Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, l’association dentaire de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Ayache, demande au tribunal d’annuler le courrier en date du 9 mai 2023 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté lui a accordé un délai supplémentaire de quinze jours afin de mettre ses modalités d’organisation et de gestion en conformité avec les injonctions contenues dans la mise en demeure du 10 mars 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l’ARS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, l’association dentaire de Chalon-sur-Saône déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les conclusions de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Le désistement d’instance de l’association dentaire de Chalon-sur-Saône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association dentaire de Chalon-sur-Saône. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association dentaire de Chalon-sur-Saône et à l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté. Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - M. Boissy, président, - Mme Desseix, première conseillère, - Mme Bois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. La rapporteure, M. Desseix Le président, L. Boissy La greffière, M. A... La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier
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- TA9524 février 2023ORTA_2301994_20230224
- TA442 août 2023DTA_2309776_20230802
- CAA139 octobre 2023ORCA_23MA01643_20231009
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