exécutoire attaqué n'est pasun acte de recouvrement. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'exercice de recours préalable obligatoire ne peut être accueillie.        Sur les conclusions à fin d'annulation :              8. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.              9. D'autre part, l'annulation d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, pour un vice de régularité n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'organisme,il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en causele bien-fondé de la créance qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcéde la décharge.              10.  Enfin, il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active,une personne doit remplir la condition de ressources qu'ils mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois,le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.       11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquêtedu 5 octobre 2022, que la requérante a séjourné hors de France 11 jours en 2019, 129 joursen 2020, 165 jours en 2021 et 134 jours du 1er janvier au 30 septembre 2022, soit pourles années 2020, 2021 et 2022 plus de trois mois par an. Il s'ensuit que Mme A n'ouvrait pas droit au RSA pour les mois où elle a résidé à l'étranger. En revanche, il résulte du point 10 que la requérante ouvrait au RSA pour les mois civils complets de présence en France et de l'instruction que celle-ci était présente en France en juin 2020 puis d'août 2020à janvier 2021. Il s'ensuit qu'en déterminant l'indu sur la totalité de la période allantde mai 2020 à septembre 2022, la CAF a méconnu les dispositions des articles L. 262-2,R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. Mme A, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, est fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer du 23 juin 2023.              12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'avis des sommes à payer du 23 juin 2023.              Sur les conclusions à fin de décharge :              13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11, que si la requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 23 juin 203, en revanche, la décisiondu 6 janvier 2023 qui fonde l'avis des sommes à payer doit être réformée en tantqu'elle constate un indu pour le mois de juin 2020 et la période d'août 2020 à janvier 2021.Il y a seulement lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer pour les indus correspondant au mois de juin 2020 et à la période d'août 2020 à janvier 2021.Sur les conclusions à fins de remise gracieuse de la dette :               14. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examinersi une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-mêmesur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteuret sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.                      15. Si à titre subsidiaire, la requérante demande la remise gracieuse de sa dette, faute de demande préalable faite au conseil départemental, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées.               16. En revanche, si elle s'y croit fondée, il lui appartiendra d'en faire la demande auprès de l'administration. Sur les frais d'instance :                            17. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 500 euros.                                                  D É C I D E :                                   Article 1er : L'avis des sommes à payer émis le 23 juin 2023 par le département de la Marne est annulé.Article 2 : Mme A est déchargée de l'indû de revenu de solidarité active correspondant au mois de juin 2020 et à la période d'août 2020 à janvier 2021.Article 3 :  Le département de la Marne versera à Me Desfarges une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Desfargeset au conseil départemental de la Marne Copie sera adressée à la CAF de la Marne.Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. La Présidente,S. MEGRETLe greffier,A. PICOTLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              2N° 2301980