TA45 · Reconduite à la frontière — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2302214 le 15 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hagège, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure et Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2302215, M. A B, représenté par Me Hagège, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers Combray ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de l'arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la préfète devra procéder au réexamen de la situation administrative de Monsieur B sans délai ; 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008, ratifiés par la France par la loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 et publiés par le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Hagège, représentant M. B ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2302214 et 2302215, présentées pour B, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 20 novembre 1990, a déclaré être entré en France en 2014 de manière irrégulière. Par un arrêté du 14 juin 2023, la préfète d'Eure et Loir a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination. Par un arrêté du même jour, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers Combray. Ces arrêtés ont été notifiés le 14 juin 2023, entre 17 h 20 et 17 h 40. M. B, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces arrêtés, en demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 4. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination a été signée par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par arrêté du 13 avril 2013, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à M. C à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. La décision contestée du 14 juin 2023 de la préfète d'Eure et Loir mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, n'a jamais demandé la délivrance d'un titre de séjour, et donc qu'il a méconnu les dispositions du 2°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'entre dans aucun de délivrances de plein droit d'un titre de séjour, qu'il ne peut faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour et que la décision prise ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, en toutes ses décisions, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B, qui depuis l'expiration, le 22 aout 2014, du visa de court séjour sous couvert duquel il est entré sur le territoire français, s'y est maintenu irrégulièrement sans entreprendre aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation. S'il se prévaut de sa présence en France depuis 2014, de sa vie privée sur le territoire français et de sa situation professionnelle, il n'apporte aucun élément à l'appui de l'affirmation selon laquelle il entretient une vie privée et familiale en France. Par ailleurs, il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, et que, par ailleurs, ses parents et un de ses frères, selon les indications non contredites de la préfète d'Eure-et-Loir, résident toujours dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations citées au point précédent. 
 9. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que bien que résidant sur le territoire depuis l'année 2014, il ne justifie que d'une expérience professionnelle en qualité de pizzaiolo par un contrat de travail conclu le 1er février 2022. Dans ces conditions, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors que le requérant ne conteste pas par ailleurs ne pas pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Le moyen est écarté. 
 11. Il suit de ce qui a été dit aux points 3 à 10 du présent jugement que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement contestée. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12. En premier lieu, et dès lors que le jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir par exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence. 
 13. En deuxième lieu, pour le même motif qu'exposé au point 4, le moyen tenant à l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui cite les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M. B, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 
 15. En quatrième lieu, eu égard à la situation du requérant, qui, ainsi que l'a souligné la préfète d'Eure-et-Loir, n'a aucune personne à charge sur le territoire français, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant en l'assignant à résidence et en fixant les obligations de présentation du lundi au vendredi doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'assignant à résidence doivent être rejetées, de même par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : les requetés de M. B sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Sébastien VIEVILLE          
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302214