TA76 · Juge Unique — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n°2302825, M. B C A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et, dans un cas comme dans l'autre, de lui délivrer sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros TTC sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - il n'a pas été invité à compléter sa demande avant le rejet de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les agents de la police aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; 
 - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et il n'a pas été invité à présenter des observations sur lesdits avis ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, d'une part, le préfet a commis une erreur de droit en faisant de l'existence de liens familiaux dans le pays d'origine un critère prépondérant et, d'autre part, une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de cette disposition ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait le droit à l'instruction ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - il n'a pas été invité à compléter sa demande avant le rejet de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les agents de la police aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; 
 - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et il n'a pas été invité à présenter des observations sur lesdits avis ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen complet de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - dès lors qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2023. 
 Le 9 décembre 2023 à 18h22, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au tribunal une décision assignant M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 15 décembre 2023 sous le n°2304835, M. B C A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence à son domicile à Darnétal pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de quitter les communes de la circonscription de sécurité publique de Rouen sans autorisation administrative et a défini ses obligations de présentation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre fin aux mesures de surveillance et aux obligations de présentation. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance du secret de l'enquête ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise au terme d'un examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant en ce qui concerne la mesure elle-même que ses modalités ;  
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil, notamment son article 47 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale, notamment son article 11 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 10h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations Me Leroy, avocat de M. A, qui reprend et complète les conclusions et moyens des requêtes ; 
 - et les observations de M. A. 
 Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être rendu à bref délai.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le requérant, qui se présente comme M. B C A, ressortissant de la république de Guinée, né en 2004, serait entré en France en septembre 2019, et il ressort des pièces du dossier qu'il a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné par l'aide sociale à l'enfance et confié aux services du département de la Seine-Maritime. A l'approche de sa majorité, M. A a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête enregistrée sous le n°2302825, M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Par la seconde requête, enregistrée sous le n°2304835, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a, en cours d'instance, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 3. Ces deux requêtes se rapportant à la situation administrative d'un même ressortissant étranger il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3 et R. 776-1 du code de justice administrative et L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'article R. 776-14 du code de justice administrative de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 5. Dès lors, il convient de réserver l'examen par une formation collégiale du tribunal des conclusions et moyens de la requête n°2302825 dirigés contre la décision, contenue dans l'arrêté du 3 février 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A, ainsi que par voie de conséquences les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de procès en tant qu'elles en sont l'accessoire.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire formée dans l'instance n°2304835 :   
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 7. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête de M. A, qui fait l'objet d'une mesure restrictive de liberté, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n°2304835. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 8. En premier lieu, si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et, ayant présenté une demande à régulariser sa situation, il devait s'attendre à voir sa demande rejetée et à faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. A ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise l'arrêté litigieux. En outre, il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser au préfet de la Seine-Maritime tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du respect des droits de la défense. 
 11. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas prise sur une demande de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 12. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondée sur l'absence de garanties suffisantes d'authenticité des documents justifiant de l'état civil du requérant, celui-ci ne peut pas plus utilement invoquer à l'encontre de cette décision les moyens tirés de l'incompétence des services de la police aux frontières pour examiner lesdits documents ni sur l'absence de transmission préalable desdits avis.  
 13. En quatrième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions susmentionnées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.  
 15. En cinquième lieu, il ressort de la seule lecture de l'arrêté qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation individuelle du requérant.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 Quant au moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 16. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 9, 10 et 15 du présent jugement. 
 17. En deuxième lieu, le préfet n'ayant pas rejeté la demande de titre de séjour comme incomplète mais au motif que les documents produits par M. A ne justifiaient pas de son état civil en raison de leur caractère insuffisamment probant, il n'était pas tenu de faire application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'inviter le requérant à compléter sa demande. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 19. A supposer, l'autorité administrative ayant remis en cause l'identité du requérant, que M. A ait été effectivement confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, il ressort des pièces du dossier que M. A a débuté un enseignement en mécanique, avant de se réorienter rapidement vers une formation en alternance en boucherie, suivie notamment au sein d'un commerce situé à Darnétal, à la satisfaction avérée de son employeur. Toutefois, il ressort également des éléments produits que différents professeurs ont relevé une attitude inadaptée en classe et que l'intéressé a été contraint par le juge des enfants à un suivi éducatif préjudiciel pour des faits de vol avec violence en réunion commis le 22 mars 2020. Ces difficultés sont également relatées par la note sociale du 3 décembre 2021 qui fait notamment état de difficultés " à respecter les règles de vie et de fonctionnement du logement ". En outre, M. A qui ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France a conservé des liens forts avec son pays d'origine où résident ses parents et au moins un de ses oncles, sans que les mauvaises relations alléguées ne soient établies. Par suite, alors même que M. A a émis des regrets s'agissant de sa condamnation, il ne justifie pas d'une intégration particulièrement réussie et il n'apparait pas que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas fait des liens familiaux de l'intéressé dans son pays d'origine un critère prépondérant et n'ainsi pas entaché sa décision de l'erreur de droit qui lui est reprochée, n'a pas non plus commis d'erreur d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour dont il était saisi. 
 20. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Compte-tenu des motifs qui viennent d'être exposé, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 21. En cinquième lieu, M. A ne justifiant pas être dans l'impossibilité de suivre dans son pays d'origine une formation n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour le priverait de son droit à l'instruction. 
 22. En sixième lieu, M. A soutient que la décision attaquée est susceptible de porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa situation personnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 19 du présent jugement, en l'absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle. 
 23. En sixième lieu, les motifs exposés ci-dessus suffisent à justifier légalement la décision en litige, et il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ceux-ci. Dès lors, les moyens tant d'illégalité externe que d'illégalité interne qui se rapportent à l'absence de justification, par le requérant, de son état civil peuvent être écartés comme inopérants.  
 24. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 Quant aux autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 25. En premier lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 26. Si M. A soutient qu'il est en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer que ces dispositions prévoient la délivrance d'un titre de plein droit, il résulte de l'exposé de ses liens familiaux en France que le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 27. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 18, 19 et 21 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. A à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence :  
 29. En premier lieu, en l'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif de joindre au dossier, sur production spontanée d'une partie, des éléments d'information recueillis dans le cadre d'une procédure pénale et de statuer au vu de ces pièces après en avoir ordonné la communication pour en permettre la discussion contradictoire ; par suite, à supposer même que ces pièces soient couvertes par le secret de l'enquête, les conclusions tendant à ce qu'elles soient écartées du dossier doivent être rejetées.  
 30. En deuxième lieu, si M. A soutient que les " droits de la défense " ont été méconnus, à supposer ce moyen maintenu, il a été auditionné dans le cadre de la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet par un officier de police judiciaire et spécifiquement informé que l'autorité administrative envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'assignation à résidence ; M. A a d'ailleurs répondu qu'il s'y conformerait. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 31. En troisième lieu, si aux termes de l'article L. 732-1 du même code, " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ", l'arrêté comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 32. En quatrième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté assignant M. A à résidence ne peut qu'être écartée. 
 33. En cinquième lieu, il ressort tant de la seule lecture de l'arrêté attaqué que des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation particulière de M. A. 
 34. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 35. Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, comme son éventuelle prolongation, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 36. M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire était expiré à la date à laquelle l'autorité administrative a édicté l'assignation à résidence contestée. Outre ce qui a été exposé ci-dessus s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'acquisition de stupéfiants. Il ne ressort pas des pièces produites par les parties que son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté en litige. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions mentionnées ci-dessus ni celles des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant le préfet de la Seine-Maritime, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée, a pu édicter la mesure d'assignation en litige. 
 37. En septième lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 décembre 2020 n°438833, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article - désormais - L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 38. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions susmentionnées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
 39. Afin d'assurer le respect par M. A de ses obligations, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, entre 9h00 et 12h00 ou entre 14h00 et 17h00, dans les locaux du commissariat de Bois-Guillaume. M. A ne saurait utilement soutenir que ces obligations compromettent son activité professionnelle, qu'il exerce en dehors de tout cadre légal et alors qu'il est tenu de quitter le territoire français. Par suite, les obligations de présentation définies par l'autorité administrative sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent. 
 40. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions et celles de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n°2304835. 
 Article 2 : L'examen des conclusions et moyens de la requête dirigés contre la décision de refus de titre de séjour contenues dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 avril 2023 concernant M. A ainsi que des conclusions accessoires qui s'y rattachent est réservé jusqu'à l'issue de cette instance qui se poursuit devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les conclusions des requêtes de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Leroy et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 Robin Mulot        
 La greffière, 
 Signé : 
 Patricia His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302825 ; 2304835