TA64 · 2ème Chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. D C, représenté par Me Jambon, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le courrier du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2021 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies liées à son épaule droite, à ses cervicalgies et à ses lombalgies ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et d'enjoindre au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation au regard de cette nouvelle expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le courrier attaqué revêt un caractère confirmatif de l'arrêté du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 4 mai 2020, devenu définitif, et la requête est également tardive ;  
 - subsidiairement, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est agent de maîtrise coordinateur au sein du lycée René Cassin à Bayonne depuis le 1er septembre 2011. Par un arrêté du 5 avril 2017, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a reconnu ses pathologies constatées le 2 novembre 2015 affectant ses deux épaules et un coude comme des maladies professionnelles. A la suite d'une perte fonctionnelle assortie de douleurs, M. C a subi une intervention chirurgicale sur l'épaule droite le 30  mai  2018 et une autre sur l'épaule gauche le 19 novembre 2018. Il a, par ailleurs, déposé le 3  septembre 2018 une déclaration de nouvelles maladies professionnelles en raison de cervicalgies et de lombalgies qui ont également donné lieu à des interventions chirurgicales le 30 avril 2019, le l3 novembre 2020 et le 16 mars 2021. Par un arrêté du 4 mai 2020, cette même autorité, d'une part, a accordé à M. C un congé d'invalidité temporaire imputable au service du 16  octobre  2018 au 29 avril 2019 au titre de la maladie professionnelle constatée le 2  novembre  2015 à l'épaule gauche, d'autre part, a placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour les périodes du 30 mai au 15 octobre 2018 et du 30 avril 2019 au 29 avril 2020. Par un courrier du 8 janvier 2021, M. C a demandé au président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de reconnaître le caractère professionnel des pathologies ayant donné lieu aux congés de maladie ordinaire non imputable au service précédemment rappelés, et, subsidiairement, d'accepter sa demande de mise en congé de longue maladie. Par un courrier du 10 mars 2021, cette autorité a rejeté cette demande présentée à titre principal, et a réservé sa réponse sur la demande présentée à titre subsidiaire. M. C demande l'annulation de ce dernier courrier en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies liées à son épaule droite, à ses cervicalgies et à ses lombalgies. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la portée du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte  des termes de l'arrêté du président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 4 mai 2020 rappelé au point 1 qu'en plaçant M. C en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour les périodes du 30 mai au 15 octobre 2018 et du 30 avril 2019 au 29  avril 2020, cette décision a implicitement mais nécessairement refusé de reconnaître les pathologies dont souffrait le requérant à l'épaule droite, aux cervicales et aux lombaires, lesquelles ont donné lieu à des arrêts de travail depuis le 30 mai 2018 imputables à des maladies professionnelles. Le courrier du requérant du 8 janvier 2021 rappelé au même point constituait un recours gracieux formé contre cet arrêté. Par suite, les conclusions de la requête de M. C doivent être regardées comme tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil régional de nouvelle Aquitaine du 4 mai 2020 en tant qu'il a refusé de reconnaître les pathologies de C comme imputables au service, et de la décision de cette même autorité du 10 mars 2021 portant rejet de ce recours gracieux.    
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 4 mai 2020 : 
 4. En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué qu'il énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (). /  II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (). / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (). / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / (). " Le tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale recensant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail reconnaît comme maladies professionnelles affectant l'épaule les tendinopathies aiguës non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, les tendinopathies chroniques non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM et les ruptures partielles ou transfixiantes de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM. Le tableau n° 98 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes reconnaît quant à lui les sciatiques par hernie discale L4-L5 ou L5- S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante et les radiculalgies crurales par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 
 6. D'une part, il ressort d'abord des pièces du dossier, notamment de l'expertise du docteur A du 6 novembre 2019 qui se réfère au rapport du docteur B du 31 mai 2018 qui a procédé le 30 mai 2018 à l'intervention chirurgicale sur l'épaule droite de M. C, qu'il rend compte d'un conflit sous-acromial de cette épaule causé par lésions dégénératives arthrosiques mises en évidence par des examens radiologiques. La seule circonstance que le docteur B indique dans  son rapport  avoir opéré son patient pour une tendinopathie de coiffe, et alors qu'il ne résulte d'aucune des expertises médicales produites au dossier que le requérant aurait souffert d'une lésion tendineuse non rompue non  calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, ni au demeurant d'une rupture du muscle de la coiffe des rotateurs, ne permet ainsi pas de caractériser l'une des maladies relevant du tableau n° 57A de l'annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte ensuite de la même expertise du docteur A que les pathologies dont était atteint le requérant au niveau des vertèbres lombaires et cervicales étaient également d'origine arthrosique et ne correspondaient ainsi pas à celles décrites au tableau n° 98 de la même annexe dont le requérant entend solliciter le bénéfice. Dans ces conditions, alors qu'aucun élément de nature à contredire l'expertise du docteur A du 6 novembre 2019 ne ressort des pièces du dossier, M.  C ne saurait solliciter le bénéfice de la présomption d'origine professionnelle au titre de ce tableau. 
 7. D'autre part, il résulte également des dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, tenant à ce que la pathologie présente un lien essentiel et direct avec l'exercice des fonctions, et à ce qu'elle entraîne une incapacité correspondant à un taux déterminé. Pour l'application de ces dispositions, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du docteur B du 3  janvier 2019, que ce dernier attribue l'origine du syndrome du conflit sous acromial dont souffre M. C aux deux épaules à une activité nécessitant des gestes répétitifs et exécutés au-dessus du plan des épaules. Il résulte toutefois du certificat du docteur E, médecin de prévention, du 10 mars 2017 qu'il a émis un avis favorable au travail de M. C sous réserve qu'il ne nécessite pas d'action de la main droite au-dessus de l'épaule, ni de port de charges lourdes. Par ailleurs, il ne résulte pas de la description de ses fonctions par la fiche de poste produite par le requérant, datée du mois de septembre 2018, que son activité aurait nécessité des gestes ou postures à l'origine de sa pathologie à l'épaule droite, dont au demeurant le caractère arthrosique est avéré. M. C n'établit pas, en tout état de cause, les conditions d'exercice de ses fonctions antérieurement à 2018. Enfin, il n'est pas contesté que la commission départementale de réforme a considéré dans ses avis du 14 février 2019 et 27 février 2020, qu'à l'exception de la pathologie de l'épaule gauche de M. C reconnue le 2 novembre 2015 comme présentant le caractère d'une rechute de la maladie professionnelle, les arrêts de travail et les soins présentés à compter du 30 mai 2018 ne pouvaient être regardés comme tels, et résultaient de pathologies indépendantes évoluant pour leur propre compte. Enfin, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce que, compte tenu de l'aggravation de son état de santé, son taux d'invalidité pourrait désormais être suffisant pour remplir la seconde condition de reconnaissance d'une maladie professionnelle, dès lors que les trois pathologies en litige ne présentant pas de lien essentiel et direct avec le service, il n'en remplit en tout état de cause pas le premier prérequis. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les pathologies en litige, quand bien même elles ne sont pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relèveraient de maladies professionnelles. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 mars 2021 : 
 9.  A supposer que le requérant ait entendu invoquer au soutien de ces conclusions les mêmes moyens que ceux soulevés à l'encontre de la décision du 4 mai 2020, ils doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 5 et 8.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la région Nouvelle-Aquitaine, ni qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la région Nouvelle-Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
           Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé      
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON                                                               La greffière, 
                                               Signé 
                                                P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région de Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé