TA44 · 9ème chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme G C, agissant en qualité de représentante légale de A D et de Jonathan D, et Mme F D, représentées par Me Aymard, demandent au tribunal : 
 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme A C ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 17 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à A D, à Jonathan D et à Mme F D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que rien ne permet d'établir une tentative frauduleuse d'obtention des visas sollicités, dès lors que le lien de filiation entre Mme A C et les trois enfants est établi par les documents d'état civil produits, ainsi que par les éléments de possession d'état versés au dossier. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A C, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale de droit d'asile (CNDA) du 15 janvier 2019. Par des décisions du 23 septembre 2022, l'autorité consulaire en République démocratique du Congo a refusé de faire droit aux demandes de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'une réfugiée présentées par Mme F D et pour Jonathan D et la jeune A D, nés respectivement les 25 juillet 2003, 10 octobre 2005 et 1er octobre 2007, que Mme C présente comme ses enfants. Par une décision née le 17 janvier 2023, dont Mme A C et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort de son accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire dont elle a été saisie, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est, pour rejeter les demandes de visa de long séjour en litige, appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les déclarations faites à l'appui des demandes conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement, des actes de naissance de la jeune A D, de Jonathan D et de Mme F D et des copies intégrales de ces actes, dressés le 24 juillet 2020 par un officier d'état civil de la commune de E, pris en transcription d'un jugement supplétif n° RC 5391 du tribunal pour enfants de E du 23 juin 2020, ainsi que des certificats de naissance établis le 14 juin 2021 par un médecin du centre médico-chirurgical Camp Soyo, qu'ils sont les enfants de Mme A C, ainsi qu'elle l'a déclaré, en 2018, lors de l'introduction de sa demande d'asile. Les mentions de ces documents sont concordantes avec celles figurant dans les passeports des intéressés. Il ressort également de la décision de la CNDA, mentionnée au point 1, que le père de ces trois enfants est décédé depuis 2008. Dans ces conditions, et alors que l'administration, qui n'a pas produit d'observations en défense et n'apporte, de ce fait, aucun autre élément de nature à démontrer que les déclarations des intéressés avaient pour objet d'obtenir, de façon frauduleuse, des visas au titre de la réunification familiale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, en opposant un tel motif, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A C et Mme D sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités, au profit de Mme F D, de Jonathan D et de la jeune A D, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Aymard, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A C. 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 17 janvier 2023, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme F D, à Jonathan D et à A D des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Aymard la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, à Mme F D et à Me Aymard, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024 . 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,