TA06 · Magistrat Mme POUGET — 19 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2101190, M. B A, représenté par Me Verignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 : 
 2°) d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale d'une part et que l'avis mentionné à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ne lui a pas été adressé ; 
 - cette décision est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle aurait été diligenté par un agent agréé et assermenté ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - les faits sur lesquels s'est fondée l'administration pour prononcer l'amende en cause sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le conseil départemental des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2101191, M. B A, représenté par Me Verignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement (APL) et de prime de fin d'année ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 17 novembre 2020 lui notifiant des indus d'APL et de prime de fin d'année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et qu'il n'est pas établi que le contrôle aurait été diligenté par un agent agréé et assermenté ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - les créances dont se prévaut l'administration à son encontre sont prescrites au sens des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'a pas été informé du fondement de l'indu qui lui est réclamé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. - Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2101192, M. B A, représenté par Me Verignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 17 novembre 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 23 271,15 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et qu'il n'est pas établi que le contrôle aurait été diligenté par un agent agréé et assermenté ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - les créances dont se prévaut l'administration à son encontre sont prescrites au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il n'a pas été informé du fondement de l'indu qui lui est réclamé ; 
 - les montants figurant dans la décision attaquée, servant de base à l'indu en cause, sont erronés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le conseil départemental des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes., 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter de 2016. A la suite d'une opération de contrôle et d'un rapport établi le 3 octobre 2020 sur la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a notifié à M. A, par une décision du 17 novembre 2020, un indu de RSA d'un montant de 23 271,15 euros, un indu d'APL d'un montant de 5 233 euros et trois indus de prime de fin d'année pour un montant global de 457,35 euros. Par un recours préalable, présenté le 22 décembre 2020 auprès du directeur général de la CAF des Alpes-Maritimes, le requérant a contesté le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. Par une décision du 31 décembre 2020, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté ledit recours préalable. Par ailleurs, par une décision du 4 janvier 2021, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. A une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. Par les présentes requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler le rapport de contrôle de sa situation établi le 3 octobre 2020, la décision de rejet implicite de son recours administratif contestant les indus d'APL et de prime de fin d'année mis à sa charge, la décision du 31 décembre 2020 confirmant l'indu de RSA socle mis à sa charge et la décision du 4 janvier 2021 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2101190, 2101191 et 2101192, présentées par M. A, sont relatives à la situation d'un même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que par son jugement n° 2101300 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la CAF des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 17 novembre 2020 en ce qu'elle a mis à sa charge un indu d'APL d'un montant de 5 233 euros, pour la période des mois de janvier 2019 à novembre 2020. 
 4. Par suite, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2101191 en tant qu'elles sont de nouveau dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours préalable contestant l'indu d'APL mis à sa charge. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du rapport d'enquête établi le 3 octobre 2020 : 
 5. Le rapport d'enquête par lequel un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales conclut un contrôle des déclarations effectuées par un allocataire est un document préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Des conclusions tendant à l'annulation de ce type de rapport sont irrecevables. En revanche, le contenu de ce rapport peut, le cas échéant, être contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise sur son fondement. 
 6. En l'espèce, dans la présente instance, les moyens et conclusions invoqués à l'encontre de ce rapport doivent être regardés comme soulevés à l'appui des demandes de M. A tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite de son recours administratif contestant l'indu de prime de fin d'année mis à sa charge, de la décision du 31 décembre 2020 conformant l'indu de RSA socle mis à sa charge et la décision du 4 janvier 2021 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 500 euros. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 8. M. A soutient qu'il n'a pas été informé de ce que la CAF des Alpes-Maritimes avait usé de son droit de communication auprès de tiers ni de la teneur et de l'origine des informations obtenues auprès de ces tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du document " procédure contradictoire ", rempli et signé par M. A, que celui-ci a été informé, le 4 août 2020 au centre d'accueil de la CAF des Alpes-Maritimes, que le contrôleur assermenté avait exercé son droit de communication auprès des organismes bancaires. M. A a alors déclaré avoir pris connaissance des constats du contrôleur et s'est engagé par écrit à régulariser sa situation par la production de pièces justificatives. Les documents annexes relatifs aux ressources et remis à ce dernier lors de la procédure de contrôle identifient explicitement le numéro de compte bancaire, le montant, la date des versements, leurs intitulés et le type de versements. Par ailleurs, le document de procédure contradictoire  indique expressément : " () Au vu des relevés de comptes, je constate au crédit des virements, des chèques et des espèces. Ces sommes ne sont pas déclarées sur les déclarations trimestrielles de ressources RSA/PPA. / Au vu du relevé de la banque, je constate que le PEL détenu jusqu'en 02/2018 n'a pas été déclaré sur les DTR RSA/PPA ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 10. D'une part, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales et d'autre part, le recours administratif préalable obligatoire, institué par la combinaison des articles L. 825-2 et R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. 
 11. Si M. A se prévaut de la méconnaissance du principe du contradictoire, le requérant a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés au moment du contrôle effectué par la CAF des Alpes-Maritimes et, en tout état de cause, comme il est énoncé au point 8, lorsqu'il a complété et signé le document du 4 août 2020. Par un courrier du 17 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a également informé du montant des indus ainsi que de leurs périodes de référence en faisant mention du rapport de contrôle établi en octobre 2020. Il ressort des pièces du dossier que M. A a effectué un recours gracieux à l'encontre de cette décision, et a pu ainsi produire ses observations écrites. Par ailleurs, s'agissant de la communication du rapport de contrôle, la CAF des Alpes-Maritimes fait valoir qu'elle a adressé au conseil de M. A un courrier en date du 9 février 2021 précisant les différentes modalités de communication du rapport de contrôle et lui demandant de lui faire connaître le choix de son client. Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que le conseil de M. A aurait répondu à ce courrier. Si le requérant soutient que son conseil n'aurait pas reçu ce courrier, il n'établit ni même allègue avoir entrepris auprès de la CAF des Alpes-Maritimes des démarches visant à obtenir communication de ce rapport. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, M. A soutient qu'aucun élément de la procédure ne justifie que les opérations de contrôle dont il a fait l'objet auraient été diligentées par un agent agréé et assermenté. Toutefois, la CAF produit la décision d'agrément en date du 28 mars 2019 et la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle de cet agent. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant effectué le contrôle manque en fait et doit être rejeté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 14. La décision, par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de la prime exceptionnelle de fin d'année, est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la CAF des Alpes-Maritimes a adressé, en date du 17 novembre 2020, une notification de dette à M. A. Ce courrier précise que les indus litigieux concernent notamment le revenu de solidarité active " socle " pour un montant de 23 271,15 euros et la prime de fin d'année pour un montant global de 457,35 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, ce courrier du 17 novembre 2020 mentionne également le motif du bien-fondé des indus tiré de ce qu'un contrôle a permis d'établir que M. A n'avait pas déclaré l'intégralité des revenus qu'il avait perçus depuis l'année 2016, ce qui lui a permis de bénéficier des aides en cause, lesquelles, dans le contexte allégué, lui ont été indument versées pour la période comprise entre le 1er décembre 2016 et le 30 septembre 2020. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas en mesure d'identifier les motifs ayant conduit à lui notifier les indus en cause. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 : "  Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ". 
 18. En premier lieu, pour contester le bien-fondé des indus de RSA et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge au titre des années en cause, M. A fait valoir que les montants figurant dans la décision du 31 décembre 2020, lesquels ont servi de base au calcul des indus en litige, sont erronés. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement aux éléments contenus dans les déclarations trimestrielles de ressources remplies par le requérant durant la période où il bénéficiait des aides en cause, M. A était président de la société " Résonance Events " depuis le 11 février 2016 et de la société " Yachts Events " depuis le mois de mars 2019. Par ailleurs, le rapport de contrôle de la situation de M. A, établi le 3 octobre 2020 sur la base des éléments communiqués par les organismes bancaires, fait état des ressources perçues par le requérant, directement et par l'intermédiaire des sociétés précitées dont il assure la présidence, au titre des années en cause, à savoir 52 547 euros pour l'année 2016, 83 355 euros pour l'année 2017, 87 028 euros pour l'année 2018 et 419 190 euros pour la période comprise entre le 11 janvier 2019 et le 21 février 2020. Ces sommes, non déclarées par M. A, correspondent majoritairement à des revenus d'activité non salariée, des revenus locatifs et des revenus de capitaux mobiliers. Dans ces conditions, ces omissions constantes et répétées doivent être regardées comme de fausses déclarations. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2020 par laquelle il a maintenu à sa charge un indu de RSA " socle " référencé INK 001 d'un montant de 23 271,15 euros pour la période comprise entre les mois de décembre 2016 et septembre 2020. 
 19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 18 que c'est suite à la répétition de fausses déclarations que M. A a bénéficié du RSA pour la période en litige. Par suite, le requérant ne pouvant prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 lui notifiant trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année référencés ING 001, ING 002 et ING 003, pour un montant global de 457,35 euros. 
 20. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 21. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun. Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 22. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 18 que l'enquête diligentée par les services de la CAF des Alpes-Maritimes, ayant abouti au rapport d'enquête du 3 octobre 2020 précité, a fait apparaître que M. A, allocataire du RSA et bénéficiaire de la prime exceptionnelle de fin d'année, n'avait pas déclaré être président de deux sociétés et avoir perçu, entre les années 2016 et 2020, des ressources plus de vingt fois supérieures au plafond d'attribution du RSA. Dans ces conditions, la CAF des Alpes-Maritimes était fondée, compte tenu notamment du caractère répété des fausses déclarations de revenus de l'allocataire, à lever la prescription biennale pour demander à M. A le versement des sommes indument versées au titre du RSA et de la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 En ce qui concerne l'amende administrative d'un montant de 2 500 euros : 
 23. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable () ". 
 24. Si M. A invoque le bénéfice de la prescription de deux ans issue du second alinéa de l'article L. 262-52 précité, il résulte de l'instruction que les manquements relevés à son encontre ont été constatés au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Par suite, l'amende administrative prononcée à son encontre le 4 janvier 2021 n'étant pas exclusivement liée aux manquements antérieurs à l'année 2019, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance. 
 26. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 2 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : M. A est condamné à payer une somme de 2 500 euros.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2101190, 2101191, 2101192