TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 7 juillet 2023, la société Ferme éolienne terre à flacons, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la facture du 16 juin 2023, par laquelle la société électricité de France (EDF) lui a réclamé le versement d'une somme de 3 991 851, 25 euros au titre de l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du  
 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au contrat de complément de rémunération qu'elle a conclu en vue de l'exploitation d'un parc éolien à Allenay ; 
 2°) de mettre à la charge d'EDF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte contesté constituerait une mesure d'exécution du contrat de complément de rémunération n'est pas fondée, alors que cet acte en est détachable ; 
 - en ce qui concerne la situation d'urgence : 
 - elle ne pouvait anticiper le prélèvement de la somme réclamée puisque le contrat de complément de rémunération a été résilié le 1er décembre 2022 ; 
 - le paiement doit intervenir intégralement avant le 16 juillet 2023, alors que le montant de la somme réclamée conduit à un résultat d'exercice 2022 de 457 271 euros au lieu de 4 449 122 euros, soit une extinction de résultat de près de 90%, aurait pour conséquence de créer une trésorerie négative avec un solde bancaire débiteur de  
 2 429 316,10 euros, la conduisant à la cessation de paiement ; 
 - elle s'expose à d'importantes pénalités de retard en cas de paiement de la somme réclamée au-delà d'un délai de trente jours ; 
 - le projet contribue directement au développement des énergies renouvelables et à la satisfaction des objectifs nationaux, dès lors qu'il présente un intérêt public ; 
 - aucun intérêt public ne justifie le refus de suspension de la décision litigieuse ; 
 - en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'article 38 de la loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16 août 2022 méconnait les principes du droit de l'Union européenne de sécurité juridique et de confiance légitime, compte tenu de son application rétroactive à un contrat résilié depuis le  
 1er décembre 2022, laquelle remet en cause ses choix de gestion effectués à compter du mois de janvier 2022 ;  
 - pour les mêmes raisons, cette disposition méconnaît également les objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, et notamment ceux de son article 6, qui prévoient que les modifications de régime de soutien ne doivent pas faire l'objet de modification rétroactives ou influençant négativement la viabilité économique du projet ; 
 - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article  
 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, lequel fixe à 44,78 euros ce prix pour l'année 2022, méconnait cette dernière disposition, dès lors que la sous-évaluation de ce prix remet en cause tout partage de l'excédent de rémunération et prive d'effet utile le dispositif institué par le législateur ; 
 - la fixation de ce prix, très inférieur au tarif de référence de son contrat et fixé de manière uniforme sans considération des spécificités des différentes installations et filières de production concernées, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la société EDF, représentée par le cabinet Baker et McKenzi AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Ferme éolienne Terres à flacons une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'acte contesté n'est pas susceptible de recours comme constituant une mesure d'exécution du contrat de complément de rémunération conclu avec la société requérante ;  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le n° 2302166 par laquelle la société Ferme éolienne terre à flacons demande l'annulation de l'acte contesté ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 38 ; 
 - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président, 
 - les observations de Me Cassin, représentant la société Ferme éolienne terre à flacons, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, ainsi que celles de Me Perche, représentant la société EDF, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 La société Ferme éolienne terre à flacon a présenté une note en délibéré le 11 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. Eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux, sauf lorsqu'est soulevée l'incompatibilité manifeste de telles dispositions avec les règles du droit de l'Union européenne. 
 3. En l'état de l'instruction, et compte tenu notamment de ce qui a été rappelé ci-dessus s'agissant des moyens tirés de l'incompatibilité de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 avec les règles et principes du droit de l'Union européenne invoqués, laquelle n'est pas manifeste, les moyens soulevés par la société Ferme éolienne terre à flacons ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir que la société EDF leur oppose ni sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension d'exécution de cet acte doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions que la société requérante présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 
 la société Ferme éolienne terre à flacons, la somme que la société EDF réclame sur le fondement de cette même disposition. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne terre à flacons est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société EDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne terre à flacons et à la société EDF. 
 Fait à Amiens, le 17 juillet 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 . 
 N°2302161