TA51 · Juge unique - Eloignement — 7 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302272, le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et, dans cette attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette décision est intervenue en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi que la décision rejetant sa demande d'asile lui aurait été notifiée dans une langue qu'il a déclarée comprendre ; 
 - le préfet de la Marne a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne disposait d'aucun droit au séjour ; 
 - il est en droit de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'est pas établi qu'il serait admissible dans un autre pays ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302273, le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette décision est intervenue en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - l'assignation à résidence dont il fait l'objet viole sa liberté d'aller et de venir, notamment au regard du fait qu'il exerce une activité professionnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clemmy Friedrich, 
 - et les observations de Me Gabon, représentant M. B, qui a exposé les mêmes moyens que ceux développés à l'appui de la requête et qui, en particulier, fait valoir que celui-ci réside en France depuis le 27 décembre 2017, qu'il risque de subir des violences en cas de retour en Guinée et qu'il poursuit en formation en alternance en maçonnerie. 
 Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, après que le conseil du requérant a formulé des observations orales au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 14 octobre 1999 à Conakry, a été entendu dans le cadre d'un contrôle de police destiné à vérifier son droit au séjour. Par deux arrêtés du 2 octobre 2023, le préfet de la Marne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2302272 et n° 2302273 sont présentées par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. La décision en litige, qui fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue. Le préfet de la Marne a ainsi suffisamment motivé l'arrêté du 2 octobre 2023 et, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. Il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle de M. B. 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 8. Si M. B fait valoir qu'il n'est pas établi que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile lui a été notifiée, de sorte que, par application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il serait toujours en droit de se maintenir sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que cette décision lui a été notifiée le 30 septembre 2019, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette notification ne lui aurait pas été faite dans une langue qu'il pratique, alors que du reste il parle le français. 
 9. La circonstance que M. B pourrait bénéficier d'un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, laquelle a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors qu'au surplus il est constant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 décembre 2017 et que, à la date de la décision en litige, il n'était titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité. 
 10. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Du reste, il est constant qu'il est célibataire et sans enfant. Il réside en France tout au plus depuis le 27 décembre 2017 et, hormis le contrat d'apprentissage dont il est titulaire, il ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir l'ancienneté et l'intensité des liens qu'il aurait noués en France. Enfin, il n'établit pas que son retour en Guinée l'exposerait à y subir des violences en représailles de sa belle-famille. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. M. B ne saurait utilement faire valoir qu'il a séjourné régulièrement en France pendant plusieurs années pour critiquer la légalité de la décision qui, pour lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire, est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas admissible dans son pays d'origine et qu'ainsi il appartiendrait au préfet de la Marne d'établir qu'il serait admissible dans un autre pays que celui-ci. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 
 14. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Marne, par une décision dont M. B n'établit pas illégalité, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour le territoire français, prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait dépourvue de base légale. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de l'assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 
 17. La décision en litige, qui ordonne l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue. Le préfet de la Marne a ainsi suffisamment motivé l'arrêté du 2 octobre 2023 et, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 18. Il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle de M. B. 
 19. Alors que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de son édiction, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise le même jour que la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'où il résulte que M. B n'est pas fondé à se prévaloir du recours contentieux qu'il a formé à l'égard de la seconde décision pour critiquer la légalité de la première. 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 21. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 2 octobre 2023, celui-ci, en faisant valoir qu'il ne rentre dans aucun des cas mentionnés à cet article, ne critique pas utilement la légalité de la décision qui, pour ordonner son assignation à résidence, a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'encontre de la décision ordonnant son assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 
 23. Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 24. Les obligations susceptibles d'assortir l'assignation à résidence ordonnée sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer de son respect, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne, pour s'assurer du respect de l'assignation à résidence qui a été prononcée à l'égard de M. B pour une durée de quarante-cinq jours, a fait obligation à celui-ci de se présenter au commissariat de Reims tous les jours, à l'exception des dimanches et jours fériés, entre 8 heures et 9 heures. Compte tenu de la situation professionnelle de M. B qui est titulaire d'un contrat d'apprentissage pour une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et en l'absence de circonstances particulières faisant craindre que celui-ci se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, cette obligation, qui s'étend sans discontinuité sur six jours de la semaine et à un horaire ordinairement dévolu au temps de travail, apporte à sa liberté d'aller et de venir une restriction qui excède les nécessités liées à la préparation de son éloignement du territoire français. Ainsi, cette modalité de contrôle de l'assignation à résidence, qui est divisible de la mesure d'assignation elle-même, est entachée d'une erreur d'appréciation et, par suite, la décision en litige doit, dans cette seule mesure, être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. L'exécution du présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour et, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 27. Dès lors que M. B a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il a été dit au point 2, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 octobre 2023 ordonnant l'assignation à résidence de M. B est annulé en tant seulement que, pour la durée de son exécution, il ordonne à celui-ci de se rendre au commissariat de Reims tous les jours, à l'exception des dimanches et jours fériés, entre 8 heures et  
 9 heures. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. FRIEDRICHLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 N°s 2302272 et 2302273