TA14 · 3ème chambre JU — 28 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, sous le n° 2302045, Mme D J, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu d'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, dite " aide exceptionnelle de solidarité ", d'un montant de 50 euros (IMB/2) ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle n'a pas été informée du droit de communication prévu par les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle méconnait les droits de la défense prévus par l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 - elle est de bonne foi et en situation de précarité, ce qui doit lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, sous le n° 2303029, Mme D J, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 20 février 2023 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 979,63 euros au titre de la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2022 (IN5/10) ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi que l'agent en charge du contrôle était assermenté ; 
 - elle n'a pas été informée de l'usage du droit de communication prévu par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; la décision aurait été différente si elle l'avait été ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne produit pas de décompte de la créance, ce qui rend impossible de contester utilement le montant réclamé ; 
 - les retenues mensuelles sur les prestations familiales sont illégales ; 
 - la décision a été prise en violation des droits de la défense, en particulier de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ; elle n'avait pas de vie de couple stable et effective ; 
 - elle est de bonne foi et en situation de précarité, ce qui doit lui permettre d'obtenir une remise gracieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - une décision expresse a été notifiée le 11 septembre 2023 ; cette décision s'étant substituée à la décision implicite attaquée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les moyens dirigés contre cette décision ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III°) Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, sous le n° 2303032, Mme D J, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 20 février 2023 lui notifiant un indu de prime d'activité de 1 798,84 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2021 (IM1/4) ;  
 2°) de la décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le numéro 2303029. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux développés dans son mémoire produit dans l'instance numéro 2303029. 
 Mme D J a été admise, dans chacune des trois instances, au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par des décisions du 18 juillet 2023 et du 17 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle de situation, la caisse d'allocations familiales du Calvados a considéré que Mme D J vivait maritalement avec M. H sur la période du 15 mars 2016 au 30 avril 2022 et qu'elle avait commis plusieurs erreurs dans ses déclarations. L'organisme social a procédé à la régularisation de la situation du foyer et a notifié à l'intéressée, le 20 février 2023, un indu d'aide personnalisée au logement de 1 979,63 euros au titre de la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2022 (IN5/10) et un indu de prime d'activité de 1 798,84 euros au titre de la période du 1er juin 2020 au 30 avril 2021 (IM1/4). Mme J a formé un recours administratif le 23 mars 2023 à l'encontre de ces décisions. Par courriers distincts du 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales a rejeté son recours dirigé contre l'indu d'aide personnalisée au logement et elle lui a notifié la décision rendue le 5 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours dirigé contre l'indu de prime d'activité. En outre, par un courrier du 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme J un indu d'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, dite " aide exceptionnelle de solidarité ", d'un montant de 50 euros au titre du mois de septembre 2022 (IMB/2). Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme J demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger du paiement des sommes qui lui sont réclamées. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'État à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire et de 40 % pour la troisième affaire. La réduction de la part contributive de l'État à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste un même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que le juge est conduit à trancher des litiges reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire. Tel est le cas en l'espèce pour les requêtes n° 2302045, 2303029 et 2303032 présentées par Mme J. Par suite, l'instance n° 2303029 donnera lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et l'instance n° 2303032 à une réduction de 40 %. 
 Sur le bien-fondé des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime d'activité et d'aide personnelle au logement que l'administration estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au  regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité de 1 798,84 euros (IM3/4) : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme J un indu de prime d'activité d'un montant de 1 798,84 euros. Mme J a formé, conformément à l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, le recours administratif préalable obligatoire contre cet indu, recours qui a été rejeté explicitement par une décision de la commission de recours amiable rendue le 5 septembre 2023, qui s'est substituée à la décision du 20 février 2023 et au rejet implicite de son recours administratif. Les conclusions de Mme J doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre la décision du 5 septembre 2023, seule susceptible d'être attaquée. 
 S'agissant de la régularité de la décision de la commission de recours amiable du 5 septembre 2023 : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Calvados a transmis à la commission de recours amiable le recours formé par Mme J le 23 mars 2023 à l'encontre de la décision du 20 février 2023 lui notifiant un indu de prime d'activité. La commission a rendu sa décision le 5 septembre 2023. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme E, agente de la caisse d'allocations familiales du Calvados ayant procédé au contrôle de situation de Mme J et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 18 août 2022, a prêté serment le 27 mars 2012 et a été agréée par une décision du 17 septembre 2012. Par suite, cette agente était habilitée pour effectuer un contrôle de la situation de la requérante. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales peuvent faire usage, pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement de ces prestations, du droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, en respectant les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de ces prestations, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. 
 10. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 11. En l'espèce, il ressort du rapport de contrôle, rédigé le 18 août 2022, que Mme J a été informée oralement, par la contrôleuse assermentée, de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications par tous moyens ou de contester le rapport ainsi que de la faculté pour la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre le droit de communication, prévu aux articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, et de son droit à obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation. En outre, la caisse d'allocations familiales fait valoir, sans être contestée, que Mme J a été informée de l'usage du droit de communication dans le cadre de la procédure contradictoire, en particulier lors de ses rencontres avec l'agente de contrôle les 17 septembre 2021, 29 juin 2022 et 28 juillet 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, si Mme J soutient que la caisse d'allocations familiales n'a produit aucun décompte de la créance, il résulte de l'instruction que la notification de contrôle et le relevé de droits et paiements, communiqués à Mme J le 20 février 2023, mentionnent la nature des sommes réclamées, les dates des versements indus donnant lieu à recouvrement, le montant des sommes réclamées et le motif du trop-perçu. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, Mme J fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations. Toutefois, il résulte du recours administratif préalable exercé le 23 mars 2023 que Mme J avait connaissance des motifs de la décision, en particulier que l'organisme estimait qu'elle n'avait pas déclaré être en couple ni les revenus de deux de ses enfants, motifs que l'intéressée a été en mesure de critiquer utilement. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la caisse d'allocations familiales de communiquer à l'allocataire le rapport d'enquête établi par l'agente assermentée à l'issue du contrôle qu'elle a effectué. Dans ces conditions, Mme J ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine de l'indu, ni qu'elle n'a pas pu faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales du Calvados aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, à supposer même que la caisse d'allocations familiales du Calvados ait procédé au recouvrement de l'indu de prime d'activité par des retenues pratiquées en méconnaissance de l'effet suspensif du recours, ce qui n'est au demeurant pas établi, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable du 5 septembre 2023 ni sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. Ce moyen doit, dès lors, écarté. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 15. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité et de l'aide au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 17. L'indu de prime d'activité est notamment consécutif à la rectification de la situation du foyer par la caisse d'allocations familiales du Calvados, qui a retenu l'existence d'une vie maritale sur la période du 27 mai 2020 au 30 avril 2022. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi le 18 août 2022 par une agente assermentée, que M. H a déclaré plusieurs adresses de domiciliation, en particulier celle de Mme J, auprès de Pôle emploi jusqu'au 13 mars 2021 et auprès du service des impôts au 1er janvier 2021. En outre, la facture d'eau du 7 janvier 2022 et la taxe d'habitation a été établie aux deux noms, Mme J prenant en charge les frais d'assurance pour la moto de M. H. Il est également constant que M. H a été interpellé pour violences conjugales le 12 mars 2021 au domicile de Mme J, qu'il a été incarcéré à compter du 13 mars 2021 et qu'il a effectué sa peine sous le régime du placement sous surveillance électronique, au titre de la période du 22 octobre 2021 au 25 avril 2022, au domicile de la requérante. L'agente de contrôle a relevé que Mme J n'avait pas déposé plainte. Il a également été constaté plusieurs virements bancaires effectués par Mme J vers le compte de M. H lors de sa période d'incarcération, qu'elle justifie par des sommes provenant de ses enfants. Lors d'une enquête de voisinage effectuée le 19 juillet 2022, le contrôleur a relevé que M. H et Mme J étaient notoirement connus comme vivant en couple au quotidien. Mme F A, fille de la requérante, a indiqué à la caisse d'allocations familiales le 13 janvier 2021 qu'elle résidait à nouveau " chez ses parents ". Lors d'une visite du contrôleur au domicile de Mme J, l'enfant Yanis, issu de la relation entre la requérante et M. H, a indiqué que ses parents étaient au travail et que son père ne rentrait qu'en fin de journée. L'agente de contrôle a également constaté, sur différentes vidéos et photographies sur la période de novembre 2021 à avril 2022, la présence de M. H devant le domicile de Mme J, certaines des publications sur les réseaux sociaux ayant été supprimées postérieurement au passage de l'agente le 14 juin 2022. Par ailleurs, Mme J a initialement reconnu, le 17 septembre 2021, une reprise de vie commune en février et mars 2021 avant de se rétracter dans des déclarations ultérieures le 29 juin 2022 et 28 juillet 2022. M. H n'a, quant à lui, fourni aucune attestation d'hébergement lors de sa rencontre avec l'enquêtrice le 29 juin 2022. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d'indices concordants, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Calvados a retenu l'existence d'une vie maritale sur la période du 27 mai 2020 au 30 avril 2022. 
 18. En outre, l'agente de contrôle a constaté une absence de déclaration des changements de situation pour son fils, I A, et des erreurs commises sur le montant des salaires qu'il avait perçus sur la période de juillet 2021 à mai 2022. L'agente a également relevé une omission de déclaration de salaire pour sa fille, F A, au titre du mois de juin 2020. Enfin, Mme J a commis des erreurs de déclaration sur le montant de ses salaires sur la période de mars 2022 à juin 2022. Par suite, la caisse d'allocations familiales du Calvados était fondée à procéder à la régularisation des droits de l'intéressée au regard de l'ensemble de ces éléments. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme J n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité qui lui est réclamé. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide personnalisée au logement (IN5/2) : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 20. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme J un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 979,63 euros. Mme J a formé le recours administratif préalable obligatoire contre cet indu, recours qui a été rejeté explicitement par une décision de la caisse d'allocations familiales du Calvados du 11 septembre 2023, qui s'est substituée à la décision du 20 février 2023 et au rejet implicite de son recours administratif. Les conclusions de Mme J doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre la décision du 11 septembre 2023, seule susceptible d'être attaquée. 
 S'agissant de la régularité de la décision du 11 septembre 2023 : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Calvados a transmis à la commission de recours amiable le recours formé le 23 mars 2023 par Mme J à l'encontre de la décision du 20 février 2023 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement. La caisse d'allocations familiales a rejeté son recours le 11 septembre 2023, après avis de la commission rendu le 5 septembre 2023. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable, qui manque en fait, doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 11 septembre 2023 portant sur l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 979,63 euros, qui comporte la mention " Dossier suivi par Mme G ", est signée par Mme C B, directrice de la caisse d'allocations familiales du Calvados, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation. En outre, le procès-verbal de l'avis rendu par la commission de recours amiable le 5 septembre 2023 était joint à la notification. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 6 à 14 du présent jugement, les moyens tirés du défaut d'assermentation de l'agente de contrôle, de la méconnaissance des dispositions relatives à l'usage du droit de communication, de l'absence de décompte de la créance, de l'illégalité des retenues sur les prestations familiales opérées par la caisse d'allocations familiales et du non-respect des droits de la défense doivent être écartés. 
 S'agissant du bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 24. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / () ". 
 25. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 17 et 18, résultant de la prise en compte d'une période de vie commune entre Mme J et M. H du 27 mai 2020 au 30 avril 2022, de la situation réelle professionnelle de son fils et de sa fille et du montant réel des salaires perçus par Mme J et son fils I A, la caisse d'allocations familiales du Calvados était fondée à procéder à la régularisation de ses droits et à lui notifier l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 979,63 euros. 
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme J n'est pas fondée à contester la décision d'indu d'aide personnalisée au logement qui lui a été notifiée. 
 Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 50 euros (IMB/2) : 
 27. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes : " I. - Une aide financière exceptionnelle est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'une des allocations suivantes au titre du mois de juin 2022, sous réserve que le montant de leur allocation ne soit pas nul : () / 6° L'une des aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; () II. - Le montant de l'aide est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale () ".  
 28. En premier lieu, les moyens tirés de l'existence d'une retenue illégalement pratiquée, de la méconnaissance des dispositions relatives à l'usage du droit de communication, et de la violation des droits de la défense doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11, 13 et 14 du présent jugement. 
 29. En deuxième lieu, la notification d'indu d'aide exceptionnelle de solidarité, dont le préfet du Calvados indique qu'elle a été datée par erreur au 20 mars 2023 et a été notifiée en même temps que la notification de contrôle et de relevé de droits et paiements du 20 février 2023, réceptionnée par Mme J le 17 mars 2023, mentionne le montant et la nature de la somme réclamée, le texte dont il est fait application et précise le motif de l'indu, en particulier que du fait de la régularisation de son dossier, elle n'avait plus droit à l'aide au logement au titre du mois de juin 2022 concernant la part de son fils I. En outre, le relevé de droits et paiements du 20 février 2023 indiquait que la requérante n'avait pas déclaré les différents changements de situation professionnelle de son fils depuis le mois de juin 2021 et les salaires perçus par sa fille F en 2020. Mme J a contesté l'ensemble de ces éléments dans son recours administratif du 23 mars 2023 en indiquant, notamment, qu'elle avait correctement déclaré les salaires de son fils. Dans ces conditions, Mme J ne saurait sérieusement soutenir que la décision a été prise sans qu'elle puisse comprendre les motifs qui la fondent et sans pouvoir en contester utilement le bien-fondé. Enfin, la circonstance que la décision d'indu ne mentionne pas les délais de recours est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. 
 30. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le fils de Mme J, I A, ne pouvait plus être considéré comme à sa charge dès lors qu'il percevait des salaires supérieurs à 55 % du SMIC à compter du 1er octobre 2021. Mme J ne pouvait dès lors bénéficier du montant de 50 euros prévu par enfant à charge pour son fils I.  
 31. Il résulte de ce qui précède que Mme J n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Sur la demande de remise de dette : 
 32. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 33. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 34. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder directement une remise de dette. En tout état de cause, Mme J n'apporte aucune pièce pour justifier de la situation de précarité qu'elle allègue. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de la requérante, sa demande de remise gracieuse de ses dettes ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs une somme au titre des frais de l'instance. Les conclusions de Me Desfarges ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 % dans l'instance n° 2303029 et de 40 % dans l'instance n° 2303032. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2302045, 2303029 et 2303032 de Mme J sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D J, à la caisse d'allocations familiales du Calvados, à Me Desfarges, au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la ministre du travail et de l'emploi et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 Nos 2302045, 2303029, 230303