TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un même délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de sa signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 -il constitue un obstacle au droit à l'éducation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la situation sécuritaire à Haïti ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le retour vers son pays d'origine est inenvisageable et l'exposerait à un risque majeur pour son intégrité physique ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée notamment au regard des dispositions de l'article L. 613-5 et des exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 février 2024 et le 22 mai 2025, le préfet de la Guyane conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Topsi, conseillère.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de février 2015. Il a fait l'objet d'une interpellation le 16 août 2023 sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de mise en circulation d'un véhicule muni de plaque d'immatriculation ou d'instruction inexacte et de défaut d'assurance. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu 
 2. Il ressort de la fiche de M. A au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 22 mai 2025, que le requérant s'est vu délivrer, postérieurement à la date d'introduction de la requête, une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour, valable du 18 mars 2025 au 17 septembre 2025. Ainsi, le préfet de la Guyane a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 16 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Balima et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente 
 Mme Topsi, conseillère, 
 Mme Lebel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. TOPSILa présidente, 
 Signé 
 E. ROLINLa greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR