TA25 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 28 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Lutz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l'a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 au commissariat de Lons-le-Saunier, à demeurer à son domicile entre 4h30 et 7h30 tous les jours du lundi au vendredi, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates :  
 - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'arrêté l'assignant à résidence :  
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté le remettant aux autorités croates. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 27 et 28 novembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 28 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l'a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 au commissariat de Lons-le-Saunier, à demeurer à son domicile entre 4h30 et 7h30 tous les jours du lundi au vendredi, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates :  
 - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'arrêté l'assignant à résidence :  
 - il est illégal en raison de l'illégalité entachant l'arrêté la remettant aux autorités croates. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 27 et 28 novembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue à partir de 16h00 : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère,  
 - les observations de Me Lutz, représentant M. et Mme B, présents, qui insiste sur la présence de membres de la famille des requérants sur le territoire français en tant que réfugiés kurdes, sur des craintes relatives à leur sécurité en cas de transfert en Croatie, et informe le tribunal de la production d'une note en délibéré ; 
 - les observations de Mme B, assistée de M. A, interprète en langue turque, qui indique notamment qu'elle et son époux sont kurdes et ont trois enfants, présents avec eux sur le territoire français, que toute leur famille est en France, qu'ils ont été obligés de passer par la Croatie, où ils ont été maltraités et où on leur a fait signer des documents sans interprète avant de les inciter à quitter rapidement le territoire sans leur préciser qu'il s'agissait de documents relatifs au dépôt d'une demande d'asile, et enfin qu'ils n'avaient pas le choix de se rendre en Europe et qu'ils savent que la France ne va pas les maltraiter ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet du Doubs, qui fait valoir que les requérants ne justifient pas de la nature, de la régularité et de l'intensité de leurs liens familiaux, ce qui ne permet pas d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, et qu'il n'y a pas de défaillances systémiques en Croatie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 1'issue de l'audience.  
 Des pièces complémentaires présentées par M. et Mme B ont été enregistrées le 28 novembre 2023, postérieurement à l'audience.  
 Des notes en délibéré présentées par Me Lutz, représentant M. et Mme B, ont été enregistrées le 29 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants turques, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée et ont présenté une demande d'asile le 31 juillet 2023. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir leur identification en Croatie le 15 juillet 2023, dans le cadre du dépôt de demandes d'asile. Le 14 septembre 2023, le préfet du Doubs a donc saisi les autorités croates, lesquelles ont accepté de reprendre en charge l'examen de leurs demandes d'asile par des courriers du 28 septembre 2023. Par quatre arrêtés du 15 novembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Doubs a décidé de remettre M. et Mme B aux autorités croates pour l'examen de leurs demandes d'asile, de les assigner à résidence dans le département du Doubs, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et de les astreindre à se présenter tous les jours du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 au commissariat de Lons-le-Saunier, à demeurer à leur domicile entre 4h30 et 7h30 tous les jours du lundi au vendredi, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2302206 et n°2302207, présentées pour M. et Mme B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés portant remise aux autorités croates : 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Le préfet du Doubs produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue turque. Ces documents sont revêtus de leur date de remise aux intéressés, le 31 juillet 2023, et de la signature de ces derniers. Par ailleurs, il n'est pas établi que ces brochures ne comporteraient pas l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de cet article doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont bénéficié d'entretiens individuels qui se sont tenus le 31 juillet 2023 à la préfecture de Seine-Saint-Denis avec l'assistance d'un interprète agréé en langue turque, et en présence d'un agent de la préfecture, dont il n'est pas établi qu'il ne saurait être considéré comme une personne qualifiée, quand bien même il n'aurait signé les compte-rendus de ces entretiens que par ses initiales. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces entretiens ne se seraient pas déroulés dans des conditions garantissant leur confidentialité ni, au vu des résumés qui en ont été établis, qu'ils n'auraient pas permis aux requérants de faire valoir toutes les observations utiles requises. Par suite, les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers, et notamment des termes des arrêtés contestés, que le préfet du Doubs a procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants avant de décider de leur remise aux autorités croates pour l'examen de leurs demandes d'asile. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ".  
 10. La Croatie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 11. M. et Mme B ont fait valoir à l'audience qu'ils ont été maltraités en Croatie lors du dépôt de leur demande d'asile sur place, et doivent ainsi être regardés comme soulevant un moyen tiré de ce que la procédure d'asile en Croatie et les conditions d'accueil des demandeurs souffriraient de défaillances systémiques. Toutefois, aussi regrettables que soient ces circonstances, à les supposer établies, en se bornant à alléguer qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un interprète, qu'ils ne savaient pas qu'ils déposaient une demande d'asile et que les autorités croates les ont fortement incités à quitter le pays, les requérants ne démontrent pas qu'il existerait une défaillance systémique en Croatie et que leur transfert vers ce pays les exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 doivent être écartés. 
 12. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 14. Pour soutenir que le préfet du Doubs aurait dû recourir à la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 précité et qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention précitée, M. et Mme B font valoir que toute leur famille, à l'exception du père et de la mère de la requérante, sont présents sur le territoire français en tant que réfugiés kurdes. Toutefois, les pièces versées au dossier avant la clôture de l'instruction à l'appui de leurs allégations, à savoir des copies des titres de séjour de membres de leur famille, pour la plupart des cartes de résident, ne suffisent pas à démontrer l'ancienneté et l'intensité des liens que les requérants entretiendraient avec leur famille, ni de circonstances particulières qui illustreraient l'intensité et la nécessité de cette vie familiale sur le territoire français, alors qu'ils sont eux-mêmes entrés en France très récemment. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Par ailleurs, le préfet du Doubs, en s'abstenant de faire usage de la clause dérogatoire prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 14, et de ce que les requérants ne présentent aucun autre moyen à ce titre, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité des arrêtés portant remise aux autorités croates doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. KieferLa greffière, 
 S. Matusinski  
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 - 2302207