TA14 · 3ème Chambre — 17 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301980 le 24 juillet 2023 et le 10 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Cassaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Fleurie l'a suspendu de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 juin 2023 jusqu'au 22 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Côte Fleurie de le réintégrer dans toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Fleurie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; seul le directeur général du centre national de gestion était compétent pour décider de le suspendre de ses activités pour un motif disciplinaire conformément à l'article R. 6152-77 du code de la santé publique ; 
 - en l'absence d'urgence, le directeur par intérim du centre hospitalier ne pouvait le suspendre sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; en outre, il n'est pas établi qu'il en aurait immédiatement référé au centre national de gestion des praticiens hospitaliers ; 
 - la décision du 22 juin 2023 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision du même jour portant cessation des fonctions de chef de service de médecine gériatrique à compter du 23 juin 2023 qui est illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée, que les droits de la défense ont été méconnus, qu'elle est entachée d'un détournement de procédure, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait et que la sanction prononcée est disproportionnée.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le centre hospitalier de la Côte Fleurie, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que le directeur du centre hospitalier n'a pas informé le centre national de gestion est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2302825 le 1er novembre 2023 et le 10 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Cassaz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Fleurie a prolongé la suspension de M. B de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 septembre 2023 jusqu'au 24 janvier 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Côte Fleurie de le réintégrer, sans délai, dans toutes ses activités et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Fleurie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence d'urgence, le directeur par intérim du centre hospitalier ne pouvait le suspendre de ses activités sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; en outre, il n'est pas établi qu'il en aurait immédiatement référé au centre national de gestion des praticiens hospitaliers ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision du 22 septembre 2023 est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision du 22 juin 2023 portant suspension de toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives à compter du 23 juin 2023 qui est elle-même illégale pour les mêmes motifs exposés dans la requête n° 2301980. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le centre hospitalier de la Côte Fleurie, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2301980 et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Cassaz, représentant le requérant, et de Me Guardiola, représentant le centre hospitalier de la Côte Fleurie.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, docteur en médecine spécialisé en gériatrie, a été recruté en qualité de praticien hospitalier contractuel par le centre hospitalier de la Côte Fleurie par contrat à durée indéterminée et affecté au pôle des activités de proximité. Par une décision du 19 avril 2018, il a été nommé chef de service de court séjour gériatrique. Par une décision du 22 juin 2023, le centre hospitalier de la Côte Fleurie a mis fin à ses fonctions de chef de service de médecine gériatrique à compter du 23 juin 2023. Par une seconde décision du 22 juin 2023, le centre hospitalier de la Côte Fleurie l'a suspendu de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 juin 2023 jusqu'au 22 septembre 2023. Par une décision du 22 septembre 2023, le centre hospitalier de la Côte Fleurie a prolongé la suspension de M. B de toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives à compter du 23 septembre 2023 jusqu'au 22 janvier 2024. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 le suspendant de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives ainsi que celle du 22 septembre 2023 prolongeant cette suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 22 juin 2023 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art./ () ". Par ailleurs, les praticiens contractuels sont, en vertu de l'article R. 6152-337 du code de la santé publique, recrutés par le directeur de l'établissement public de santé.  
 3. Il résulte de ces dispositions que le directeur d'un centre hospitalier exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement. Il lui appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement placé sous son autorité et, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence, décider, sous le contrôle du juge, de suspendre les activités administratives, cliniques et thérapeutiques d'un praticien contractuel de son établissement pour assurer la continuité du service et la sécurité des malades dont il est le garant. En outre, le chef d'établissement étant, en application de l'article R. 6152-337 du code de la santé publique, l'autorité compétente pour recruter les praticiens hospitaliers contractuels, il n'est pas tenu d'informer immédiatement le centre national de gestion des praticiens hospitaliers des mesures de suspension qu'il prononce à l'encontre d'un praticien contractuel. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, d'une part, que le directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie, autorité compétente pour recruter M. B comme contractuel, était également compétent pour prononcer sa suspension, à titre conservatoire, de ses fonctions et, d'autre part, que le directeur du centre hospitalier n'était pas tenu d'en référer immédiatement au centre national de gestion des praticiens hospitaliers qui n'est pas l'autorité compétente pour prononcer la nomination des praticiens hospitaliers contractuels. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 22 juin 2023 que la mesure de suspension a été prise dans le but d'" assurer le bon ordre dans l'établissement " et de " faciliter le déroulement de l'enquête administrative engagée dans le service de médecine gériatrique ". Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans un contexte de blocage manifeste opposant plusieurs professionnels à M. B conduisant à des refus respectifs d'échanger sur les patients et des positions clivantes assorties de menaces de démission collective. Cette situation avait également amené des professionnels à adopter des stratégies de contournement pour faire admettre dans le service de court séjour gériatrique des patients en dehors de la présence des gériatres pour éviter le comportement de M. B qui différait les demandes de mutation directe des services du pôle vers son service de court séjour gériatrique. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces tensions se sont exacerbées par la perspective du retour du docteur A dans le service de M. B auquel celui-ci s'opposait et qui ont conduit à des échanges très vifs au cours de la commission médicale d'établissement du 13 juin 2023. Il ressort en particulier du compte-rendu de cette commission que des pairs de M. B se sont plaints de son comportement qu'ils ont qualifié d'humiliant, de menaçant, d'harcelant et de manipulateur, lui imputant des départs de médecins de l'établissement, et qui, selon eux, impactait l'organisation du service et la prise en charge des patients. Eu égard à la nature des informations portées à sa connaissance et à leur caractère de vraisemblance et de gravité, le directeur du centre hospitalier n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la continuité du service était gravement compromise, de surcroît à l'approche de la période estivale et de la réintégration du docteur A dans le service gériatrique, et que la sécurité des patients était menacée. Par suite, le directeur par intérim du centre hospitalier de la Côte Fleurie a pu légalement suspendre M. B de ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 juin 2023 jusqu'au 22 septembre 2023. Ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si la décision attaquée du 22 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, vise également la décision du 22 juin 2023 portant cessation des fonctions de M. B en sa qualité de chef de service, elle n'a toutefois pas été prise pour l'application de celle-ci, la décision portant cessation des fonctions de M. B en sa qualité de chef de service ne constituant pas davantage la base légale de la décision portant cessation de ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité la décision du 22 juin 2023 portant cessation des fonctions de M. B en sa qualité de chef de service ne peut être utilement invoqué et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En dernier lieu, il est constant que la décision attaquée du 22 juin 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie a suspendu M. B de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 juin 2023 n'a été notifiée à l'intéressé que le 27 juin 2023, soit postérieurement à son entrée en vigueur. Les effets de la décision ayant nécessairement pris effet à compter du 23 juin 2023, la décision attaquée a une portée rétroactive illégale entre le 23 et le 26 juin 2023.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2023 en tant qu'elle concerne la période allant du 23 au 26 juin 2023. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 22 septembre 2023 : 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent jugement, la décision de suspension du 22 juin 2023 a été prise dans le but d'" assurer le bon ordre dans l'établissement " et de " faciliter le déroulement de l'enquête administrative engagée dans le service de médecine gériatrique ". Par la décision du 22 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier a prolongé la suspension de M. B de toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives pour une durée supplémentaire de quatre mois du 23 septembre 2023 jusqu'au 24 janvier 2024. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier disposait, à la date de la décision attaquée du 22 septembre 2023, d'informations relatives à des faits vraisemblables et suffisamment graves justifiant que M. B soit maintenu écarté du service afin d'assurer la continuité du service et la sécurité des patients. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parole des praticiens de l'établissement n'a été recueillie, dans le cadre de l'enquête administrative, qu'à compter du 9 janvier 2024, soit plus de six mois après la décision du 22 juin 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué, que le centre hospitalier se serait trouvé, en raison de circonstances particulières, dans l'impossibilité de diligenter cette enquête dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, en l'absence d'urgence, le directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie ne pouvait légalement décider de prolonger la suspension de M.  B pour une durée supplémentaire de quatre mois. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2302825, que la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le centre hospitalier de la Côte Fleurie a prolongé la suspension de M. B de toutes activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 23 septembre 2023 jusqu'au 24 janvier 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique que M. B soit réintégré juridiquement dans toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie du 23 juin 2023 jusqu'au 26 juin 2023 puis du 23 septembre 2023 jusqu'au 24 janvier 2024. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement est imparti au centre hospitalier pour y procéder. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et du centre hospitalier de la Côte Fleurie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 22 juin 2023 est annulée en tant qu'elle s'applique entre le 23 et le 26 juin 2023.  
 Article 2 : La décision du 22 septembre 2023 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de la Côte Fleurie de réintégrer juridiquement M. B dans toutes ses activités cliniques, thérapeutiques et administratives au centre hospitalier de la Côte Fleurie du 23 juin 2023 jusqu'au 26 juin 2023, puis du 23 septembre 2023 jusqu'au 24 janvier 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301980 et 2302825 de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de la Côte Fleurie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de la Côte Fleurie. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 N°s 2301980, 2302825