TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 11×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2302825_20250604
- Date
- 4 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme C et D E, représentés par Me Claveau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B pour la création d'un lot à bâtir de 710 m² sur un terrain situé 55 traverse Pourrière, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux présenté le 29 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, M. et Mme E, représentés par Me Claveau, ont déclaré se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. et Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D E, à M. A B et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 4 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2025
- Citations reçues
- 11 décision(s)
Référence
ORTA_2302825_20250604