TA21 · REFERE — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. E C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté portant assignation à résidence disposait d'une délégation de signature régulière, suffisamment précise et publiée à cet effet ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à son implication dans l'éducation des enfants de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 13 juillet 2023 à 15 heures. 
 A seulement été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience, le rapport de Mme Ach, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant de Sierra-Léone né le 17 juillet 1994, est entré en France le 1er février 2022 selon ses déclarations. Le 7 mai 2022, il s'est marié avec une ressortissante gambienne, titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée. Le 24 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2202969 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 31 mai 2023, notifié à l'intéressé le 10 juillet suivant, le préfet de Saône-et-Loire a assigné à résidence M. C dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 de ce code. Il rappelle que M. C, de nationalité sierra léonaise, fait l'objet d'une mesure d'éloignement dans un délai de 30 jours, édictée le 11 octobre 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal par jugement du 23 mars 2023, que l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter cette décision, qu'il détient un passeport valable jusqu'au 18 novembre 2024, qu'il dispose d'une adresse fiable à Chalon-sur-Saône et que les modalités de retour dans son pays d'origine ne sont pas connues au jour de son édiction mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le préfet de Saône-et-Loire a assigné M. C à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône avec obligation de se présenter quotidiennement, hors samedis, dimanches, jours fériés ou chômés, à 9 heures au commissariat. Le requérant soutient que ces modalités sont incompatibles avec son implication dans l'éducation des enfants de son épouse qu'il emmène quotidiennement à l'école et à leurs activités extra-scolaires. Toutefois, le requérant, qui n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, ne démontre pas que ces modalités de pointage l'empêcheraient de s'occuper des trois enfants de Mme B, de surcroit en période de vacances scolaires. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne saurait être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. ACHLe greffier, 
   
   J. TESTORI                
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,