TA51 · Juge unique - Eloignement — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 5 septembre 2023, M. F B G, représenté par Me E, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'aile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
    Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023 à 6 h 57, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de M. E qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'état de santé de M. B G n'a pas été examiné par la préfète et qu'il encourt des risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d'éloignement du territoire français compte tenu de ses problèmes de santé. Il précise que seul l'arrêté portant transfert aux autorités suisses est contesté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B G, ressortissant congolais né le 11 mai 1973, a fait l'objet d'un arrêté  du 18 août 2023, notifié le 1er septembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé a également été assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours par un second arrêté en date du 18 août 2023 de la préfète du Bas-Rhin, notifié le 1er septembre suivant. M. B G demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suisses.  
    
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
   3.   Par arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4.  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de 1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. B G s'est vu remettre, le 26 juillet 2023 les documents d'information A et B, intitulés respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement précité. Ces documents lui ont été remis en langue française, langue que l'intéressé n'allègue, ni n'établit ne pas comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin doit être écarté comme manquant en fait. 
 7.  Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4.  L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que B G a bénéficié, le 26 juillet 2023, d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Marne au cours duquel il a été informé que sa demande d'asile serait traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 et a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10.  M. B G soutient que la préfète ne pouvait ordonner son transfert aux autorités suisses sans méconnaitre les stipulations susvisées, compte tenu de ses problèmes de santé. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que les autorités suisses seraient dans l'incapacité de lui fournir des traitements adaptés aux pathologies dont il souffre.. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux.  
    
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de de B G doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
    12. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
                                 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B G et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. C     Le greffier, 
 Signé 
     E. MOREUL          
 N°2301990