TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Tupinier, demande à la juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du vice-président de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges du 18 juillet 2023 la radiant des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de la réintégrer sur un poste adapté ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en cas de perte, comme en l'espèce, de son emploi et de tout revenu ; 
 - s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
    * cette décision est entachée d'incompétence en l'absence d'une délégation de pouvoir et de signature ; 
    * elle a été édictée en " violation de la loi " dès lors que : 
 o la maladie est toujours une cause légitime d'absence, de sorte que la fourniture d'un certificat médical fait échec à la poursuite de la procédure d'abandon de poste ; 
 o elle a été radiée des cadres alors même qu'elle se trouvait en arrêt maladie, prolongé du 15 juin au " 20 " septembre 2023 suite à l'algodystrophie de son pied gauche qui s'est dégradée ; 
 o suite aux mises en demeure reçues, elle a systématiquement rappelé à la collectivité la dégradation de son état de santé et l'absence d'aménagement de son poste de travail conformément aux prescriptions du conseil médical ; 
 o la nécessité d'un reclassement ou d'un aménagement a été précisée de nombreuses fois, de sorte qu'elle n'a jamais manifesté son souhait de rompre le lien avec son employeur, mais a préservé sa santé ; 
 o elle justifie de deux certificats médicaux du 28 février 2022 et du 27 avril 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges, représentée par Me Dandon, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme A, qui bénéficiera d'allocation de retour à l'emploi, ne démontre nullement l'existence d'un situation d'urgence économique ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dans la mesure où : 
    * le signataire de l'arrêté en litige disposait d'une délégation en matière de gestion des ressources humaines ; 
    * le conseil médical a prescrit " une diminution de la marche/déambulation et de la station debout prolongée " ; 
    * Mme A n'a pas contesté les décisions prononçant la fin de son congé pour invalidité temporaire imputable au service ni son aptitude à reprendre son poste qui a été aménagé comme préconisé par le médecin du travail ; 
    * Mme A n'a produit aucun élément nouveau par rapport à ceux examinés par le comité médical de sorte que c'est à bon droit qu'elle a pu considérer que l'intéressée avait rompu le lien avec le service. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302220, enregistrée le 27 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hunault, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Geslain, représentant la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges, qui a repris oralement le contenu de l'argumentation développée par écrit en ajoutant que Mme A devrait percevoir l'allocation de retour à l'emploi, ainsi que celles de Mme B, directrice des ressources humaines qui a précisé que le poste de sept heures comporte deux heures de ménage et que Mme A avait sollicité un reclassement en qualité de professeur de musique sans jamais fournir de diplômes ou les certifications sollicitées. 
 Mme A n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique territoriale exerçant les fonctions d'agent de restauration au sein de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges, a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 10 mars 2021 au 30 avril 2023 à la suite d'un accident de service survenu le 9 mars 2021 lui ayant provoqué une algodystrophie au niveau du membre inférieur gauche. Le 3 mai 2023, le conseil médical en formation plénière a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 10 % ainsi que sa consolidation à la date du 28 février 2023, et a prescrit un reclassement ou une adaptation de son poste " sans déambulation, ni station debout prolongée ".  
 2. Dans le cadre d'une visite médicale de reprise à laquelle Mme A s'est rendue, le médecin du travail a, dans un rapport du 24 mai 2023, estimé son état de santé compatible avec une reprise au poste d'agent technique moyennant une diminution de la marche, " le ménage occasionnel " étant " possible ", mais pas " au quotidien ". La communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges a ensuite défini une fiche de poste dont la " mission principale " est la participation aux opérations " de réception, distribution et service des repas, entretien du matériel et des locaux, assistance aux convives " au sein d'un service de restauration scolaire. Les activités ainsi définies par cette fiche de poste consistent notamment à " stocker les produits en chambre froide ", " mettre en place le self ", " le pain ", " les carafes d'eau " et " le couvert ", " évacuer les déchets ", " nettoyer et désinfecter les locaux " au moyen de " chariot de ménage ", " autolaveuse " et " aspirateur ".  
 3. Ne s'étant pas présentée à son poste le lendemain, le 25 mai 2023, Mme A a été mise en demeure de réintégrer ses fonctions au plus tard à la date du 5 juin 2023. Par un courrier du 2 juin 2023, l'intéressée a rappelé à son employeur les prescriptions du conseil médical, à savoir l'absence de déambulation, et a indiqué, d'une part, que le poste proposé n'était pas adapté à son état de santé et, d'autre part, qu'elle n'a pas rompu le lien qui l'unit à l'administration et se trouve en attente d'un poste compatible avec son handicap. En réponse à ce courrier, le 5 juin 2023, elle a, à nouveau, été mise en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 12 juin, son employeur ayant considéré que le " poste répond aux préconisations " médicales.  
 4. Mme A, placée en congé de maladie ordinaire du 5 au 30 juin 2023, a ensuite transmis à la direction des ressources humaines de la communauté de communes, à l'adresse figurant à l'entête de ses courriers, un arrêt de travail jusqu'au 29 septembre 2023, en lien avec son accident de service.  
 5. Le 4 juillet 2023, la communauté de communes a dressé à l'intéressée une troisième mise en demeure de réintégrer ses fonctions au plus tard le 12 juillet suivant, en l'informant qu'à défaut, elle serait radiée des cadres pour abandon de poste. Par trois courriers du 7 juillet 2023, adressés à la direction des ressources humaines, Mme A a réitéré sa volonté de reprendre ses fonctions sur un poste adapté à son état de santé, cela conformément aux " préconisations du conseil médical ", c'est-à-dire " sans déambulation ni station debout prolongée ", le poste proposé étant, selon elle, " en tous points identique à [son] précédent poste, sans aucune adaptation, ce qui [lui] a valu un nouvel arrêt de travail ". Enfin, par un arrêté du 18 juillet 2023, le président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges a radié Mme A des cadres pour abandon de poste à raison de ses absences injustifiées " depuis le 1er juillet 2023 ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 8. L'arrêté en litige a pour effet de priver Mme A de son emploi et de sa rémunération. Contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, rien n'indique que la requérante percevra une allocation de retour à l'emploi dès lors qu'un agent considéré comme ayant abandonné son poste est en principe regardé comme volontairement privé d'emploi. Dans ces conditions et dès lors que la radiation des cadres d'un fonctionnaire et la perte définitive des droits statuaires qui en résulte, révèle une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, Mme A justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 9. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'informant du risque couru de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par cet agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que ce lien a été rompu du fait de l'intéressé. 
 10. En l'espèce, Mme A conteste la légalité de la décision attaquée aux motifs notamment qu'elle n'a jamais manifesté son souhait de rompre le lien avec le service, mais a simplement cherché à préserver sa santé compte tenu de l'inadaptation de sa fiche de poste aux préconisations du conseil médical et de la nécessité d'un reclassement ou d'un aménagement sur un poste conforme aux prescriptions médicales. 
 11. Il résulte de l'instruction que s'agissant de l'adaptation du poste de travail, le conseil médical a, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, prescrit la nécessité d'un poste " sans déambulation, ni station debout prolongée ". La circonstance que le médecin du travail, qui a du reste proscrit " le ménage au quotidien ", s'est borné à seulement faire état d'une " diminution de la marche " est sans incidence sur le caractère, qui n'est pas sérieusement contredit, manifestement inadapté de la fiche de poste proposée à Mme A et décrite au point 2. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier celles exposées au point 5, et alors même que Mme A n'a pas repris ses fonctions au mois de juillet 2023, le moyen tiré de ce qu'elle ne peut être regardée comme ayant, de sa propre initiative et sans justification, rompu tout lien avec le service, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 12. Il y a dès lors lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent, conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative, présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 14. Si Mme A demande en outre au juge des référés d'enjoindre à la communauté de communes de procéder à son reclassement sur un poste adapté à son état de santé, une telle mesure ne présente pas un caractère provisoire et ne peut, dès lors, être prononcée par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges de réintégrer, à titre provisoire, Mme A dans les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale. 
 15. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une somme au titre des frais exposés et non compris dans dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges du 18 juillet 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges de réintégrer, à titre provisoire, Mme A dans les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la demande présentée devant le tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la communauté de communes Gevrey-Chambertin et Nuits Saint-Georges. 
 Fait à Dijon, le 10 août 2023. 
 La juge des référés, 
 K. Hunault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière