TA77 · Reconduite à la frontière — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une ordonnance n° 2302533 du 27 février 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme C D, enregistrée le 24 février 2023, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent. 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2302054 le 1er mars 2023, et des pièces enregistrées le 15 mars 2023, Mme C D, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Djossou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que la décision la plaçant en rétention : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - viole l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - viole son droit d'être entendue ; 
 - est illégale car il n'est pas démontré par le préfet que l'arrêté lui aurait notifié et le cas échéant que cet arrêté aurait notifié dans sa langue, lui permettant de se voir opposer les délais de recours ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'un défaut d'examen sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 14 mars 2023. 
 Me Weinberg a été constituée au profit de Mme D le 6 mars 2023. 
 II°) Par une requête n° 2302211 et des pièces enregistrées les 5 et 15 mars 2023, Mme C D, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme D soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer à Mme D, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour ainsi que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme D dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg représentant Mme D assistée de Mme B, interprète assermentée en langue géorgienne, qui : 
 1) dans la requête n° 2302054 : 
 a) renonce à la demande d'admission provisoire de Mme D à l'aide juridictionnelle ; 
 b) précise sur la somme sollicitée de 1 500 euros au titre des frais d'instance doit s'entendre uniquement comme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 c) abandonne les moyens de la requête dirigés contre la décision portant placement en rétention administrative dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 
 d) soutient que : 
 a) les décisions en litige : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * méconnaissent le principe du contradictoire ; 
 ß) la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * est entachée d'erreurs de fait ; 
 * est entachée d'un défaut de base légale ; 
 ') la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 * est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * est entachée d'une erreur de fait ; 
 * est entachée d'un défaut de base légale ; 
 d) la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur de droit ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 2) et, dans la requête n° 2302211, soutient que la décision portant maintien en rétention administrative : 
 a) est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de la demande d'asile ; 
 b) est entachée d'une erreur de droit quant aux garanties entourant la procédure de demande d'asile, ensemble l'édiction même de la décision en litige ; 
 - et Mme D. 
 Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h48. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne, née le 27 juillet 1998 à Kareli (Géorgie), entrée en France le 6 novembre 2018 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 17 avril 2019 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 22 août 2019 notifiée le 28 suivant. Par un arrêté du 15 novembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressée à quitter le territoire français en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à l'époque, dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. L'intéressée a été interpellée le 21 février 2023 lors d'un contrôle d'identité effectué dans le cadre d'une perquisition menée par la compagnie de gendarmerie départementale de l'Isle-Adam (groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise) et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 24 février 2023 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 1e mars 2023. Par une ordonnance du 4 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, ordonnance confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 6 suivant. Mme D a, alors qu'elle était en rétention administrative, fait savoir qu'elle entendait déposer une demande d'asile. Par arrêté du 27 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision d'irrecevabilité du directeur général de l'Ofpra du 10 mars 2023 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le jour même. Mme D demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 22 février 2023 ainsi que celui du 27 février 2023. 
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes nos 2302054, relative à la mesure d'éloignement, et 2302211, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le préfet du Val-d'Oise, pour prendre la mesure en litige, s'est fondé sur la circonstance que Mme D est entrée sur le territoire sans en justifier mais munie de son passeport puis qu'elle était dispensée de visa en sorte qu'il n'est pas possible au juge de déterminer si l'autorité administrative, en l'absence de mention explicite du ou des fondements de la décision, et pour aussi regrettable que puisse être cette absence, s'est fondée sur le 1° ou le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent et également ou seulement sur le 4° du même article. D'autre part et principalement, premièrement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée justifie d'un domicile chez Mme E d'abord dans le Val-d'Oise à compter du 15 août 2019 puis dans la Somme à compter du 22 décembre 2022, date du déménagement de cette dernière. Si cette attestation d'hébergement est postérieure à la décision attaquée, elle révèle néanmoins une situation antérieure confirmée par différents documents, dont des documents administratifs, au nom de l'intéressée à l'une ou l'autre des adresses de Mme E, présente à l'audience au soutien de la requérante. Deuxièmement, il ressort de l'attestation de M. E, fils de A E, que l'intéressée et ce dernier, présent à l'audience au soutien de la requérante, sont concubins depuis trois ans. Cette déclaration est corroborée par différentes pièces du dossier et notamment par la demande de titre de séjour que le préfet du Val-d'Oise confirme nécessairement avoir reçue lorsqu'il précise que cette demande a été classée sans suite ainsi qu'une adresse commune depuis au moins deux ans à savoir celle de la mère de M. E. Troisièmement, si le préfet du Val-d'Oise indique dans la décision en litige que la demande de titre de séjour faite par l'intéressée en avril 2021 a été classée sans suite, il ne l'établit pas. Enfin et dernièrement, elle justifie de la présence en France de ses mère, frère et sœurs. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de Mme D ainsi que d'erreurs de faits qui, si elles n'avaient pas été commises, auraient pu amener l'autorité administrative à prendre une décision différente. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme D et des erreurs de faits doivent être accueillis. 
 5. Au surplus et premièrement, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement 
 6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition du 21 février 2023 à 17 heures 05 alors qu'elle était encore en retenue administrative que Mme D a été interrogée sur sa situation personnelle et sur l'irrégularité de sa situation administrative mais pas sur les perspectives de son éloignement or, il ressort de ce qui précède que Mme D avait d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, Mme D doit être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu. 
 7. Deuxièmement, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article R. 754-3 de ce code prévoit que " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs () ". La première phrase de l'article R. 754-4 de ce code indique que " La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. ". Aux termes de l'article R. 754-6 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". L'article L. 754-7 de ce code dispose que : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". Enfin, selon l'article R. 754-9 du même code dispose que : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, transmet sans délai le dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en vue de son examen selon les modalités prévues aux articles R. 531-23, R. 531-26 et R. 531-27. Cette transmission est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception. / L'autorité dépositaire de la demande informe simultanément le directeur général de l'office de la transmission de la demande ainsi que de l'identité du demandeur (). ". Il résulte de ces dispositions notamment ue le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. Cet enregistrement est effectué, en vertu des dispositions précitées, au moment de la remise de sa demande d'asile par l'étranger placé en centre de rétention, demande qui doit être rédigée sur un imprimé établi par l'Ofpra. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, le 23 février 2023, Mme D a fait savoir à la cheffe du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 sa volonté de solliciter l'asile. Ce même jour, les services de la préfecture signaient la fiche de saisine de l'Ofpra en procédure accélérée mais ce n'est que du 27 février 2023 qu'est daté le bordereau d'envoi de la demande d'asile à l'Office sans que le préfet n'apporte la preuve du respect des dispositions de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il prévoit la transmission de ce dossier à l'Office par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de cette demande. Par ailleurs, l'autorité administrative n'explique pas à quoi correspond l'accusé de réception du 27 février 2023 d'un courriel émis par un service du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'Office, sauf à considérer qu'il s'agit de l'information faite à l'Office prévue par l'alinéa deuxième de l'article R. 754-9 précité, qui ne peut correspondre en tout état de cause à la transmission du dossier de demande d'asile dans les formes prévues par l'alinéa premier du même article. Par un procès-verbal du 27 février 2023, le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 atteste de la réception par Mme D d'un pli cacheté indiqué comme contenant une demande d'asile et précisant que " Rappelons qu'à ce titre, il a pu bénéficier depuis le début de son placement au CRA, de la possibilité de faire appel à un interprète et d'utiliser les services de l'association mandatée par l'administration pour la défense des retenus, la CIMADE dont les bureaux sont ouverts tous les jours sauf le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. ". Par un courrier du 1er mars 2023 adressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, l'Ofpra accuse réception, de la part des services de ce centre, de la demande d'asile de Mme D mais précise qu'il ne peut enregistrer cette demande d'asile en raison de l'absence des motifs de cette dernière et demande en conséquence " de bien vouloir tout mettre en œuvre afin que la demande de l'intéressé soit complétée dans les meilleurs délais possibles ", or les motifs figurent sur l'imprimé prévu à la première phrase de l'article R. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne produisant pas le dossier transmis à l'Office. Aucune pièce du dossier n'indique que ce courrier n'aurait pas été transmis immédiatement par l'Office au centre de rétention. Le 7 mars suivant, un procès-verbal de remise du dossier de demande d'asile (réexamen) indique qu'un tel dossier a été remis à 10 heures 43 à Mme D indiquant qu'elle doit retourner le dossier dûment complété " dans un délai de 5 jours à compter du 22/02/2023 à 16h45 " alors que ce délai était déjà échu à la date de ce procès-verbal. Par un procès-verbal du 8 mars 2023, le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 atteste de la réception par Mme D d'un pli cacheté indiqué comme contenant une demande d'asile et précisant que " Rappelons qu'à ce titre, il a pu bénéficier depuis le début de son placement au CRA, de la possibilité de faire appel à un interprète et d'utiliser les services de l'association mandatée par l'administration pour la défense des retenus, la CIMADE dont les bureaux sont ouverts tous les jours sauf le dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. ". Selon la décision du directeur général de l'Ofpra en date du 10 mars 2023 prononçant l'irrecevabilité de la demande d'asile de la requérante, la demande d'asile a été déposée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 8 mars 2023, l'Office l'ayant reçue le 10 suivant soit le jour de la décision d'irrecevabilité. Enfin, la décision portant maintien en rétention est datée du 27 février 2023 mais n'a été notifiée à l'intéressée que le 4 mars 2023 à 9 heures 03 alors que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, dans son ordonnance du 4 mars 2023 statuant sur une demande de main levée d'une mesure de rétention administrative, indique que cet arrêté ne lui a été transmis que le 4 mars 2023 à 9 heures 38 et " aussitôt contradictoirement versées au dossier au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ". De première part, il est constant et publiquement connu que l'association La Cimade s'est retirée du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 depuis le 2 février 2023 ainsi qu'en atteste les communiqués de presse de ladite association des 2 et 7 février 2023 et du communiqué de la Défenseure des droits du 16 février 2023 qui a décidé de saisir d'office en application de l'article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, communiqués librement accessibles sur le réseau Internet et donc publics, en sorte que les mentions apposées sur les deux procès-verbaux précités des 27 février et 8 mars 2023 consistant à préciser que la requérante a pu avoir accès aux services de l'association La Cimade sont matériellement inexacts or l'Ofpra s'est notamment fondé sur cette mention, contenue dans le procès-verbal du 22 mars 2023, pour retenir l'irrecevabilité de la demande d'asile. D'autre part, la possibilité de maintenir en rétention administrative un étranger demandeur d'asile prévu par les dispositions précitées de l'article L. 754-3 constitue une dérogation à la liberté fondamentale d'aller et venir qu'est le droit au maintien sur le territoire français de tout demandeur d'asile prévu par les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Dès lors, si l'article L. 754-3 précité ne prévoit pas le délai au terme duquel le préfet doit prendre un éventuel arrêté portant maintien en rétention, un délai raisonnable mais nécessairement court pour prendre une telle décision, et donc le notifier afin qu'il soit exécutoire car opposable à l'étranger concerné, doit être retenu. D'ailleurs, cette décision portant maintien en rétention est prise seulement " pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de [la] demande d'asile par l'Office " selon l'article L. 754-3 précité, examen qui est rapide puisqu'examiné en procédure accélérée en application de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article L. 754-3 précité précise en sus qu'en l'absence de décision portant maintien en rétention il est " immédiatement mis fin à la rétention ". Le contrôle de cette dernière circonstance relève du juge administratif dès lors que le moyen est soulevé à l'encontre de la décision portant maintien en rétention administrative et du juge judiciaire s'il est soulevé devant le juge des libertés et de la détention par exemple lors d'une demande de mainlevée de la rétention ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation n° 18-26.232 du 18 décembre 2019, publié au Bulletin, qui précise en son point 4 qu'" Il résulte de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif. " ajoutant que " Toutefois, ces dispositions ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l'illégalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement de l'étranger. ". En l'espèce, à supposer qu'un dossier de demande d'asile ait bien été remis par l'intéressée au centre de rétention le 27 février 2023, il est constant que l'arrêté attaqué, daté du même jour, n'a été notifié que le 4 mars 2023 soit sept jours plus tard et n'a donc pu être exécutoire que tardivement puisque non opposable à l'intéressée durant sept jours. Par suite, l'arrêté querellé a été notifié tardivement et donc au terme d'une procédure irrégulière. Enfin, il ressort de la décision précitée d'irrecevabilité de l'Office que le dossier de demande d'asile a été déposé au centre de rétention administrative le 8 mars 2023 alors que l'arrêté attaqué est daté du 27 février 2023 et a donc été pris avant le dépôt de la demande d'asile. L'arrêté portant maintien donc être annulé pour ces motifs. 
 Sur les injonctions et les conclusions à fin d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 10. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet du Val-d'Oise réexamine la situation de Mme D et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme D fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 13. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme D, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 14. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé Mme C D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a maintenue Mme C D en rétention administrative est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme C D dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme C D dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 22 février 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : L'État (préfet du Val-d'Oise) versera à Mme C D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 7 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme C D. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Lu en audience publique le 16 mars 2023 à 15h30. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. F 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N° 2302054