TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, un bordereau de pièces enregistré le 16 avril 2023 et un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et l'association Port-Vendres et les ports-vendrais demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales de rejet du recours gracieux de rapporter les arrêtés préfectoraux DREAL/DMMC/2022069-001 du 10 mars 2022 et DREAL/DMMC/2022069-002 du 10 mars 2022 ; 
 2°) de suspendre l'arrêté préfectoral DREAL/DMMC/2022069-001 du 10 mars 2022 signé par le préfet des Pyrénées-Orientales, prorogeant de deux ans, du 2 août 2022 au 2 août 2024, la durée de validité de l'enquête publique, déroulée du 8 février au 10 mars 2017, relative à la requalification du quai Dezoums à l'anse des Tamarins sur le port de Port-Vendres ; 
 3°) de suspendre l'arrêté préfectoral DREAL/DMMC/2022069-002 du 10 mars 2022, signé par le Préfet des Pyrénées-Orientales prorogeant de quatre ans, du 2 août 2022 au 2 août 2026, la durée de validité du délai de caducité de l'autorisation unique n° DREAL/DMMC/2017214-001 délivrée au conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 2 août 2017 pour le projet de requalification du quai Dezoums à l'anse des Tamarins sur le port de Port-Vendres ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - en l'absence d'étude d'impact préalable à la décision du préfet alors que les conditions d'implantation de l'ouvrage du 3ème quai ont profondément changé, la suspension de cette décision s'impose sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une urgence particulière ; 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit à titre subsidiaire être regardée comme remplie compte tenu du début des travaux autorisé en janvier 2023 et de l'existence d'un préjudice grave porté à un intérêt public constitué par la protection de la biodiversité et de l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent ; l'exécution des décisions contestées entraînera la destruction irréversible de la plage des Tamarins ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement dès lors que des modifications substantielles ont été portées au projet s'agissant du patrimoine antique de Port-Vendres, lequel nécessite des fouilles préventives conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine, des risques pour les personnes et les biens, compte tenu notamment de la modification des caractéristiques du port et des navires, des risques pour l'environnement et de l'évolution économique du projet du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, dont le coût, initialement fixé à 20 millions d'euros hors-taxes, est désormais de 27 millions d'euros, ainsi que sur l'organisation des travaux ; le préfet, en l'absence de consultation du public avant prorogation d'un acte ayant des conséquences notables sur l'environnement, a méconnu l'article 6 de la convention d'Aarhus. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par la SELARL D4 Avocats associés, conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de condamner les associations requérantes à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête, en tant qu'elle serait fondée sur le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une décision d'autorisation mais une décision de non-opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que le projet contesté n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; 
 - la requête, en tant qu'elle serait fondée sur le référé suspension de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, n'est pas fondée ; 
 - la requête, en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas davantage fondée dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas justifiée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mai 2023 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de M. D de Saint-Julien et de M. A, représentant les associations requérantes, qui maintiennent leurs conclusions et moyens, 
 - les observations de Me Burel, représentant le département des Pyrénées-Orientales, qui maintient ses écritures, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience le 12 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés DREAL/DMMC/2022069-001 et DREAL/DMMC/2022069-002 en date du 10 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, saisi par le département des Pyrénées-Orientales, a respectivement prorogé de deux ans, du 2 août 2022 au 2 août 2024, la durée de validité de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 février au 10 mars 2017 relative à la requalification du quai Dezoums à l'anse des Tamarins sur le port de Port-Vendres et prorogé de quatre ans, du 2 août 2022 au 2 août 2026, la durée de validité du délai de caducité de l'autorisation unique délivrée au département des Pyrénées-Orientales le 2 août 2017 pour ce même projet. Par la présente requête la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et l'association Port-Vendres et les ports-vendrais demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés du 10 mars 2022 ainsi que de la décision implicite du préfet des Pyrénées-Orientales portant rejet de leur recours tendant au retrait desdits arrêtés. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'environnement : " Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet ". 
 4. Les requérantes font valoir, d'une part, que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement dès lors que des modifications substantielles ont été portées au projet s'agissant du patrimoine antique de Port-Vendres, lequel nécessite des fouilles préventives conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine, des risques pour les personnes et les biens, compte tenu notamment de la modification des caractéristiques du port et des navires, des risques pour l'environnement et de l'évolution économique du projet du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, dont le coût, initialement fixé à 20 millions d'euros hors-taxes, est désormais de 27 millions d'euros, ainsi que sur l'organisation des travaux et, d'autre part, que le préfet, en l'absence de consultation du public avant prorogation d'un acte ayant des conséquences notables sur l'environnement, a méconnu l'article 6 de la convention d'Aarhus. Cependant, et dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que le projet de requalification du quai Dezoums à l'anse des Tamarins sur le port de Port-Vendres ait fait l'objet de modifications substantielles ou que des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public soient intervenues depuis la décision arrêtant le projet, ni que les arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales attaqués nécessitaient la réalisation d'une étude d'impact préalable, aucun des moyens ainsi soulevés par les associations requérantes n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions du préfet des Pyrénées-Orientales contestées. Par suite, l'une des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par les requérantes, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux requérantes la somme qu'elles demandent à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par le département des Pyrénées-Orientales. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et l'association Port-Vendres et les ports-vendrais est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales, première dénommée dans la requête pour l'ensemble des requérants, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au département des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 J. C 
   
 La greffière, 
 A. Lacaze        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 N°2302074