TA30 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 3 et 16 janvier 2024 sous le n° 2302167, la SCI West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a procédé au retrait du permis n° 084 129 19 B 0098 qui lui avait été délivré le 17 janvier 2020 pour la réalisation de deux maisons d'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige ne comporte pas la mention en caractères lisibles du nom de son signataire en méconnaissance des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, alors que ce permis n'a pas été obtenu par fraude ; 
 - les motifs relatifs à la prétendue illégalité du permis retiré sont infondés et ne peuvent, en tout état cause, pas justifier un retrait tardif de cette autorisation ; 
 - le retrait litigieux st entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2023 et 11 janvier 2024, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la SCI West ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Sorgues a été enregistré le 29 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. 
 II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2023, 3 et 16 janvier 2024 sous le n° 2302168, la SCI West, représentée par Me Cagnol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a procédé au retrait du permis n° 084 129 20 A 0087 qui lui avait été délivré le 11 mars 2021 pour la réalisation de deux maisons d'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige ne comporte pas la mention en caractères lisibles du nom de son signataire en méconnaissance des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le retrait attaqué de son permis de construire est tardif pour avoir été pris après expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, alors que ce permis n'a pas été obtenu par fraude ; 
 - les motifs relatifs à la prétendue illégalité du permis retiré sont infondés et ne peuvent, en tout état cause, pas justifier un retrait tardif de cette autorisation ; 
 - le retrait litigieux st entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 décembre 2023 et 11 janvier 2024, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par la SCI West ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Sorgues a été enregistré le 29 janvier 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Roux, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cagnol, représentant la SCI West, et de Me Germain Morel, représentant la commune de Sorgues. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés en date des 17 janvier 2020 et 11 mars 2021, le maire de Sorgues a délivré à la SCI West deux permis de construire portant chacun sur la réalisation de deux villas sur un terrain cadastré section AD n° 209 situé sur le territoire de cette commune. Par deux arrêtés du 5 mai 2023, le maire de Sorgues a procédé au retrait respectif de chacune de ces deux autorisations de construire qu'il a également expressément refusées. La SCI West demande au tribunal de prononcer l'annulation de chacun de ces deux arrêtés portant retrait et refus de permis par les requêtes distinctes enregistrées sous les nos 2302167 et 2302168. 
 Sur la jonction :  
 2. Les deux requêtes susvisées qui sont dirigées contre deux arrêtés du 5 mai 2023 identiquement motivés, portant retrait et refus de permis de construire accordés à la même société pétitionnaire pour la réalisation de bâtiments à édifier sur le même terrain d'assiette, présentent à juger des mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur la recevabilité : 
 3. La commune de Sorgues se borne à demander au tribunal, dans la seule partie dédiée aux conclusions du premier mémoire en défense qu'elle a produit dans chacune des deux instances, de " rejeter comme étant irrecevable et mal fondée la requête en annulation formée par la SCI WEST ", sans opposer aucun argument au soutien de cette fin de non-recevoir qui ne peut, dès lors, à la supposer ainsi opposée, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose que : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Est qualifiée de fraude ou déclaration frauduleuse la manœuvre intentionnelle destinée à tromper l'autorité administrative en vue d'obtenir une décision indue. Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. 
 5. Aux termes de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sorgues, dans sa version en vigueur à la date des permis de construire retirés par les arrêtés attaqués : " Une autorisation d'urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés, et un refus peut être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". L'article 3.1 définit la desserte comme une " infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situées hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains " et précise au point 3.1.1 que, s'agissant des voies existantes : " les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l'importance de la nature du projet ". L'article 3.2 de ce règlement définit quant à lui l'accès comme correspondant " à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons et aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. ". Pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour les propriétaires ou les tiers, il incombe à l'autorité compétente et au juge de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 
 6. Les deux arrêtés en litige sont fondés, d'une part, sur la fraude dont seraient entachés les deux permis de construire délivrés à la SCI West qui aurait intentionnellement présenté faussement le terrain d'assiette de ses deux projets comme disposant d'un accès à la voie publique constituée par un chemin privé de desserte dont les caractéristiques physiques, et notamment la largeur d'environ cinq mètres, seraient adaptées à l'importance et la destination des constructions envisagées au sens de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme de Sorgues, alors que, postérieurement à la délivrance de ces permis, a été porté à la connaissance du maire le fait que, tel que l'a jugé le tribunal judiciaire d'Avignon le 1er février 2022, une partie de la largeur d'une portion de ce chemin serait établie sur des fonds privés voisins, au bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage consentie par un acte notarié du 29 avril 2014 au profit de certains propriétaires au nombre desquels ne figure pas la SCI West qui ne disposerait donc pas du droit d'utiliser toute la largeur de cette voie et, d'autre part, sur l'illégalité de ces permis délivrés pour des projets dont la desserte, assurée par la seule largeur du chemin privé existant qu'elle serait autorisée à emprunter, serait trop étroite pour satisfaire aux exigences de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme. La SCI West soutient que les permis retirés n'auraient pas été obtenus par fraude et ne méconnaitraient pas l'article UE3. 
 7. Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet au règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". 
 8.  Les demandes de permis de construire déposées par la SCI West, les 21 octobre 2019 et 25 novembre 2020, pour la réalisation respectivement de deux villas au nord et de deux autres villas au sud du terrain d'assiette le présentent comme étant accessible depuis la voie publique que constitue la route de Châteauneuf-du-Pape par un chemin privé ouvert à la circulation publique d'une largeur de cinq mètres, passant au-dessus du canal de Pierrelatte et desservant déjà d'autres villas.  
 9. Il ressort des pièces des dossiers que ce chemin, infrastructure carrossable située hors de l'unité foncière assurant sa desserte au sens de l'article UE3 précité, ne forme qu'une seule et même voie revêtue d'enrobé qui était, à la date des permis de construire retirés, ouverte à la circulation publique sur toute sa largeur et qu'empruntaient librement la SCI West et les résidents du secteur, conformément à ce qu'indiquent les demandes sur la base desquelles elle a obtenu les deux permis de construire retirés. Ce n'est que postérieurement à la délivrance de ces autorisations que les propriétaires du fond servant ont mis en place des plots visant à délimiter la part de la largeur de la seule portion de cette voie située en amont du canal de Pierrelatte, établie sur leurs terrains. De plus, s'il ressort des pièces des dossiers que l'emprise de cette portion de voie est établie, pour une partie de sa largeur, sur l'assiette d'un chemin d'exploitation de trois mètres, selon le report de son tracé sur les plans cadastraux, dont l'existence a été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 mars 1985 et, pour la partie restante, sur des parcelles privées riveraines appartenant aux consorts A qui ont consenti à la constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la SARL Les Tamaris, par un acte notarié du 29 avril 2014 précisant qu'elle " a pour but d'élargir un chemin existant qui aboutit directement sur la route de Châteauneuf-du-Pape ", le droit dont dispose la SCI West d'emprunter l'emprise du chemin d'exploitation n'est pas contesté et le litige d'ordre purement privé quant à son droit d'utiliser l'autre partie de la largeur de la seule portion de cette voie de desserte située en amont du canal de Pierrelatte est pendant devant la cour d'appel de Nîmes qui a ordonné, par un arrêt avant dire droit du 9 novembre 2023, une expertise visant notamment à déterminer les assiettes respectives du chemin d'exploitation en 1985 et de la servitude créée en 2014 ainsi qu'à fournir les éléments techniques de fait concernant les conditions actuelles d'utilisation de cette dernière, et a autorisé, dans l'attente du rapport d'expertise, la SCI West " à faire usage en toute son emprise de la nouvelle voie constituée par le chemin d'exploitation et l'assiette de la servitude ". Il n'est donc pas établi, et ne l'était a fortiori pas davantage à la date de dépôt de ses demandes de permis, que la SCI West ne serait pas en droit d'utiliser toute la largeur de cette portion du chemin existant. En outre, alors que le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon qui lui déniait le droit d'utiliser la largeur de la voie de desserte grevée de la servitude de droit privé précitée, sur lequel est revenu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 9 novembre 2023, n'a été rendu que le 1er février 2022, très postérieurement à la date de délivrance des permis de construire retirés, la SCI West, à la date de dépôt de chacune de ses demandes de permis des 21 octobre 2019 et 25 novembre 2020, n'avait pas davantage connaissance qu'à la date du présent jugement de ce qu'elle ne serait pas en droit d'utiliser l'ensemble de l'assiette de cette voie de desserte et n'était tenue, par aucune disposition légale ou réglementaire, d'informer le maire de l'existence d'un litige élevé sur ce point par les consorts A. Enfin, cette desserte du terrain d'assiette, assurée depuis la voie publique par un chemin d'exploitation d'une largeur d'au moins trois mètres sur sa portion rectiligne antérieure au canal de Pierrelatte et de cinq mètres au-delà de ce canal, compte tenu de ses caractéristiques et du faible nombre de constructions qu'il dessert déjà, pour certaines d'ailleurs au bénéfice de l'élargissement qu'a permis la servitude consentie en 2014 et que peuvent, du reste, librement emprunter les services de lutte contre l'incendie et de secours, est, en tout état de cause, " suffisante au regard de l'importance de la nature du projet " au sens de l'article UE3, de sorte que la pétitionnaire ne saurait être regardée comme ayant indûment obtenu la délivrance des permis retirés qui ne sont pas entachés d'illégalité sur ce point. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les demandes de permis de construire déposées par la SCI West ne sauraient être regardées comme ayant fait une présentation erronée ou mensongère des conditions de desserte du terrain d'assiette du projet qui sont conformes aux dispositions de l'article UE3 et la seule circonstance que cette pétitionnaire, qui n'y était pas tenue, n'y ait pas fait mention de l'existence d'un litige élevé quant à son droit d'emprunter une partie de la largeur d'une seule des portions de la voie de desserte, à supposer qu'elle en ait eu connaissance antérieurement au dépôt de ses demandes, ne suffit à la regarder comme ayant intentionnellement entendu tromper l'appréciation portée par le maire de Sorgues afin d'obtenir la délivrance indue des permis de construire retirés par les arrêtés en litige.  
 10. Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le maire de Sorgues ne pouvait légalement retirer, après expiration du délai qu'elles prévoient, ces permis qui ne sont pas illégaux et n'ont pas été obtenus par fraude. La SCI West est donc fondée à demander l'annulation des deux arrêtés du maire de Sorgues du 5 mai 2023. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sorgues une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions s'opposent, en revanche, à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la SCI West qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Sorgues et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les deux arrêtés du maire de Sorgues en date du 5 mai 2023 sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Sorgues versera à la SCI West une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI West et à la commune de Sorgues. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller,  
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le président rapporteur L'assesseur le plus ancien 
 G. ROUX        R. MOURET 
 La greffière, 
        A. OLSZEWSKI  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302167, 2302168