TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et une pièce produite, enregistrées les 28 avril et 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Marcilly, demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Cannes a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022 et la décision par laquelle le maire de Cannes l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité desdites décisions ; 
 - et de mettre à la charge de la commune de Cannes, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros.   
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée en raison des pertes de rémunération subies, dès lors que la commune de Cannes a rétroactivement mis un terme à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022, la plaçant à compter de cette date en congé de maladie ordinaire, entraînant donc le bénéfice d'un plein traitement pendant trois mois puis d'un demi-traitement pendant neuf mois, jusqu'à la date à compter de laquelle elle aura épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire ; 
 - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées :  
 en ce qui concerne la décision par laquelle le maire de la commune a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022 :  
 * incompétence de son auteur ;  
 * insuffisance de motivation ;  
 * méconnaissance des articles L. 822-18 et suivants du code de la fonction publique, dès lors que son arrêt de travail présente un lien de causalité, même si non exclusif, avec son accident de service ;  
  en ce qui concerne la décision par laquelle le maire de la commune l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 août 2022 : 
 * incompétence de son auteur ;  
 * exception d'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022.  
 Par un mémoire en défense et une pièce produite, enregistrés le 23 mai 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Eglie-Richters, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond, et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient :  
 - à titre principal : que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre des décisions inexistantes ;  
 - à titre subsidiaire :  
 * d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la requérante a fait preuve d'un manque de diligence, ne démontre pas que le montant de sa pension ne suffirait pas à couvrir les dépenses et la perte de traitement alléguées, et s'est vue allouée une somme  indemnitaire de 28 757,40 euros en vertu de l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 avril 2023 ;  
 * d'autre part, qu'aucun des moyens soulevés ne fait naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 Vu la requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2302065. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 24 mai 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -   le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ;  
 -  les observations de Me Marcilly, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre :  
 *  que les décisions attaquées, faute d'être matérialisées, étaient révélées par un ensemble de circonstances telles que la diminution de sa rémunération et l'émission d'un titre exécutoire lui demandant la restitution d'une somme de 2 852 euros de trop-perçu de rémunération ;  
 * en ce qui concerne l'urgence : qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'incidence financière de l'indemnisation à percevoir dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à la condamnation de son agresseur, qu'aucune négligence à saisir le juge ne peut lui être imputable en l'absence de décisions matérialisées, et que sa situation financière est plus fragile depuis qu'elle n'est plus en concubinage ;  
 * en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : qu'elle n'a pas été estimée apte à reprendre ses fonctions compte tenu de son état, comportant notamment un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, qui est en lien, à tout le moins partiel, avec son accident de service, quelques soient ses antécédents, lesquels ne sauraient être confondus avec son état antérieur ;  
 - et les observations de Me Debruge, substituant Me Eglie-Richters, pour la commune de Cannes, qui persiste également dans ses écritures et soutient en outre :  
 *  en ce qui concerne la recevabilité : que la requérante s'est en tout état de cause abstenue de solliciter l'intervention d'une décision, en l'absence de décisions attaquées matérialisées ;  
 * en ce qui concerne l'urgence : qu'il y a lieu de prendre en compte l'incidence financière de l'indemnisation à percevoir dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à la condamnation de l'agresseur de la requérante, et que la cessation de sa situation de concubinage n'est pas établie ;  
 * en ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : que l'état de la requérante est consolidé en ce qui concerne les séquelles de son accident de service.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Mme B A, adjointe administrative territoriale de la commune de Cannes, exerçant les fonctions d'agente de surveillance de la voie publique, a été victime d'un accident de service le 7 août 2020, entraînant un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par un avis en date du 20 avril 2023, le conseil médical départemental des Alpes-Maritimes a fixé la date de consolidation de son état à la date du 25 mai 2022. La commune de Cannes a néanmoins retenu la date du 7 août 2022 comme date de consolidation de l'état de Mme A en lien avec son accident de service, et cette dernière a ainsi été placée, à compter de cette date, en congé maladie ordinaire, à plein traitement pendant une période de trois mois, puis à demi-traitement pendant une période de neuf mois. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions, non produites, par lesquelles le maire de la commune de Cannes a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Cannes :  
 3. Si la commune de Cannes fait valoir que le courrier du 25 janvier 2023 ne constitue qu'un courrier d'information et non une décision attribuant à la requérante un congé pour maladie ordinaire en lieu et place de son congé pour invalidité temporaire imputable au service, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des développements de la requête ainsi que de l'ensemble des précisions fournies à l'audience, que la requérante demande la suspension de l'exécution des décisions, faisant grief, par lesquelles le maire de la commune de Cannes a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette même date, décisions révélées tant par la diminution de la rémunération de l'intéressée que par l'émission par la commune d'un titre exécutoire aux fins de recouvrer un trop-perçu de salaire. Par suite, la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que la requérante aurait dirigé ses conclusions aux fins de suspension contre un acte ne faisant pas grief. La fin de non-recevoir susmentionnée doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :  
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 5. Il résulte de l'instruction que la requérante a été placée, à compter du 7 août 2022, en congé de maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois puis en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pendant les neuf mois suivants, jusqu'à la date à compter de laquelle elle aura épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire. Compte tenu de la nature du congé en cause, les incidences d'une perte substantielle de ses revenus sont pour la requérante de nature à établir une situation d'urgence, la circonstance qu'elle devrait toucher une somme au titre de l'indemnisation qui lui a été accordée par le juge pénal, somme au demeurant non encore perçue à la date de la présente ordonnance, étant à cet égard sans incidence. Dans ces circonstances, et compte tenu des charges incompressibles dont fait état la requérante, cette dernière doit être considérée comme justifiant de l'urgence au sens des articles L. 521-1 et R. 522-1 précités du code de justice administrative.        
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses :  
 6. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article./ () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite ". 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par Mme A et tire de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. Par suite, la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution des décisions en cause.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. D'une part, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. D'autre part, et en revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Cannes au titre des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions par lesquelles le maire de la commune de Cannes a mis fin au congé de Mme A pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 août 2022 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de la même date est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité.  
 Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la commune de Cannes, au profit de Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cannes. 
 Fait à Nice, le 24 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Par délégation, la greffière, 
 N°2302064