TA67 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 et 28 mars 2023, sous le numéro 2302096, M. D, représenté par Me Boudhane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans  ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai respectivement d'un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 et 28 mars 2023, sous le numéro 2302097, M. D, représenté par Me Boudhane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai respectivement d'un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bonifacj, vice-présidente désignée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le préfet de la Moselle et M. A n'étaient ni présents ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, est entré en France selon ses déclarations au cours de l'année 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 juillet 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 5 septembre 2022. Par un premier arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par les requêtes n° 2302097 et n° 2302096, M. A demande l'annulation des arrêtés du 22 mars 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence. Les requêtes présentées pour M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ".  
 5. Il constant que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors que sa demande d'asile a été rejetée. Par suite, et alors même qu'il ne serait pas établi que son comportement serait constitutif d'un trouble à l'ordre public, il se trouvait ainsi dans le cas décrit aux dispositions précitées, autorisant le préfet à édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.611-1. 
 6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant, ni même qu'il n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble de la situation de M. A qui, au demeurant et contrairement à ce qu'il soutient, ne justifie pas de son insertion professionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 
 10. En dernier lieu, alors qu'il est constant que M. A n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 juillet 2021, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A pendant une durée de deux ans, le préfet a tenu compte notamment de la durée de son séjour, de l'absence de liens familiaux en France, de ses attaches familiales dans son pays d'origine et, enfin, du fait qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de faits qui en constituent le fondement, sans que le requérant ne puisse faire grief au préfet de ne pas avoir spécifiquement précisé qu'il a la qualité de victime dans un procès à venir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 14. En dernier lieu, M. A fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, il a été relaxé par un arrêt du 12 janvier 2023 des poursuites engagées à son encontre pour usage de faux documents administratifs lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à son arrivée en France. Toutefois, eu égard aux conditions de son séjour en France et à l'ensemble de sa situation personnelle, le requérant n'établit pas qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 16. En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Moselle en date du 22 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Boudhane et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La vice-présidente désignée, 
 J. CLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2302096, 2302097