TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A C, représenté D Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la remise au requérant d'un récépissé avec autorisation de travail, et ce sous astreinte de cent euros D jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse subvenir aux besoins de son enfant. 
 D un mémoire en défense, enregistre le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il expose que le 3 mai 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 mai au 1er septembre 2023 et l'autorisant à travailler, lui a été remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions en injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la préfecture de l'Hérault a remis, le 3 mai 2023 à M. C un récépissé de demande carte de séjour valable jusqu'au 1er septembre 2023, l'autorisant à travailler. Ainsi les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de remettre à M. C un récépissé l'autorisant à travailler, sont devenues sans objet. D suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. C, renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées pour M. C. 
 Article 2 : Sous réserve de l'admission de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Le juge des référés 
 F. B 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 mai 2023. 
 La greffière 
 A. Farell 
 N°2302307