TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, représenté par Me Hesler, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un document de circulation l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision implicite demeure non motivée malgré sa demande de communication des motifs du 11 mai 2023.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 23 mai 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que ni l'urgence ni le doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont établis. 
 Vu :  
 -  la requête n°2302280 enregistrée le 16 mai 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision préfectorale attaquée ;  
 -  les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a délégué Mme Hnatkiw, en qualité de rapporteur, au tribunal administratif de la Réunion et de Mayotte.      
 Vu la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.    
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2023: 
 - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Hesler, représentant M. A, 
 - les observations de Me Reis, représentant le préfet de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.   M. B A, ressortissant de nationalité comorienne né le 21 novembre 1984 à Moindzadza Djoumbé (Comores), saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   2.   Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
   3.   Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4.  Pour justifier de la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A soutient qu'il a été titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 février 2022, dont il a demandé le renouvellement. Toutefois, le préfet lui a opposé un refus, par un arrêté du 7 mars 2022, qui, contrairement aux allégations du requérant, lui a été notifié le 8 avril 2022, assorti par ailleurs d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il n'a pas exécutée. Le requérant n'a, au demeurant, pas contesté ces décisions. La demande formulée le 16 novembre 2022 doit ainsi s'entendre non comme une demande de renouvellement, pour laquelle l'urgence serait présumée, mais comme une nouvelle demande de titre de séjour. Si une décision implicite de rejet est née le 16 mars 2023, il résulte de l'instruction que le requérant a attendu près de sept mois, après le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, pour formuler une nouvelle demande, sans même avoir contesté l'arrêté du 7 mars 2022.    
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens énoncés par le requérant sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à fin de suspension et, par voie de conséquence, celles présentées au titre d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2023.  
 La juge des référés,  
 C. Hnatkiw 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.