TA78 · Reconduites à la frontière — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 mars 2023 ainsi qu'un mémoire enregistré le 13 mars 2023, M. B C représentée par Me Fournier demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'ordonner la remise en liberté immédiate du requérant ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Fournier, avocate de M. B C, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et de dire, qu'en cas de non admission de M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que cette somme sera directement versée à ce dernier. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant remise aux autorités espagnoles attaquées a été signé par une autorité incompétente ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable et méconnaît l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'inexistence de notification d'une décision portant refus de départ volontaire ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet des Hauts-de- Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 et publiée par le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 mars 2023, en présence de Mme Amegee, greffière :  
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Fournier, avocate désignée, représentant M. B C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que les productions du préfet ne permettent pas de s'assurer que l'intéressé a été en capacité de présenter ses observations ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur F B C, né le 5 septembre 1981 en Colombie, déclare être entré sur le territoire français il y a huit ans et titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité. Le 6 mars 2023, M. B C a été placé en garde à vue pour faits de violences sans incapacité par conjoint, harcèlement et menace de mort. Par des arrêtés du 6 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, lui a interdit de circuler sur le territoire pendant un an et l'a placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures. Par une ordonnance du 9 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces décisions.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant réadmission vers un Etat de l'Espace Schengen.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2023-009 du 9 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, à l'effet de signer les décisions relatives à l'éloignement, parmi lesquelles figurent les décisions d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'elle est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, la décision mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant et notamment sa situation de célibataire avec un enfant à charge et son activité professionnelle de peintre sur des chantiers. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation des décisions attaquées serait insuffisante ni même que le préfet des Hauts-de Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En quatrième lieu, M. B C allègue être entré en France depuis plus de 8 ans et fait valoir qu'il travaille comme peintre à son compte et gagne la somme de 800 euros par mois. Il soutient être le père d'un enfant né en Espagne le 19 octobre 2020 et produit à cet effet un acte de naissance. Toutefois, il ne démontre ni l'actualité ni l'intensité des liens qu'il entretient avec la mère de son enfant, ni qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant tandis que le préfet produit pour sa part la plainte déposée le 25 août 2022 par sa compagne pour violences physiques, laquelle déclare vouloir quitter le domicile conjugal.  Dès lors dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant et au respect de sa vie privée et familiale en l'éloignant du territoire et n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de remise aux autorités espagnoles :  
 9. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne. 
 10. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal que M. B C a été entendu, sur demande du préfet des Hauts- de-Seine, par les services de police le 6 mars 2023 et a été invité à présenter ses observations quant à sa remise aux autorités espagnoles ainsi que sur sa situation personnelle, familiale et administrative. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il a apposé sa signature sous l'invitation à produire des observations permet de le regarder comme ayant bénéficié de son droit à être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. Si les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent l'autorité administrative à assortir une obligation de quitter le territoire français d'un refus d'octroi de délai de départ volontaire, aucun texte ni aucun principe ne confère au préfet, dans le cadre de la procédure de remise d'un étranger aux autorités espagnoles, le pouvoir d'assortir sa décision d'un délai de départ volontaire. Ainsi, alors même que le préfet mentionne, dans les seuls motifs de l'arrêté litigieux, qu'il refuse d'accorder aux requérants un délai de départ volontaire, une telle décision, à supposer même qu'elle existe, est sans portée. Par suite, les conclusions formulées par le requérant à l'encontre de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de circulation : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
   14.  Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour édicter une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. B C, le préfet a tenu compte du fait que l'intéressé ne justifie pas participer à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de la nature très conflictuelle des relations entretenues par le requérant avec sa compagne qui s'est plainte aux autorités de ses violences, le préfet des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts de Seine a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Wilfer Léonardo B C et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Lu en audience publique le 15 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. ELa greffière, 
 signé 
 E. Ameege 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302001