TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, le préfet de la Vienne demande au juge des référés de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 2 de l'ordonnance du juge des référés n° 2301837 rendue le 24 juillet 2023, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 26 juillet 2023,  enjoignant à Mme A E de quitter le logement qu'elle occupe avec ses enfants au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile, géré par la Croix Rouge, situé 68 rue de Slovénie appartement 393 à Poitiers, en lui enjoignant désormais de quitter le logement qu'elle occupe au 30 rue Henri Dunant, appartement 907 à Poitiers. 
 Il soutient que :  
 - Mme E n'occupe pas de logement au 68 rue de Slovénie appartement 393 à Poitiers, qui n'est en fait qu'une adresse postale, mais est hébergée au 30 rue Henri Dunant, appartement 907 à Poitiers ; 
 - cette erreur de l'administration relative à l'adresse du logement de Mme E prive d'effet utile la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre ; 
 - l'adresse exacte du logement constitue un élément nouveau, conformément aux dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, Mme A E conclut à ce qu'il soit mis fin à la mesure d'expulsion prononcée à son encontre par l'ordonnance du tribunal du 24 juillet 2023, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - la demande du préfet de la Vienne relative à la modification de l'adresse de son logement ne constitue pas un élément nouveau, dès lors que ladite adresse était connue de l'administration, qui reconnait que ses services ont commis une erreur lors de l'introduction de la requête en référé mesures utiles ; 
 - la mention d'une adresse inexacte ne constitue pas une erreur matérielle, dès lors que le préfet n'avait à aucun moment fait mention, dans sa requête initiale, de l'adresse sise au 30 Rue Henri Dunant à Poitiers mais avait toujours mentionné l'adresse du centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) sise au 68 rue de Slovénie à Poitiers ; 
 - le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ;  
 - cette erreur n'a pas d'influence sur le sens de la décision, de sorte que le recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait être ouvert en l'espèce. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de M. D ont été entendues les observations de Me Robiliard, représentant Mme E, qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Et aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à condition qu'il soit satisfait à l'intégralité des conditions posées par ce texte pour sa mise en œuvre. 
 4. Par une ordonnance n°2301837 du 24 juillet 2023, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint à Mme E de libérer le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile, géré par l'association La Croix Rouge française. 
 5.  Par la présente requête, le préfet de la Vienne a informé le tribunal que cette ordonnance ne pouvait être exécutée. L'autorité préfectorale indique que l'adresse mentionnée dans la requête introductive de l'instance en référé comme étant celle de Mme E, à savoir " 68 rue de Slovénie appartement 393 à Poitiers ", constitue une erreur de ses services dans la mesure où ladite adresse n'est qu'une adresse postale. Ainsi, l'élément selon lequel l'adresse exacte à laquelle est effectivement hébergée Mme E, qui est prise en charge par l'HUDA, géré par la Croix Rouge française, se situe au 30 rue Henri Dunant, appartement 907, à Poitiers, constitue une circonstance nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 6. Mme E soutient que le préfet devait être regardé comme demandant une rectification d'erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et que, en l'espèce, il ne pouvait se prévaloir d'une erreur matérielle dans la mesure où il ne cite pas l'adresse exacte du logement de la requérante. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la présente requête se fonde sur les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et que, en tout état de cause, comme dit au point 1, le préfet n'avait pas indiqué la bonne adresse du logement dans sa requête initiale. Par suite, les moyens tirés de ce que la présente requête méconnaîtrait les stipulations de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et de l'absence d'erreur matérielle doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée par le préfet de la Vienne ne se heurte à aucune contestation sérieuse et revêt toujours, à la date de la présente ordonnance, un caractère d'urgence et d'utilité. Par suite, il y a lieu de modifier la mesure prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance du 24 juillet 2023, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 26 juillet 2023, et d'enjoindre à Mme E de quitter le logement qu'elle occupe au sein de l'HUDA, situé au 30 rue Henri Dunant à Poitiers, appartement 907. 
 Sur les frais du procès : 
 8. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de Mme E en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le dispositif de l'ordonnance n°2301837 du 24 juillet 2023, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 26 juillet 2023, est modifiée comme suit : " Article 2 : Il est enjoint à Mme A E de libérer, avec ses deux fils mineurs, C et B F, le logement qu'elle occupe dans le centre d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) géré par la Croix Rouge française situé 30 rue Henri Dunant appartement 907 à Poitiers, dans les conditions précisées au point 8 de la présente ordonnance". 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à Mme A E. 
 Fait à Poitiers, le 7 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 R. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
                                                                                          La greffière, 
                                                                                          Signé 
                                                                                                 N. COLLET