TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Il soutient qu'il réside en France depuis six mois avec sa concubine et l'enfant né de leur union le 10 décembre 2022 et qu'il ne souhaite pas repartir en Italie. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 29 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Desportes, avocat désigné d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par le même moyen et soutient, en outre, que l'arrêté en litige est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les brochures lui ont été remises en langue française alors qu'il ne maîtrise pas suffisamment cette langue et qu'il n'a pas bénéficié d'une traduction orale de leur contenu dans une langue qu'il comprend, qu'il est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du même règlement, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète dans une langue qu'il comprend, qu'il est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 21, 22 et 26 du même règlement, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une demande prise en charge dressée aux autorités italiennes, ni de l'information de celle-ci relative à l'intervention d'un accord implicite, qu'il est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du même règlement et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue bambara, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant malien né le 30 avril 1998, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 28 septembre 2022 auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. C avaient été relevées le 7 septembre 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Italie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Les autorités italiennes, saisies le 26 octobre 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de M. C, ont implicitement accepté la requête du préfet le 27 décembre 2022. Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. C aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer, lors d'un entretien individuel réalisé le 28 septembre 2022, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises en langue française à l'intéressé. Toutefois, M. C, qui a été assisté au cours de l'audience d'un interprète en langue bambara et qui, soutient, sans être contesté, ne pas avoir une maîtrise suffisante de la langue française pour comprendre les informations contenues dans les brochures, n'a pas bénéficié de la traduction orale de ces informations à l'occasion de leur remise. Par ailleurs, le préfet de l'Essonne ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il s'est assuré que M. C maîtrisait suffisamment la langue française pour na pas avoir à porter oralement les informations contenues dans les brochures à la connaissance de l'intéressé. Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, une telle méconnaissance ayant privé le requérant d'une garantie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale doit être annulé. 
 5. Compte tenu du délai écoulé depuis le résultat positif ("hit") Eurodac intervenu le 28 septembre 2022, la présente décision implique nécessairement, si aucune circonstance ne s'y oppose, que la France soit responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C et que soient prises les mesures qui en découlent. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de mettre M. C en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de mettre M. C en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. A Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301999