TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire présenté le 30 novembre 2022, a confirmé la décision de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) prise le 26 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui seraient relatives à la prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Après y avoir été invité invitée par un courrier qui lui a été adressé le 28 novembre 2025 et dont elle a accusé réception le 3 décembre suivant, alors que l’état du dossier – après une tentative de médiation demeurée sans suite – permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B... doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 janvier 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,