TA77 · 7ème chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 27 février 2023, 7 juin 2023, 27 juillet 2023, 8 octobre 2023 et 24 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) La Demeure de Paty, représentée par Me Beye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... D... en vue de renforcer la structure du bâtiment existant, poser une isolation extérieure et fermer l’emplacement de stationnement par une porte sur le lot C d’un terrain situé 49 bis, rue de Reims, ainsi que la décision du 5 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; 
le projet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif dès lors qu’il modifie une construction déjà autorisée par un permis de construire du 7 octobre 2016, avec laquelle il forme un ensemble immobilier unique, et qui n’est pas achevée ; 
le projet méconnaît l’article UM1 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Maisons-Alfort alors applicable.  
 
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 9 mai 2023, 28 juin 2023, 8 août 2023 et 12 décembre 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI La Demeure de Paty au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, M. F... D... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.   
 
Il doit être regardé comme faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des collectivités territoriales ;  
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Prissette, 
les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
les observations de Me Beye, représentant la SCI La Demeure de Paty, 
et les observations de Me Menesplier, substituant Me Cassin, représentant la commune de Maisons-Alfort. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 9 septembre 2022, le maire de Maisons-Alfort ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... D... en vue de renforcer la structure du bâtiment existant, poser une isolation extérieure et fermer l’emplacement de stationnement par une porte sur le lot C d’une parcelle cadastrée section N numéro 267, située 49 bis, rue de Reims à Maisons-Alfort. Par un courrier du 3 novembre 2022, réceptionné le 7 novembre 2022, la SCI requérante a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 28 décembre 2022, notifiée le 5 janvier 2023, la commune de Maisons-Alfort a rejeté ce recours gracieux. La SCI La Demeure de Paty, propriétaire du lot D situé sur la même parcelle, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2022, ainsi que de la décision du 5 janvier 2023 de rejet de son recours gracieux. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente (…) pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) / ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 de ce dernier code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2021 produit en défense, le maire de Maisons-Alfort a donné délégation de fonction notamment dans le domaine de l’urbanisme et afin de signer « tous documents courriers actes et pièces dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation de fonction » à M. E... G... maire-adjoint et signataire de la décision contestée. Cet arrêté mentionne qu’il a été transmis en préfecture le 12 juillet 2021, affiché en mairie le même jour et publié dans le recueil n° 112 des actes administratifs de la commune. Dans ces conditions, la société La Demeure de Paty n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause les mentions figurant sur cet arrêté, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, des travaux qui relèveraient en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l’urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n’est pas encore achevée un ensemble immobilier unique, soit, en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 7 octobre 2016, la SCI La Demeure de Paty a obtenu un permis de construire l’autorisant notamment à modifier la destination des bâtiments des lots C et D et à créer une place de stationnement sans porte au sein du volume du lot C, sur un terrain situé 49 bis, rue de Reims à Maisons-Alfort. Par un acte de vente du 25 janvier 2019, M. F... D... et Mme B... C... ont acquis le lot C situé sur ce terrain. La SCI La Demeure de Paty, qui justifie avoir attesté en mairie de l’achèvement des travaux autorisés par le permis de construire du 7 octobre 2016 par une déclaration du 23 septembre 2022, postérieure à la décision attaquée, et produit la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a contesté cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, soutient que le projet de M. D..., autorisé par la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 septembre 2022, aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. 
 
En l’espèce, d’une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule absence, à la date de la décision contestée, d’une déclaration d’achèvement de travaux ne fait pas obstacle à ce qu’une construction soit regardée comme achevée. D’autre part, si le permis de construire délivré à la SCI La Demeure de Paty le 7 octobre 2016 portait à la fois sur le lot D, dont elle est toujours propriétaire, et le lot C, qu’elle a depuis lors cédé à M. D..., il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux dont la commune de Maisons-Alfort a contesté l’achèvement et la conformité dans sa décision du 19 décembre 2022 auraient porté sur des éléments du lot C. Ainsi, si le maire de Maisons-Alfort a relevé, pour contester la conformité de ces travaux, que le ravalement n’était pas réalisé sur certaines façades de la copropriété, que des pare-vues de la terrasse et en limite de propriété n’étaient pas posés, que la façade Nord n’était pas achevée, que des pavés de verre étaient partiellement installés et que des fenêtres n’étaient pas posées, il ressort des pièces jointes au dossier de déclaration préalable déposé par M. D... et n’est pas sérieusement contesté par la société requérante qu’aucun de ces éléments ne concerne le lot C dont il a fait l’acquisition. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, sans toutefois apporter de précisions sur les liens physiques et fonctionnels que les bâtiments des lots C et D entretiendraient, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de M. D... formerait avec la construction inachevée un ensemble immobilier unique. Enfin, M. D... fait valoir, sans être sérieusement contredit, avoir acquis le 25 janvier 2019 un bien déjà affecté à l’usage auquel il était destiné, à savoir l’habitation, dont il a immédiatement pris possession. Dans ces conditions, eu égard à l’objet de la règle citée au point 4, dès lors que M. D... est un pétitionnaire distinct de la SCI La Demeure de Paty, bénéficiaire du permis de construire du 7 octobre 2016, et qu’il n’est pas démontré que les travaux se rapportant au seul lot C qu’il a acquis auraient été inachevés à la date de la décision attaquée, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l’article UM1 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Maisons-Alfort alors applicable : « en référence à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. / S’agissant du choix des couleurs des façades, des menuiseries, des ferronneries, des devantures des façades commerciales ainsi que certains matériaux, il convient de se référer au nuancier porté en annexe du PLU ». 
 
D’une part, si la société requérante soutient que le projet prévoit une isolation par l’extérieur qui aura un impact sur la façade, en méconnaissance des dispositions précitées, et allègue que le déclarant n’aurait pas précisé la composition, la couleur et les dimensions de cette isolation, il ressort des termes de la décision attaquée que l’autorisation délivrée à M. D... comprend une prescription selon laquelle, conformément à l’avis émis par l’Architecte des bâtiments de France le 28 juillet 2022, l’isolation thermique par l’extérieur ne sera pas mise en œuvre.   
 
D’autre part, la SCI La Demeure de Paty soutient, en réplique, que la nouvelle porte à trois ventaux ainsi que l’enduit projeté auront un impact sur l’aspect extérieur de la construction, et que « le caractère lacunaire des éléments déposés à l’appui de la déclaration préalable ne permet pas de déterminer si ces éléments seront conformes » aux dispositions citées au point 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable, et notamment des photographies qui y sont jointes que la porte de garage comprendra des menuiseries de couleur « RAL 7016 », correspondant à la couleur gris anthracite dont sont déjà revêtus les bâtiments D et C, et des ventaux vitrés translucides, qui s’insèreront harmonieusement avec les baies vitrées que comprennent les bâtiments voisins. La commune fait valoir que ce gris anthracite correspond au nuancier annexé au plan local d’urbanisme. Par suite, en se bornant à soutenir que la majeure partie de la surface du garage ne respectera pas les couleurs prescrites par le nuancier annexé au plan local d’urbanisme dès lors que ce dernier n’autoriserait pas les portes de garage à être « de couleur vitrée translucide », la société requérante n’établit pas la non-conformité à l’article UM1 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme communal dont elle se prévaut. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SCI La Demeure de Paty doivent être rejetées. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maisons-Alfort, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La Demeure de Paty demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société La Demeure de Paty une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Maisons-Alfort au titre de ces mêmes dispositions.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la SCI La Demeure de Paty est rejetée. 
 
Article 2 : La SCI La Demeure de Paty versera une somme de 1 800 euros à la commune de Maisons-Alfort au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) La Demeure de Paty, à M. F... D... et à la commune de Maisons-Alfort. 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gougot, présidente, 
M. Combier, conseiller, 
Mme Prissette, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. PRISSETTE 
 
La présidente, 
 
 I. GOUGOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. A...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,