TA33 · 1ère Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I°) Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Deyts, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a prononcé sa suspension à titre conservatoire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision n’a pas été signée par une autorité ayant compétence pour ce faire ; 
- la décision de suspension est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- en l’absence de poursuites pénales ou d’enclenchement de poursuites disciplinaires, le maintien de sa suspension est illégal. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 20 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
II°) Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Deyts, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de bordeaux a prolongé la suspension à titre conservatoire dont il a fait l’objet par décision du 28 octobre 2022 pour une durée de quatre mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision n’a pas été signée par une autorité ayant compétence pour ce faire ; 
- la décision de suspension est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- en l’absence de poursuites pénales ou d’enclenchement de poursuites disciplinaires, le maintien de sa suspension est illégal. 
 
Une mise en demeure a été adressée le 21 novembre 2023 à la rectrice de l’académie de Bordeaux. 
 
Par ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2025.  
 
Un mémoire en défense, présenté par le recteur de l’académie de Bordeaux, enregistré le 20 novembre 2025, n’a pas été communiqué.  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Champenois, 
- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., maître contractuel, professeur d’éducation physique et sportive affecté à l’ensemble scolaire Notre Dame à Bordeaux, a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois par décision de la rectrice de l’académie de Bordeaux du 28 octobre 2022. Il a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier reçu le 19 décembre 2022. Par la requête n°2301994, il a demandé au tribunal d’annuler cette décision, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par décision du 28 février 2023, la mesure de suspension à titre conservatoire a été prolongée pour une durée de quatre mois. M. B... en a demandé l’annulation par la requête n°2302226. 
 
Les requêtes n°2301994 et n°2302226 ont trait à la situation du même agent, présentent à juger de questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un seul jugement. 
 
Par deux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses deux requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au recteur de l'académie de Bordeaux. 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bourgeois, président, 
- Mme Champenois, première conseillère,  
- M. Josserand, premier conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. CHAMPENOIS 
 
Le président, 
 
 M. BOURGEOIS 
 
La greffière, 
 
 
 
M. C... 
 
  
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière