TA51 · Juge unique - Eloignement — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, sous le n° 2302126, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, et, dans l'attente, de lui délivrer un titre provisoire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Gabon en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu présenter ses observations, il n'a pas reçu d'informations suffisante, notamment sur son droit à être assisté ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne faisait état d'aucune circonstance exceptionnelle et familiale justifiant qu'il se maintienne en France ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces le 20 septembre 2023, qui ont été communiquées. 
 II - Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, sous le n° 2302127, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Gabon en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - la décision attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision attaquée porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces le 20 septembre 2023, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, 
 - et les observations de Me Gabon qui reprend ses écritures en précisant que M. A avait interjeté appel du jugement du tribunal administratif du 16 mars 2023 portant rejet de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées émanent du même requérant et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, de nationalité guinéenne, né le 12 mai 1996, déclare être entré en France le 1er octobre 2018. Il a sollicité son admission au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée le 19 août 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. M. A, qui a obtenu une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, a sollicité le 26 janvier 2022 le renouvellement de son droit au séjour. Par un arrêté du 2 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement en date du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de ces décisions. Par deux arrêtés en date du 14 septembre 2023, à la suite de l'interpellation de M. A par les services de police, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la requête n° 2302126 :  
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de la Marne s'est fondé pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement ainsi que les décisions subséquentes. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions litigieuses et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ". 
 6. Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué et affectent uniquement les voies et délais de recours contentieux. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée au requérant dans une langue qu'il comprend et avec l'assistance d'un interprète doit être écarté comme inopérant. 
 7. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont relatifs aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. 
 8. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, que M. A a été entendu par les services de police qui ont procédé au contrôle de son identité le 14 septembre 2023 et qu'il avait, dans le cadre de ses précédentes demandes de titre de séjour et, en dernier lieu le 26 janvier 2022, transmis à la préfecture de la Marne les éléments relatifs à sa situation dont il entendait se prévaloir. M. A n'établit ni même n'allègue qu'il aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise, à son encontre, l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 10. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Aux termes de ce dernier article : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". L'article L. 611-1 de ce code dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Enfin, son article R. 532-54 prévoit que : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. À défaut, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 12. M. A soutient que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2022, rejetant définitivement sa demande d'asile, ne lui a pas été notifiée, et qu'ainsi, il disposait du droit au maintien sur le territoire français. Toutefois, il ressort du relevé Telemofpra produit en défense que cette décision lui a été notifiée le 8 décembre 2020, soit antérieurement à l'arrêté attaqué. Le requérant ne verse aucun élément au dossier en vue de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur la fiche " Telem Ofpra " qui, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, à la date de l'arrêté litigieux, M. A ne justifiait plus d'aucun droit au maintien sur le territoire français. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il bénéficiait, à la date de l'arrêté litigieux, du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 14. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'état de santé de M. A nécessite un traitement dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis indique par ailleurs que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant produit de nombreux documents médicaux, tels que des convocations à des rendez-vous ou des examens, des résultats d'analyse ou des prescriptions médicamenteuses faisant notamment état d'une hépatite B chronique non active, ces éléments, peu circonstanciés et fournis sans aucune explication ni précision, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, M. A ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'appréciation de sa capacité à voyager. En outre, si M. A produit divers articles relatifs à l'état du système de santé en Guinée, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne se serait estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 16. Si M. A soutient qu'il est présent sur le territoire depuis plus de cinq années et qu'il est intégré professionnellement, il se borne à produire un contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de chauffeur-livreur, des contrats de missions et quelques bulletins de paie. En outre, le requérant ne se prévaut d'aucune attache en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et où résident son épouse, sa mère et ses cinq frères et sœurs. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs cet acte n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 17. Eu égard à ce qui vient d'être dit concernant l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et compte tenu de ce que la méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du même code, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers qui en remplissent les conditions, et qui ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français, M. A pouvait légalement faire l'objet d'une telle mesure. 
 18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. A se prévaut de son état de santé et indique craindre pour sa sécurité en cas de retour en Guinée. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant d'établir que sa sécurité serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine alors que, par ailleurs, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 20. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Selon les dispositions de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". Enfin, selon l'article L. 612-6 du code précité " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, par une décision du préfet de la Marne en date du 2 septembre 2022, d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, l'appel que le requérant indique avoir formé à l'encontre du jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette mesure n'ayant pas d'effet suspensif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 14 septembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Sur la requête n°2302127 :  
 23. La décision assignant à résidence M. A vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 sur le fondement desquelles la mesure contestée a été prise. En outre, cette décision mentionne que le requérant fait l'objet d'une mesure d'éloignement et expose les motifs pour lesquels il est assigné à résidence ainsi que les modalités de l'exécution de cette assignation. Dès lors, cette décision, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments propres à la situation de M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 24. Si les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la remise à l'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie d'un formulaire l'informant de ses droits, cette obligation, à supposer qu'elle ait été méconnue, est postérieure à l'intervention de la décision attaquée, et, par suite, sans influence sur sa légalité. 
 25. Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par le requérant. 
 26. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, soulevé à l'encontre de l'arrêté d'assignation à résidence pris concomitamment à la mesure d'éloignement, doit être écarté.  
 27. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Marne a examiné les éléments de la situation personnelle du requérant, contrairement à ce qu'il soutient. 
 28. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de son article L. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 29. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision d'éloignement d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. 
 30. M. A a fait l'objet, par un arrêté du même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, le préfet de la Marne a pu, sans erreur de droit, l'assigner à résidence. 
 31. L'arrêté en litige fait l'obligation à M. A de se présenter tous les jours entre 8h et 9h au commissariat de police de Châlons-en-Champagne, excepté les dimanches et jours fériés alors qu'il n'est pas contesté que le requérant réside à Reims. Par suite, ces modalités de présentation sont disproportionnées, compte tenu de l'éloignement des villes précitées.  
 32. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a assigné à résidence M. A doit être annulé uniquement en ce qu'il impose à M. A de se présenter quotidiennement au commissariat de Châlons-en-Champagne.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 33. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 34. M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, Me Gabon, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gabon la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros correspondante lui sera versée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a assigné à résidence M. A est annulé uniquement en ce qu'il impose à M. A de se présenter quotidiennement au commissariat de Châlons-en-Champagne. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : L'État versera à Me Gabon la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros correspondante lui sera versée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Marne et à Me Aurélie Gabon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HENRIOTLa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 Nos2302126, 2302127