CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encore une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n°2101192 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. D, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet des Deux-Sèvres ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence dès lors que son auteur n'a fait l'objet d'aucune délégation de signature consultable sur Internet, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal en l'absence de conclusions écrites du préfet; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et ne répond pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration compte tenu des formules stéréotypées qu'il contient et de l'insuffisance d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, bien que son employeur n'ait pas respecté la procédure de validation de son contrat de travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il atteste avoir exercé pendant près de six ans le métier de  plongeur  dans la même entreprise, justifiant ainsi de son insertion professionnelle en  France; s'il a  fait l'objet de poursuites pénales, les seules sanctions prononcées ont été de simples amendes, démontrant ainsi son absence de dangerosité ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il démontre la stabilité de sa situation professionnelle, et qu'il prouve avoir des liens privés intenses et stables sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 20 février 1977, a déclaré être entré en France le 3 septembre 2003 sous couvert d'un visa touristique. Il a été mis en possession, entre le 10 septembre 2010 et le 12 décembre 2014, de quatre cartes de séjour temporaires en qualité de conjoint de française à la suite de son mariage le 6 février 2010 avec Mme B, dont il a divorcé au 1er février 2013. Par un arrêté du 20 mai 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, mesure dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 décembre 2016. Le 2 novembre 2018, l'intéressé a sollicité auprès du préfet des Deux-Sèvres sa régularisation au titre du travail. Par un arrêté du 1er avril 2011, le préfet des Deux-Sèvres, après avoir consulté la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable, lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tenant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, M. D reproche au tribunal d'avoir écarté le moyen tiré d'une incompétence du signataire en invoquant le fait que la consultation du site internet de la préfecture des Deux-Sèvres établissait que Mme A C disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée, alors que la préfecture n'aurait pas communiqué ladite délégation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet des Deux-Sèvres a produit un mémoire enregistré devant le tribunal le 18 août 2021, auquel était jointe la délégation de signature en litige publiée au recueil des actes administratifs. Par ailleurs, les premiers juges qui n'ont fait référence à aucune consultation de cette délégation sur le site internet de la préfecture, ont à juste titre considéré que cet arrêté du 24 juin 2020, publié au recueil des actes administratifs du département, donnait compétence à Mme Anne Baretaud, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. D, en reprenant dans des termes identiques le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, sans aucune critique du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui y ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 5. En troisième et dernier lieu, M. D reprend les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels il produit des bulletins de salaires pour la période allant de mars à septembre 2021, révélant au demeurant une situation postérieure à l'arrêté contesté excepté le bulletin du mois de mars 2021. Toutefois, comme l'ont souligné à juste titre les premiers juges, M. D ne disposait pas du visa long séjour requis par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour mention " salarié ", circonstance qui permettait au préfet des Deux-Sèvres de lui refuser le titre sollicité, et reconnaît que son employeur n'a jamais effectué de démarches auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour faire viser son contrat de travail. Dès lors, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D. Une copie sera adressée pour information au préfet des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 18 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.