TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, l'agence publique pour l'immobilier de la justice doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner, sur le fondement des articles R. 531-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, un expert chargé de procéder à un constat avant et après travaux dans le cadre d'une opération de création de la Structure d'Accompagnement à la Sortie prévu sur le site du centre pénitentiaire de la Maladrerie à Caen. 
 Elle soutient que :  
 - elle a reçu, dans le cadre de la construction de la Structure d'Accompagnement pour la Sortie prévue sur le site du centre pénitentiaire de la Maladrerie à Caen, la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'un protocole de maîtrise l'ouvrage la liant au ministère de la justice et des libertés ; 
 - elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement d'entreprises, représenté par l'entreprise Ramery Bâtiment - Zanello, mandataire, et M. B D, architecte ; 
 - le projet prévoit une opération de restructuration partielle et d'extension du quartier de semi-liberté, quartier dépendant du centre pénitentiaire ; 
 - lors d'une visite de contrôle, l'entreprise Zanello a constaté des désordres sur certains ouvrages, notamment des fissures apparentes et des infiltrations, possiblement liées à des dégradations sur les couvertures du bâtiment existant, ainsi qu'une fissure importante sur le mur extérieur du chemin de ronde, au sein de l'emprise de la cour de promenade ; 
 - dans le cadre de l'opération de construction, des désordres pourraient être causés au bâtiment actuel et aux structures environnantes (mur d'enceinte en pierres), aux réseaux et à la voirie ; 
 - elle a été conduite à demander au juge des référés d'ordonner constat contradictoire aux fins de désigner un expert ayant pour mission de constater l'état des structures existantes avant l'exécution de ces travaux ; 
 - le tribunal administratif de Caen a, par ordonnance n° 2101192 du 16 juin 2021, nommé un expert qui a rendu son rapport le 4 novembre 2021 ; 
 - l'EXE4 et l'EXE5 ont été transmis le 2 août 2023 par la maîtrise d'œuvre du groupement à la maîtrise d'ouvrage pour une proposition de réception des travaux ; la maîtrise d'ouvrage se prononcera au plus tard le 1er septembre 2023 sur cette proposition ; 
 - en cas de sinistre, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a demandé qu'un état des lieux complet des propriétés existantes soit dressé contradictoirement après l'exécution des travaux. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de la justice s'associe à la demande de l'agence publique pour l'immobilier de la justice. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de fait, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. ".  Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 2. Il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'agence publique pour l'immobilier de la justice, sur le fondement des dispositions précitées des articles R. 531-1 et R.532-1-1 du code de justice administrative, et visant à la désignation d'un expert chargé de procéder à un constat après travaux dans le cadre d'une opération de création de la Structure d'Accompagnement pour la Sortie prévue sur le site du centre pénitentiaire de la Maladrerie à Caen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, exerçant 19 - 21 rue de Lourmel, Paris (75015), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1) se rendre sur place, au centre pénitentiaire de la Maladrerie à Caen, entendre toutes les parties concernées ou leurs représentants et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ;  
 2) dresser un état descriptif des immeubles ; en cas d'aggravation des désordres constatés ex ante ou d'apparition de nouveaux désordres pendant les travaux, en préciser la cause et dire s'ils peuvent résulter des travaux objet de la présente expertise ; d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 3) fournir au tribunal toute observation utile. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, du ministère de la justice, de l'entreprise Ramery Bâtiment - Zanello, et de M. B D, architecte. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans le délai de cinq mois son rapport au greffe en deux exemplaires et il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.   
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agence publique pour l'immobilier de la justice, au ministère de la justice, à l'entreprise Ramery Bâtiment - Zanello, à M. B D et à l'expert. 
 Fait à Caen, le 6 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel