TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistré le 16 décembre 2022 sous le n° 2206645, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 février, 6 mars et 15 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient que : 
 - il est dépourvu d'hébergement ;  
 - il vit depuis le mois de juillet 2022 dans un garage qu'il loue et le propriétaire lui a demandé de quitter les lieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée. 
 II - Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2302203, ainsi que des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 23 juin 2023 et le 21 mai 2024, M. C B, représenté par Me Rosé, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 9 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à défaut, afin que la commission réexamine sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la régularité de la composition de la commission de médiation n'est pas démontrée ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un logement social dès lors qu'il est en attente d'un logement depuis un délai anormalement long, qu'il a été hébergé dans une résidence hôtelière à vocations sociale durant une période anormalement longue de quatre ans et qu'il est actuellement dépourvu de logement ;  
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imputant à tort l'échec de la procédure d'accompagnement social lors de son séjour à l'hôtel social " Les îles bleues " qui n'était manifestement pas adapté, de même que ses conditions d'hébergement dont l'indécence a été constatée par les services de l'agence régionale de santé ; sa bonne foi ne peut être remise en cause ; 
 - elle a méconnu les dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'en constatant qu'il était dans l'impossibilité d'accéder à un logement autonome, elle aurait dû l'orienter vers une structure d'hébergement adaptée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision du 21 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Me Rosé, représentant M. B, 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
     
 1. Le 17 novembre 2021, M. B a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une décision du 8 mars 2022. Le 17 octobre 2022, M. B a présenté un nouveau recours amiable qui a été rejeté par une décision du 7 février 2023, confirmée sur recours gracieux le 9 mai 2023. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de ces trois décisions.  
     Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2206645 et 2302203 concernent la situation de B au regard du droit au logement opposable et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région./ Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; -être dépourvues de logement. () -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () ". 
 En ce qui concerne la décision du 8 mars 2022 : 
 4. Pour rejeter la demande de M. B présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation le 17 novembre 2021, la commission de médiation a retenu que, si le requérant était dans la situation où il était hébergé de façon continue depuis plus de six mois au sein d'une structure d'hébergement, l'instruction de son dossier révélait que, compte tenu de son comportement peu coopératif, de sa situation financière et de l'importance de sa dette locative, il n'était pas apte à occuper un logement de manière autonome.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 25 août 2016, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail de M. B et ordonné son expulsion du logement qu'il occupait par le parc locatif privé, en le condamnant à payer sa dette locative qui s'élevait à la somme de 6 128,12 euros. M. B, qui a quitté le logement qu'il occupait le 27 mars 2017, a été intégré le 25 juin 2018, à la demande du service intégré d'accueil et d'orientation de l'Hérault, au sein de l'hôtel social " Iles Bleues ". Il ressort de la note d'évaluation sociale établie le 16 février 2022 par l'association Issue que M. B a refusé de coopérer avec les structures et services sociaux chargés de l'accompagnement social et administratif dont il a bénéficié pendant plusieurs années. A cet égard, l'association Issue a notamment relevé que M. B ne suivait pas les conseils qui lui étaient donnés et ne produisait pas les documents demandés, qu'il ne se rendait pas toujours aux rendez-vous fixés pour rechercher la solution la plus adaptée à sa situation, qu'il n'adhérait pas à l'accompagnement social proposé par l'hôtel social au sein duquel il était accueilli, qu'il ne s'acquittait pas régulièrement de la part résiduelle de ses frais d'hébergement et ne respectait pas les différents plans d'apurement de ses dettes mis en place. Au vu de ces éléments, la commission de médiation a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer, dans sa décision du 8 mars 2022 que, compte tenu de son parcours résidentiel, M. B ne justifiait pas de la capacité à occuper un logement autonome en qualité de locataire et qu'il convenait qu'il continue à bénéficier de l'accompagnement social qui lui était proposé dans la structure d'hébergement qui l'accueillait. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander, sous le n° 2206645, l'annulation de la décision du 8 mars 2022.  
 En ce qui concerne la décision du 7 février 2023, confirmée sur recours gracieux le 9 mai 2023 : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a saisi la commission de médiation de l'Hérault d'une nouvelle demande de logement social le 17 octobre 2022 et que, par un jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du contrat d'hébergement qui lui avait été consenti par l'association Issue, gestionnaire de l'hôtel social " Iles Bleues ", a ordonné son expulsion et a condamné M. B à payer sa dette locative qui, à la date du jugement, s'élevait à la somme de 3 905,13 euros. 
 7. Pour rejeter, par une décision du 7 février 2023, cette nouvelle demande de logement de M. B présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation a retenu, que, si le requérant était dans la situation où il était en attendre d'un logement social depuis un délai anormalement long de 36 mois et qu'il se trouvait dépourvu de logement, l'instruction de son dossier révélait qu'il n'était pas apte à occuper un logement autonome au regard des deux procédures d'expulsion dont il avait fait l'objet, la première d'un logement privé, la seconde d'une structure d'hébergement, et de l'échec de la procédure d'accompagnement social mise en place pour le préparer à l'accès à un logement autonome et, qu'ainsi, la poursuite d'un accompagnement social était indispensable afin de lui permettre de stabiliser sa situation.  
 8. S'il ressort des pièces du dossier qu'en considérant qu'une offre de logement n'était pas adaptée à la situation de M. B dans la mesure où  il ne disposait pas de la capacité à gérer un logement de manière autonome et qu'un accompagnement social lui était nécessaire, la commission de médiation n'a pas commis d'erreur d'appréciation, il est toutefois constant qu'à la date à laquelle la commission s'est prononcée sur la demande de B, ainsi qu'à la date à laquelle elle a rejeté son recours gracieux, l'intéressé était dépourvu de tout logement et vivait dans le garage qu'il avait loué pour entreposer ses affaires personnelles et se trouvait donc dans une situation de grande précarité. Or, par ses décisions des 7 février et 9 mai 2023, la commission de médiation s'est bornée à rejeter la demande de logement social de M. B, alors qu'il lui appartenait, en application des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, citées au point 3, d'examiner si M. B devait être reconnu comme étant prioritaire pour être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et ce nonobstant son inscription sur la liste d'attente du service intégré d'accueil et d'orientation dont fait état le préfet en défense. Par suite, sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à soutenir que les décisions 7 février et 9 mai 2023 sont intervenues en méconnaissance de ces dispositions et, par suite, à en demander l'annulation.  
  Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte :  
 9. Eu égard au moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, pour son exécution, que la commission de médiation de l'Hérault procède au réexamen de la demande de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin qu'elle procède à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
  Sur les frais liés au litige : 
  10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Rosé, son avocate, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2206645 présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les décisions du 7 février 2023 et du 9 mai 2023 par lesquelles la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin qu'elle procède au réexamen de la demande de logement de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Rosé titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Rosé. 
 Copies en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La magistrate désignée,  
 S. Encontre         
 La greffière, 
     
 L. Rocher 
     
 La République mande et ordonne à au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juin 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher  
 2206645