TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés, les 18 mars 2023, 18 juillet 2023, 4 août 2023, 18 août 2023 et 27 août 2023 M. A... B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avold lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint Avold représentée par Me De Zolt conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande au tribunal de condamner M. B... à verser à la commune de Saint Avold la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Saint Avold en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Avold présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Saint Avold.

Fait à Strasbourg, le 13 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre

J. IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,