TA30 · Reconduites à la frontière — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 6 juin 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 3 juin 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ;  
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de M. C qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise, 
 -le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant sénégalais né en 1983, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 3 juin 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. La décision contestée a été signée par Mme B D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté du 25 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 26 avril 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 3. La décision obligeant le requérant à quitter le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. C, célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en France en 2007 sans toutefois en rapporter la preuve ni justifier d'aucune demande de titre de séjour depuis cette date. Si M C est le père d'un enfant français majeur, il ne justifie pas de l'intensité des liens qui les uniraient et qui seraient de nature à établir en France le centre de sa vie privée et familiale. M. C ne démontre pas davantage que, comme il le soutient, de nombreux membres de sa famille seraient en situation régulière sur le territoire, ni, en tout état de cause, la nature des liens qu'ils entretiendraient. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. L'arrêté en litige fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée. 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 5 que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par les dispositions de l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. D'une part, M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. L'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prendre à l'encontre de M. C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. D'autre part, il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que M. C n'établissait pas être entré sur le territoire en 2007 et s'y maintenir habituellement depuis, qu'il était célibataire, sans enfant à charge, disposant de fortes attaches au Sénégal, et qu'il avait fait l'objet d'un placement en garde à vue le 2 juin 2023 pour des faits de violences volontaires et vol à l'arraché. 
 12. Il n'est toutefois pas contesté qu'en dehors des faits pour lesquels il était seulement mis en cause à la date de la décision contestée, M. C n'est pas connu des services de police. Par ailleurs, si le fils de M. C, majeur, n'est pas à sa charge et réside de manière habituelle chez sa mère, l'attestation versée au dossier par ce dernier et les déclarations concordantes faites par M. C le jour de l'audience établissent l'existence de liens, ponctuels mais réguliers, entre le père et le fils, de nationalité française. Dans ces conditions, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. C, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 13. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision contestée prise à l'encontre de M. C ne peut qu'être annulée. Une telle annulation ne fait cependant pas obstacle à ce que l'administration prenne une nouvelle mesure d'interdiction, pour une durée mieux adaptée à la situation de M. C au regard des quatre critères fixés par la loi. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant que le préfet des Alpes-Maritimes lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution particulière, en dehors de celle prévue aux articles L. 613-5 et R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquant nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 3 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fait interdiction à M. C de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Catherine Koubar. 
 Lu en audience publique le 7 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 A. NOGUERO        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302038