TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301192 en date du 13 février 2023, le président du Tribunal administratif de Lille a transmis au Tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A D. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2023 et 5 juin 2023, M. D, représenté par Me Semak, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire à une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence du signataire ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 S'agissant des moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elles méconnaissent son droit à être entendu ;  
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de la mesure.  
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Charret ; 
 - les observations de Me Chartier substituant Me Semak, pour M. D, présent, qui reprend ses écritures et demande à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de restituer le passeport de M. D.  
 - le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 4 février 1999, est entré en France le 7 septembre 2015 selon ses déclarations. Le préfet du Pas-de-Calais, par un arrêté du 7 février 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. D demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ci-dessus visée dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans la présente affaire, eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B C, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit, dès lors, être écartée. 
 5. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, alors au surplus que les pièces du dossier et les échanges avec le requérant lors de l'audience démontrent sa parfaite maîtrise de la langue française, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue comprise par lui doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'illégalité, faute d'avoir été précédées d'un examen sérieux de sa situation.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 9. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si M. D justifie par les pièces produites être entré en France le 7 septembre 2015 muni d'un visa court séjour, la seule erreur de fait ainsi commise par le préfet dans l'arrêté attaqué demeure sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'au vu de l'ensemble de la situation du requérant, il aurait pris la même décision.   
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. D fait valoir qu'il est entré en France le 7 septembre 2015 muni d'un visa court séjour, qu'il a été scolarisé sur le territoire national de l'année 2015 à l'année 2018. Il fait également valoir qu'il dispose d'une intégration professionnelle dès lors qu'il a été employé en tant qu'intérimaire à compter du mois de juillet 2018, puis employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 3 mai 2019, et qu'il justifie, postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, d'une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes. Toutefois, il n'établit pas, par la durée des emplois occupés antérieurement, une intégration professionnelle suffisante. En outre, s'il fait valoir qu'il dispose d'attaches familiales en France, dès lors que des membres de sa famille, en situation régulière, résident sur le territoire national, et qu'il est concubinage avec une ressortissante française depuis dix mois, ces seuls éléments ne suffisent à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national, alors qu'au demeurant ses parents et ses plus jeunes sœurs résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écartées. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, M. D ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'illégalité, faute d'avoir été précédées d'un examen sérieux de sa situation.  
 16. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 17.  M. D fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 7 septembre 2015 muni d'un visa court séjour, et qu'il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'étudiant à sa majorité. Toutefois, si l'intéressé établit son entrée régulière sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier, et selon ses déclarations à l'audience, qu'il a fait l'objet le 27 avril 2021 d'une obligation de quitter le territoire français non exécutée. Dans ces circonstances, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi, au regard du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il ne présente pas un risque de fuite, et que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En cinquième et dernier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant ne constituerait pas une menace à l'ordre public est inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est assorti d'aucune précision de fait ni de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas entachées d'illégalité, M. D ne saurait se prévaloir de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 23. La décision en litige, prise au visa des articles mentionnés au point 22, énonce avec précision les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté 
 24. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen sérieux de sa situation. 
 25. En quatrième lieu, M. D soutient que pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Pas-de-Calais s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des dispositions de l'arrêté attaqué, desquelles il résulte que la situation personnelle et professionnelle du requérant a fait l'objet d'un examen complet, que le préfet n'aurait pas pleinement exercé sa compétence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation doit être écarté.  
 26. En cinquième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 22 que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 27. M. D s'est vu refuser un délai de départ volontaire, et il appartenait au préfet du Pas-de-Calais, dans ces conditions et en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. M. D n'invoque aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, eu égard à sa situation familiale et personnelle, déjà exposée au point 12, et en prenant en considération l'existence d'une mesure d'éloignement non exécutée, le préfet, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 
 28. En sixième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 30. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions aux fins d'injonction et de celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Semak et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Charret       La greffière, 
 D. Ferreira        
 La République mande et ordonne le préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.