TA38 · 1ère Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 1908383 du 17 février 2022, le tribunal a annulé la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Tullins-Fures a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section A0 n°147 et 342 appartenant à M. A... B... en zone agricole Aco et a enjoint à la commune de Tullins-Fures de se prononcer sur le classement des parcelles cadastrées section AO n°147 et 342 dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Par un courrier enregistré le 7 septembre 2022, M. B... a saisi le tribunal d’une demande d’exécution du jugement n° 1908383 du 17 février 2022.  
 
Par une ordonnance du 31 mars 2023, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 27 juin 2023 et le 11 décembre 2025, la commune de Tullins-Fures, représentée par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publique, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution. 
 
Elle indique que le conseil municipal de la commune a approuvé une révision allégée du plan local d’urbanisme par une délibération du 10 octobre 2024 afin de se conformer au jugement du tribunal. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, la commune de Tullins-Fures déclare accepter ce désistement et se désister elle-même de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- le jugement n° 1908383 du 17 février 2022 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beytout, 
- les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique. 
- et les observations de Me Burlet, avocate de la commune de Tullins-Fures. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un mémoire du 8 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
Par un mémoire du 27 janvier 2026, la commune de Tullins a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B... tendant à l’exécution du jugement du 17 février 2022. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Tullins-Fures tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Tullins-Fures. 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère,  
Mme Barriol, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
E. BEYTOUT 
 
Le président, 
 
P. THIERRY 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
A. ZANON 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.