TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 17 août 2023, l'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 190/2023/DDT du 24 mai 2023 de la préfète des Vosges relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - Campagne de chasse 2023/2024, en tant que la préfète n'a pas interdit, en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, la chasse des oiseaux d'eau inféodés aux zones humides relictuelles du département des Vosges, l'alouette des champs, la gélinotte des bois et la perdrix grise ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 - aucun bilan de la campagne de chasse de la saison 2022/2023 n'a été fait lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 
 - les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion ne lui ont pas été transmis, en méconnaissance de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - c'est à tort que la préfète des Vosges n'a pas fait usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse des dix-huit espèces concernées par sa demande de suspension ; que la préfète n'a pas pris la mesure de la gravité de la situation à défaut de disposer ou d'avoir tenu compte des informations nécessaires à son appréciation ; elle aurait dû tenir compte des décisions prises par les préfets des départements limitrophes ; 
 - la préfète a fait preuve d'inertie ; 
 - elle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un abus de pouvoir ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association Oiseaux-Nature à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - son mémoire en défense est recevable ; 
 - la demande de suspension de l'association Oiseaux-Nature est irrecevable ; 
 - la requérante ne démontre pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision contestée ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que l'arrêté contesté va être prochainement modifié pour interdire la chasse de l'alouette des champs et le vanneau huppé et, d'autre part, que s'agissant des autres espèces la requérante n'apporte pas d'éléments justifiant d'une urgence à suspendre l'arrêté contesté ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 juillet 2023 sous le n° 2302215 par laquelle l'association Oiseaux-Nature demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 août 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de M. B, représentant l'association Oiseaux-Nature, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que si la préfecture envisage une modification de l'arrêté contesté, celle-ci n'est pas effective à ce jour ; 
 - les observations de M. A, représentant la préfète des Vosges, qui persiste dans les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la gélinotte des bois n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, chassable dans le département des Vosges ; 
 - les observations de Me Haumesser, représentant la fédération départementale des chasseurs des Vosges, qui persiste dans les conclusions de son mémoire en intervention par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 24 mai 2023 de la préfète des Vosges relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges - Campagne de chasse 2023/2024, en tant que la préfète n'a pas interdit, en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, la chasse de la gélinotte des bois, de la perdrix grise, de la bécassine des marais, de la bécassine sourde, du canard chipeau, du canard colvert, du canard pilet, du canard siffleur, du canard souchet, du chevalier aboyeur, du chevalier arlequin, du chevalier gambette, de la poule d'eau, du râle d'eau, de la sarcelle d'hiver, du vanneau huppé, de l'alouette des champs, de la bécasse des bois. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du 30 novembre 2009 susvisée : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. () ". Aux termes de l'article 2 de la même directive : " Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visés à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ". Selon l'article 7 de la ladite directive : " 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. 2. Les espèces énumérées à l'annexe II partie A peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. 3. Les espèces énumérées à l'annexe II partie B peuvent être chassées seulement dans les Etats membres pour lesquels elles sont mentionnées. 4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse (), telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces (), avec les dispositions découlant de l'article 2 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'environnement : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges : 
 5. Compte tenu de son objet statutaire et de l'objet du litige, l'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la fédération départementale des chasseurs des Vosges :  
 6. Contrairement à ce que soutient la fédération départementale des chasseurs des Vosges, les dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement autorisent le préfet à interdire dans son département la chasse d'une espèce alors même que celle-ci entrerait dans le champ d'application de l'article R. 424-9 du code de l'environnement. Par suite, l'association Oiseaux-Nature est recevable à demander la suspension de l'arrêté litigieux de la préfète des Vosges en tant qu'il n'a pas interdit la chasse de certaines espèces. La fin de non-recevoir opposée par la fédération doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé : 
 S'agissant de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de 1'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 8. Eu égard à l'objet de l'arrêté dont la suspension est demandée, qui détermine les conditions dans lesquelles l'alouette des champs et le vanneau huppé peuvent être chassés pendant la campagne de chasse 2023-2024, à l'état de conservation de ces espèces et, dès lors que l'exécution de l'arrêté est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante entend défendre, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Si la préfète des Vosges fait valoir qu'elle envisage de modifier l'arrêté du 24 mai 2023 afin d'interdire la chasse de ces deux espèces, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance une telle modification n'a pas été effectuée et est donc sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence. 
 S'agissant du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 9. Eu égard à l'ensemble des éléments produits aux débats, le moyen tiré de ce que la préfète des Vosges a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 424-1 du code de l'environnement pour interdire la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 24 mai 2023 en litige. 
 En ce qui concerne les autres espèces visées par la demande de l'association Oiseaux-Nature : 
 10. Aucun des moyens invoqués par l'association Oiseaux-Nature à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 24 mai 2023 en tant que la préfète des Vosges n'a pas interdit la chasse de la gélinotte des bois, de la perdrix grise, de la bécassine des marais, de la bécassine sourde, du canard chipeau, du canard colvert, du canard pilet, du canard siffleur, du canard souchet, du chevalier aboyeur, du chevalier arlequin, du chevalier gambette, de la poule d'eau, du râle d'eau, de la sarcelle d'hiver, et de la bécasse des bois n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, le surplus des conclusions aux fins de suspension doit être rejeté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Oiseaux-Nature au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. La fédération départementale des chasseurs des Vosges, intervenante, n'est pas recevable à présenter des conclusions qui lui sont propres. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 24 mai 2023 de la préfète des Vosges est suspendue en tant qu'il n'interdit pas la chasse à l'alouette des champs et au vanneau huppé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Oiseaux-Nature est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs des Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Oiseaux-Nature, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs des Vosges. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 22 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.