TA13 · 8ème chambre — 18 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023 sous le n°2302279, M. B... A..., représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) au titre de l’année 2021 daté du 26 septembre 2022 et notifié le 4 janvier 2023 par la commune d’Arles, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 4 janvier 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Arles, à titre principal, de procéder à un nouvel entretien professionnel pour l’année 2021 et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Arles, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le CREP a été signé par une personne incompétente ; 
- il est entaché de vices de procédure, en l’absence de convocation à l’entretien d’évaluation, de communication préalable de sa fiche de poste, de respect du délai de huit jours entre la convocation et l’entretien et dès lors que celui-ci n’a pas été réalisé par son supérieur hiérarchique ; 
- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde sur ses activités syndicales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune d’Arles, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A.... 
 
Elle soutient que :  
à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée a été retirée ;  
à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023 sous le n°2303978, et un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le compte-rendu d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2021, daté du 13 mars 2023 et notifié le 16 mars suivant par la commune d’Arles ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Arles, à titre principal, de procéder à son évaluation professionnelle pour l’année 2021, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Arles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision en litige a été signée par une personne incompétente ; 
- elle est entachée de vices de procédure, en l’absence de convocation à l’entretien d’évaluation, de communication préalable de sa fiche de poste, de respect du délai de huit jours entre la convocation et l’entretien et dès lors que celui-ci n’a pas été réalisé par son supérieur hiérarchique ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur ses activités syndicales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune d’Arles, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A.... 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ;  
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Gaspard-Truc, rapporteure, 
- les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
- et les observations de Me Chavalarias, représentant la commune d’Arles.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., agent de maîtrise principal, est employé par la commune d’Arles depuis l’année 2000 et exerce ses fonctions au sein du service « nettoiement et espaces verts ». A la suite de son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2021, tenu le 14 septembre 2022, l’intéressé s’est vu notifier, le 4 janvier 2023, le compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) daté du 26 septembre 2022. Par un courrier du 4 janvier 2023, notifié le 9 janvier 2023, M. A... a demandé à l’administration de procéder à la révision de son CREP. Le 16 mars 2023, la commune d’Arles lui a adressé une version modifiée de son CREP, datée du 13 mars 2023. Par deux requêtes distinctes, M. A... demande l’annulation de son CREP initial et de son CREP tel que modifié par décision du 13 mars 2023, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux du 4 janvier 2023. Ces requêtes concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une jonction pour qu’il soit statué par un seul jugement. 
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation du CREP du 13 mars 2023 : 
 
Aux termes de l’article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; (…) ».  
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
  
En l’espèce, il est constant que la révision, par décision du 13 mars 2023, du CREP établi au titre de l’année 2021 n’a pas donné lieu à un nouvel entretien professionnel après celui tenu le 14 septembre 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que si M. A... a bénéficié d’un entretien professionnel qui s’est déroulé à cette dernière date, l’intéressé n’a été convoqué à cet entretien que le jour même, oralement, et n’a ainsi pas disposé d’un délai suffisant pour s’y préparer. Si la commune d’Arles fait valoir que le requérant avait connaissance de l’existence de la campagne d’évaluation qui était menée au sein de son unité, cette circonstance, qui n’est au demeurant pas établie par les pièces du dossier, est sans incidence sur la méconnaissance par l’administration de la procédure de convocation prévue à l’article 6 du décret précité. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la date et l’heure de son entretien ne lui ayant été communiquées que quelques heures avant sa tenue, l’autorité territoriale n’a pas respecté le délai minimal de convocation de huit jours prévu par les dispositions citées au point précédent, le privant ainsi d’une garantie reconnue aux agents publics. Ce vice de procédure, susceptible en l’espèce et au surplus d’avoir eu une influence sur le contenu de la décision contestée, est de nature à entacher celle-ci d’irrégularité.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le compte-rendu d’évaluation professionnelle du 13 mars 2023 au titre de l’année 2021 doit être annulé. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation du CREP du 26 septembre 2022 :  
 
En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 
Le juge de l’excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d'une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 
Par l’effet de l’annulation du CREP établi le 13 mars 2023 résultant des points 2 à 5 du présent jugement, la décision initiale du 26 septembre 2022 et la décision implicite rejetant le recours gracieux du 4 janvier 2023 sont rétablies dans l’ordonnancement juridique. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune d’Arles aux conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées dans l’instance enregistrée sous le n° 2302279 doit être écartée.  
 
En ce qui concerne la légalité de la décision en litige :  
 
Aux termes de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique : « L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret du 16 décembre 2014 précité : « L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité ». Enfin, aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ». 
 
Il ressort des mentions du CREP du 26 septembre 2022 que le chef de service du requérant a porté une appréciation selon laquelle l’intéressé est un « agent très pris par une organisation syndicale ». Or, les critères qui peuvent légalement être pris en compte par l’autorité territoriale pour apprécier la valeur professionnelle d’un fonctionnaire, énumérés à l’article 4 du décret du 16 décembre 2014 précité, portent notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L’exercice d’un mandat syndical par un fonctionnaire, qui constitue l’exercice d’une liberté fondamentale et est protégé, notamment, par les articles L. 113-1 et L. 131-1 du code général de la fonction publique, ne saurait être au nombre des critères d’appréciation de la manière de servir de l’intéressé. Dès lors, en évaluant la disponibilité de M. A... pour l’exercice de ses fonctions au sein de la collectivité au regard du temps consacré par l’intéressé à ses activités syndicales, l’administration a entaché le CREP établi le 26 septembre 2022 d’une erreur de droit. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le compte-rendu d’évaluation professionnelle de M. A... du 26 septembre 2022 au titre de l’année 2021 doit être annulé.  
  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement qui annule les comptes-rendus d’entretien professionnel de M. A... implique, eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, que la commune d’Arles établisse dans un délai d’un mois, une nouvelle évaluation professionnelle de l’intéressé au titre de l’année 2021 après sa convocation régulière. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Arles la somme globale de 1 500 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que le requérant, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune d’Arles la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Les comptes-rendus d’entretien professionnel de M. A... au titre de l’année 2021 établis par la commune d’Arles les 26 septembre 2022 et 13 mars 2023 sont annulés.  
 
 
Article 2 : Il est enjoint à la commune d’Arles d’établir une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l’année 2021 après convocation régulière de M. A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : La commune d’Arles versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Arles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune d’Arles. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Felmy, présidente de chambre, 
Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
Mme Forest, première conseillère, 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
  
  
 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
  
F. Gaspard-Truc 
  
   
La présidente, 
  
  
signé 
  
  
E. Felmy  
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
                                                               N. Faure 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière