TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme C A, représentée par Me Weinkopf, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 du maire de Sougy-sur-Loire portant non opposition à déclaration préalable de travaux de création d'un tunnel de stockage route des pierres à Sougy-sur-Loire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions implicites de non-opposition ; 
 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Sougy-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a formé une requête au fond enregistrée le 27 mai 2023 ;  
 - elle justifie d'un intérêt à agir ; le château de Fontas, qui lui appartient, est voisin immédiat du projet litigieux ; le projet est de grande ampleur, implanté dans une zone naturelle, et de nature à faire perdre de la valeur à sa propriété ; 
 - l'urgence est présumée ; les travaux doivent débuter de manière imminente et seront brefs ; le projet dégrade l'environnement immédiat du château de Fontas qui va perdre de la valeur ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, la création d'un bâtiment de stockage agricole créant une surface de plancher de 180 m2, de 4 mètres de hauteur, 10 mètres de large, 18 mètres de longueur, aux abords d'un monument historique, ne relève pas de la déclaration préalable mais du permis de construire ;  
 - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; les documents fournis par le pétitionnaire comportent des omissions, des inexactitudes de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été demandé ; le projet est situé à proximité d'un bâtiment classé monument historique et obstruera la perspective sur celui-ci depuis la route ;  
 - le projet porte atteinte à l'intérêt historique et architectural des lieux avoisinants ainsi qu'à l'intérêt naturel des lieux avoisinants et devait être refusé en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, Mme B D doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la décision concerne une structure démontable, à savoir un tunnel de stockage à usage agricole d'une hauteur de moins de quatre mètres ; l'emplacement a été choisi en raison du raccordement électrique, de l'alimentation en eau potable, et de l'existence d'une réserve d'eau en cas d'incendie ;  
 - la propriété est inhabitée depuis 2014, probablement inhabitable et une haie de six à huit mètres sépare le château du projet de sorte que le tunnel ne sera pas visible ; 
 - les éléments fournis par la requérante relèvent de la mauvaise foi et du hors sujet ; elle a renoncé à sa demande de permis de construire. 
 Vu : 
 - la requête n° 2301483 enregistrée le 27 mai 2023 tendant à l'annulation des décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Hascoët, juge des référés, qui a par ailleurs informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que son ordonnance était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tenant à l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension des décisions implicites de non-opposition, comme étant dirigées contre des décisions qui n'existent pas ; 
 - les observations de Me Weinkopf qui reprend les conclusions et les moyens de ses écritures et ajoute que les héritiers du château de Fontas ont décidé de le rénover dans le but de le vendre au cours de l'automne prochain, que le château est certes resté inhabité plusieurs années mais que sa toiture a toujours été en bon état ; s'agissant de l'urgence, elle ajoute que la présomption ne saurait être renversée dès lors que la construction est imminente et qu'elle sera rapide, que le démontage sera difficile et long à obtenir s'il faut entamer une procédure devant le juge judiciaire ; elle indique que la cour administrative d'appel de Lyon a considéré dans un arrêt du 9 février 2016 n° 14LY02036 que la construction d'un tunnel de stockage, qui ne pouvait eu égard à sa destination être regardé comme une serre, relevait du permis de construire ; s'agissant du caractère incomplet du dossier, elle précise que l'administration n'a pas été correctement informée du projet puisque l'on ne sait pas à la lecture des pièces ce qui va être stocké dans le tunnel et quelles normes de sécurité doivent s'appliquer ; elle ajoute que la commune n'a apparemment reçu aucune nouvelle pièce, à l'exception du formulaire cerfa, après sa demande de pièce complémentaire ; s'agissant de l'insertion dans le paysage, elle insiste également sur l'existence d'une zone Natura 2000 et sur la circonstance que le projet va obstruer la perspective sur le château depuis la route ; elle conclut en faisant état du conflit latent qui existe entre la famille A et les consorts D qui n'ont pas selon elle de réel besoin pour leur activité agricole dès lors qu'ils bénéficient déjà d'une mise à disposition gratuite d'un autre bâtiment pour leur stockage ; s'agissant du moyen d'ordre public, elle indique qu'elle ne sait pas si M. D a fait ou non exprès de déposer plusieurs formulaires CERFA au nom de différents pétitionnaires et qu'elle préfère former ces conclusions par précaution ; elle ajoute enfin que le feuillage de la haie n'est pas persistant.  
 La commune de Sougy-sur-Loire n'était pas représentée. Mme D n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a déposé en mairie de Sougy-sur-Loire le 4 mars 2023 une déclaration préalable de travaux portant sur la construction d'un tunnel agricole à usage de stockage de produits agricoles. Par un arrêté du 25 avril 2023, le maire de Sougy-sur-Loire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que la suspension de décisions implicites de non-opposition à déclaration préalable de travaux. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 3. En premier lieu, le projet critiqué, implanté en limite séparative des propriétés de Mme A et des consorts D, et d'une hauteur de près de quatre mètres, dépasse sensiblement la hauteur de la haie séparative des propriétés à l'emplacement prévu pour la construction et modifie nécessairement les perceptions visuelles depuis les fenêtres du premier et du deuxième étage du château de Fontas, comme cela ressort clairement des clichés Google Map produits par la requérante, qui ne sont pas fort anciens comme l'indique Mme D puisqu'ils datent de septembre 2022. Les photographies produites par Mme D sont manifestement prises depuis un autre angle de vue rendant le château moins visible mais ne correspondant pas au projet d'implantation tel qu'il ressort de la déclaration préalable de travaux. Ainsi, Mme A justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris par le maire de Sougy-sur-Loire et en solliciter la suspension.  
 4. En second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. En l'espèce, en se bornant à faire valoir, sans d'ailleurs en justifier, que la construction sera utile à son exploitation agricole, qu'elle est démontable et ne comporte pas de dalle, Mme D ne justifie pas de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas, en l'espèce, regardée comme satisfaite alors que la requérante, qui a projet de vente de sa propriété à court terme, conteste l'utilité du projet en faisant valoir sans être contredite que les consorts D ont déjà accès à un autre bâtiment pour leurs besoins de stockage, que la construction peut être rapidement installée et néanmoins difficilement réversible compte tenu de l'usage qui sera fait du bâtiment et des procédures juridictionnelles éventuellement nécessaires pour parvenir au démontage.  
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la construction envisagée consiste en un tunnel agricole à usage de stockage, composé d'une structure tubulaire et d'une bâche opaque de couleur verte, d'une hauteur de 3,98 mètres, d'une largeur de 10 mètres, d'une longueur de 18 mètres, créant une surface au sol de 180 mètres carrés. Cette construction destinée au stockage ne saurait être assimilée à une serre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la construction envisagée n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et était soumise à l'obtention d'un permis de construire est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En outre, le moyen tiré de ce que le dossier de déclaration préalable était incomplet, compte tenu notamment de la mauvaise qualité des documents photographiques fournis, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme est également propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 7. En revanche, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est propre, en l'état du dossier, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 avril 2023. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux de construction d'un tunnel agricole. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution d'autres décisions implicites de non-opposition :  
 9. Si Mme A demande également la suspension de décisions implicites de non-opposition, il ne résulte pas de l'instruction que de telles décisions existent. Si Mme A fait notamment valoir que deux formulaires successifs CERFA ont été déposés, le premier au nom de la SCI du Bourg, le second au nom de Mme D elle-même, gérante de la SCI, le deuxième dépôt daté du 28 mars 2023 a reçu le même numéro que le premier et il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une pièce complémentaire de la demande initiale du 4 mars 2023. L'arrêté de non-opposition du 25 avril 2023 fait référence à la demande préalable du 4 mars 2023 et aux pièces complémentaires du 28 mars 2023. Dans ces conditions, il n'existe qu'une seule décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Les conclusions tendant à la suspension de décisions implicites inexistantes sont irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de Sougy-sur-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la SCI du Bourg est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la société civile immobilière du Bourg, à Mme B D et à la commune de Sougy-sur-Loire.   
 Fait à Dijon, le 23 août 2023.  
 La juge des référés, 
 P. HASCOËT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2302312